Amendements d'Odette Terrade

À la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots : d'information, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement.

Rédiger ainsi le 6° du II de cet article : 6° Le troisième alinéa est ainsi modifié : Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des é...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après les mots : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des entreprises employant plus de cinq cent personnes soient soumises à l'obligation de réalisation d'un b...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, par les mots : et à l'horizon 2020 et 2050 Exposé sommaire : Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structuré autour de deux grands points de passage (2020 et 2050...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement : Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : un organisme désigné par l'État, insérer les mots : qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études, Exposé sommaire : Les auteurs ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 143-3. - A l'intérieur du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. De plus, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

Rédiger comme suit cet article : La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution confié par le présent article au préfet en matière de révision du SDRIF. D'autre part, ils souhaitent supprimer la possibilité o...

Après les mots : établissement public de coopération intercommunale rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article : et les conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éventuel transfert de compétence PLU à un EPCI reste et doit rester un transfert de « maîtrise d'ouvrage » du PLU et...

Rédiger comme suit le 21° du I de cet article : 21° L'article L. 123-14 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU au regard de normes supérieures.

I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation ...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme : « A défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en...

Supprimer le 8° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution du préfet aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du SCOT avec des normes d'urbanisme supérieures. Une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise en œuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : l'État par les mots : la puissance publique Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en œuvre de façon conjointe...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot : logement, insérer les mots : de mixité sociale, Exposé sommaire : La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise ...