Amendements d'Odette Herviaux

I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée : Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers...

I. Rédiger ainsi le 4° de cet article : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la val...

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : à la pénultième année par les mots : à l'exercice précédent II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article. III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les...

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée son...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 5 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'Etat aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le 1 er septembre de chaque année. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte m...

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, supprimer les mots : factuel et succinct II. - Dans le même alinéa, après les mots : commissions chargées des finances insérer les mots : et à celles chargées des transports III. - Dans le même alinéa, après le mot : impact insérer les mots : par région IV. - Compléter le même alinéa...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 26 000 000 26 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 26 000 000 26 000 000 ...

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ». II. - Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 Indemnisation des v...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 30 000 000 30 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 30 000 000 30 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Ind...

Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré. Exposé sommaire : L'appel d'offre confié à...

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots : après avis des collectivités concernées Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par a...