Amendements d'Odette Terrade

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : infrastructure par le mot : organisation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le mot infrastructure est impropre.

Supprimer la deuxième phrase du second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contrai...

Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'ur...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II répond à cinq finalités : « 1° La lutte contre le changement climatique ; « 2° La préservation de la biodiversit...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - les associations de consommateurs agréées ; « - les organisations syndicales représentatives au niveau national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ne soie...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. » Exposé sommaire : Ce...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état de...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

I. - Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un Observatoire Énergie, Environnement, Transport, associant les parties prenantes au Grenelle, est mis en place, dont la mission est notamment d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune à tous les acteurs. Il rend compte annuellemen...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utili...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'État organise sur le plan national des études, recherches ou travaux d'élaboration d'un modèle transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes des modes de transports routi...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dég...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans l'organisation du service d'autopartage, les collectivités territoriales ou leurs groupements favorisent l'utilisation des véhicules produisant peu ou pas d'émission polluante. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l'amendement, l'organisation du service d'autopartage par les ...

Au début du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ». Exposé sommaire : La LOTI autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à org...

Supprimer le c) du 3° de cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté d'agglomération en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté d'agglomération. Une telle disposition est prématurée tant ...

Supprimer le 2° ter de cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté urbaine en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté urbaine. Une telle disposition est prématurée tant que le Parlement n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vaste.

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'envi...