Amendements d'Odette Terrade

Alinéa 24, première phrase A la fin de cette phrase supprimer les mots : et par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à ce qu'une limite temporelle soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1 er .

Alinéa 24, première phrase Après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de cette phrase : est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la sanction du dispositif prévu à l'article 3.

Alinéa 17 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12, après la première phrase, Insérer trois phrases ainsi rédigées : Ils mentionnent également un prix minimum indicatif défini pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des produ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire. E...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Les auteurs...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de ...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et sociale à l'autorité administrative dès lors que les prix d'achat aux produc...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à u...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 et à la délégation des contrôles sanitaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 tendant à habiliter le gouvernement à légiférer dans des domaines aussi divers et importants que les réseaux d'épidiémo-surveillance, la santé publique vétérinaire ou la protection des végétaux.

Alinéa 27 : I. - Première phrase, après les mots : Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique insérer les mots : et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, l...

I. - Alinéa 20, première phrase après les mots : conseil de l'éducation et de la formation insérer les mots : élu parmi le personnel de l'établissement et Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la création de conseils de l'éducation et de la formation qui remplissent des fonctions déjà existantes.

Alinéa 18 I. - Première phrase, après les mots : Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique insérer les mots : et après avis du comité technique paritaire régional II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernemen...

Alinéas 17, 18, 26 et 27. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole, a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

Alinéa 14 Supprimer les mots : et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3° Exposé sommaire : L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers technologiques ou ex...