Amendements d'Odette Terrade

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régio...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-12 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'art...

I. - Après les mots : énergies renouvelables rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du I de cet article : les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions. II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II cet article pour l'article 5 de la loi n...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2012, les entreprises produisant des déchets non dangereux et non collectés par le service public ont l'obligation de mettre en place un système de collecte séparati...

Après les mots : réduction de leur dangerosité supprimer la fin du troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas cohérent de mentionner la collecte sélective dans les objectifs à atteindre en termes de prévention à la source des déchets. NB : La mention « Tombé ...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après le mot : recommandations insérer les mots : et avis Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ACNUSA soit en capacité de formuler non seulement des recommandations mais également des avis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils prennent en compte l'argumentation développée par la commission des affaires économiques et par le conseil d'État, continuent de penser que la création d'un tel organisme, dont le premier ministre souhaite faire un « véritable Parlement de la mer doit être reconnu p...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative ...

Dans la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : multiplié par deux insérer les mots : lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 112-2 du code de l'environnement et Exposé sommaire : Le doubleme...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet article de confier la gestion des services d'eau potable à des personnes privées n'est pas opportune.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. Exposé sommaire : Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or, le bilan des pl...

I. - Au douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : infrastructures linéaires, insérer les mots : de l'État et II. - Au même alinéa, remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dé...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots : orientations nationales pour la préservation insérer les mots : et la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue e...

Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Si le document cadre national et le schéma régional de cohérence écologique sont bien les deux principaux cadres de la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue,...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi portant engagement pour l'environnement limite les objectifs en matière de constitution d'une trame bleue ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique. Exposé sommaire : L'agriculture biologique est un système de production agricole qui exclut l'usage d'engrais et de pesticides de synthèse, d'organismes génétiquement modi...

Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots : ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation. Exposé sommaire : Toutes les violations de l'article L. 253-7 du code rural sont punissables, sauf le 2ème alinéa de cet article institué...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés. II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des d...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, supprimer les mots : de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération Exposé sommaire : Les auteurs de c...