Amendements d'Odette Terrade

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots : périmètres délimités, insérer les mots : en fonction de la co-visibilité, Exposé sommaire : Les termes de cet amendement reprennent le souci exprimé en commission par les sénateurs du groupe CRC-SP...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle disposition insérée par la commission revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. En effet, le propriétaire pourra majorer de façon pérenne le loyer à hauteur de 50 % de la baisse estimée d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : performance énergétique insérer les mots : et environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en con...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales : « Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la part maximale des coûts supplémentaires pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les partenariats publics-privés soient privilégiés concernant le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester une mission de l'Etat, q...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Exposé sommaire : Cette disposition risque de faire peser sur les administrés des coûts...

Au second alinéa de cet article, remplacer les mots : une couverture minimale par les mots : une couverture suffisante Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : une couverture minimale par les mots : une couverture suffisante Exposé sommaire : La notion de « minimum » de service n'est pas à la hauteur des objectifs de « service universel » qui doivent être poursuivis en matière de numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet de loi concernant précisément la réforme des chambres consulaires allant être prochainement déposée sur le Bureau de l'une des deux chambres du Parlement, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas anticiper la discussion de ce sujet par le biais d'un article ajouté à un projet de loi po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre ce nouveau cavalier législatif.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot : conclut par les mots : peut conclure Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les 3° et 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés aux critères de conditions de ressources dans le cadre du dispositif des chèques-vacances, dans un souci de justice sociale.

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : ministre chargé des sports, insérer les mots : et du ministre chargé de l'écologie Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur act...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipement...

Après les mots : sont déclarés d'intérêt général rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article : . Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les c...