Amendements d'Odette Terrade

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis app...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur l...

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : tout ou partie du par le mot : le Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que lorsqu'une faute de la société mère a été établie, celle-ci soit dans l'obligation de reprendre l'intégralité du financement des mesures prévues par l'article L...

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot : peut par les mots : doit, sur sollicitation des organisations représentatives du personnel, des associations de protection de l'environnement ou des collectivités locales, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire une possibilité d...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la reprise par les sociétés mères des obligations de prévention et de réparation qui incombe à la filiale, en cas de défaillance de celle-ci, ne soit pas une simple faculté mais une obligatio...

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ; Exposé sommaire : A la demande de toute personne intéressée, le juge jud...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui ...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est comp...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. » Exposé sommaire : Le principe du « pollueur payeur » relatif au...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots : collectés séparément Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collecte séparée se justifie dans la mesure où les déchets concernés sont là en grande quantité, donc plus facile à récupérer à un c...

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots : enquête publique insérer les mots : réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que rendre applicable l'enquête publique...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I bis de cet article. Exposé sommaire : L'article 78, par cette phrase est en contradiction avec le principe de proximité applicable à la gestion des déchets.

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article : Fixe des objectifs de réduction distincts l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. II. Dans la dernière phrase du même c), remplacer les mots : d'une v...

Après les mots : collecte sélective rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (b) du 1° du I de cet article : , de réemploi et de recyclage des matériaux ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les objectifs nationaux actuels par des objectifs de valorisation matière en précisant que sont visés ici le rée...

Dans le deuxième alinéa du c) du 4° de cet article, remplacer les mots : l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine par les mots : l'autorité est chargée de faire la synthèse de la situa...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé somma...