Amendements d'Odette Terrade

Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.

Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.

Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2013 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.

Alinéa 2, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amend...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France demande la renégociation des directives européennes de libéralisation du secteur postal. Exposé sommaire : Les auteurs de se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des forme d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette po...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les principes qui organisent l'activité du service public de La Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives euro...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre : Dispositions préparant la privatisation de La Poste Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que l'intitulé du Titre I du projet de loi soit conforme à son contenu.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de La Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation mais, au contraire, met en danger la pérennité de ses missions de service public en ouvrant la voie à sa privatisation.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'alinéa 9 du Préambule de la Cons...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimenta...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre ... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : L'introduction d'un nouveau chapitre dans le titre sur la gouvernance permet d'inscrire dans la loi les agendas 21 locaux ainsi que la notion de développement durable au travers...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant u...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en RNR doivent fixer la du...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : La préservation de la continuité écologique nécessite que tous les éléments du « mai...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : interdit insérer les mots : après avis rendu, sauf cas de force majeure, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, Exposé sommaire : La justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l...