Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : proposé par le mot : garanti Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés par les mêmes auteurs visant les articles 5 et 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les territoires concernés, l'école garantit un enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement visant l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Première phrase Rédiger ainsi cet phrase : L'État garantit dans les aires géographiques concernées l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que l’État donne la possibilité effective de cet enseignemen...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que 2° Dernière phrase Après les mots : plusieurs régions insérer les mots : ou collectivités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable de donner aux collectivités compéte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : chasseurs insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce nouveau dispositif de régulation des espèces qui causent des dégâts et qui sont présentes sur un territoire dont le propriétaire ne procède...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas adoptés en commission de l’économie qui ouvrent la possibilité de chasser une journée dans un autre département. La validation du permis de chasser départemental prévue à l’article L.423-19 est en effet déjà possible pour trois jours, deux fo...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Elles par les mots : Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 Exposé sommaire : Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’artic...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas pertinent de demander que l’Observatoire national de la délinquance fasse un suivi spécifique des actions entravant le bon déroulement de la chasse.

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut aussi admette Par les mots : admet Exposé sommaire : Afin d’éviter le refus systématique dans les ACCA des chasseurs qui sont acquéreurs d’une propriété qui a fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA, les auteurs de cet amendement proposent une modification rédactionnelle qui permet de mieux garantir...

Rédiger ainsi cet article : Dans le 6 ème alinéa de l’article L.422-21 du Code de l’environnement, après les mots : « entre héritier », insérer les mots : « ou du fait de l’acquisition de ce terrain ». Exposé sommaire : La loi énumère limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit de l’Association communale de chasse agréée...

Alinéa 1, après les mots au quatrième alinéa de l’article L.424-5 du code de l’environnement supprimer la fin de l’alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mention des platières à bécassines aménagées.

Rédiger comme suit le 1 er alinéa : I. Au premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts, après les mots : « 31 décembre 1908 » sont insérés les mots : «, celles correspondant aux plans d’eau et parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse au gibier d’eau est pratiquée dans les conditions déf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : Cette disposition est applicable aux fédérations interdépartementales des chasseurs définies dans l’article L.421-12 du Code de l’environnement. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 2000 a créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne pour tenir compte de sa...

Alinéa 2 remplacer le mot : Elles Par les mots : Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 Exposé sommaire : Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’articl...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les inf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obl...

Alinéa 16 Après les mots : ou service public national ou local, insérer les mots : ou d'une association reconnue d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur imp...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service u...