Amendements d'Odette Terrade

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La décision déclarant la recevabilité de la demande par les mots : Le dépôt du dossier Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la susp...

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : Elle intègre le montant des dépenses insérer les mots : réellement engagées Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le a) du 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé ...) le 1° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « en cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de vie commune entre concubins, il ar...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots : de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 insérer les mots : , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de l'Agence de développement touristique de la France laisse présager la disparition des services de l'Etat compétents, dans une logique de révision générale des politiques publiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Exposé sommaire : Les salariés de cet établissement public sont sous statut de droit privé et ne sont rattachés à aucune convention collecti...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code de tourisme : « L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquantes salariés. Ces prestations respectent l...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier. II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence : 141-4 par la référence : 141-3 Exposé sommaire : Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le texte du projet de loi ne prend pas suffisamment la mesure de la situati...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 138 pour l'article L. 757-1 du code de l'éducation, après le mot : préparer insérer les mots : dans plusieurs sites Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère multi site de l'école nationale supérieure d'enseignement ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'État s'engage à la reprise de la dette de l'entreprise publique Réseau Ferré de France. II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : «, des missions de service public retenues par la collectivité et de l'intérêt social et environnemental de son utilisation ». Exposé sommaire : Les au...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : mais sans concession sur les critères de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 501, 2007-2008) (Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les au...

Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée : Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementair...

Après les mots : compétence en matière ferroviaire rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinea du I de cet article : , économique, sociale ou juridique Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.