Amendements d'Odette Terrade

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétal...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-1- Constitue une « variété », un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu. « Génétiquement il convient de distinguer au moins deux grands types variétaux : « 1° « Les variétés populations » composées d’individus aux caractères phénotypi...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il comprend également des membres des personnes morales représentant les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques « in situ » dans leurs champs, les réseaux de conservation « in situ » et « ex situ » de ressources phytogénétiques, les agri...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du cod...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'obligation faite par cet article aux collectivités d'acquérir le bien soumis à procédure de préemption, dès lors que le prix fixé par le juge de l'expropriation n'est pas supérieur de plus de 10 % à l'estimation des services fiscaux. Ils estiment en effet,...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendr...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique a...

Alinéa 2 Après le mot : roche insérer les mots : ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de pe...

Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, ils s'opposent à la légalisation de la technique de fracturation hydraulique à des fins de recherche au regard des impacts néfastes et irréversibles sur l'...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit installée une énième commission nationale. Ils contestent également les missions de cette commission dont l'objet est d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. En effet, ils estiment que ces risques s...

Alinéa 374 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 389 Remplacer les mots : peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant par les mots : est saisie pour avis de tous projets d’accord concernant la Martinique dans le cadre de Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 67 Après les mots : le sixième des membres présents insérer les mots : ou le représentant d'un groupe d'élus Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 370 Remplacer les mots : peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant par les mots : est saisie pour avis de tous projet d’accord concernant la Guyane dans le cadre de Exposé sommaire : La coopération régionale peut avoir un impact sur la réussite du nouveau statut. C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est supprimé. II. – Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l’État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale. II. – Cette commission ...

Alinéa 188 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un groupe d’élus 2° En conséquence, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision.