Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 4 Insérer après les mots : de versement les mots : au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement Alinéa 4 Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l’action était centrée sur l’accès au logement ou le maintien...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 0, 5% Par les mots : 1% Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0, 5% des ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peuvent attribuer par les mots : attribuent Exposé sommaire : L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement stipule déjà que le FSL est financé par le département mais que les distributeurs, les autres collectivités, les établissements publics de coopération in...

Après l'article 149 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales ...

Alinéa 2, tableau, de l'amendement n° II-476 Rédiger ainsi ce tableau : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 807 241 2 807 241 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l...

I. - Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le montant : 4 000 € par le montant : 5 000 € 2° Deuxième phrase Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 qu...

I. - Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : « .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'app...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et 2012 par les mots : , 2012 et 2013 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ...- La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette transposition par morceaux de la directive services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette transposition par morceaux de la directive services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de GES.

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...