Amendements d'Odette Terrade

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : L'effort national insérer les mots : public et privé Exposé sommaire : Amendement de précision, qui se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le premier alinéa du VI de cet article : Tout projet de centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et sera équipé d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amende...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social. Exposé sommaire : Pour que la réalisation des équipements de transport bénéficie à toutes les catégories sociales, et n'oblige pas les plus modeste...

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. Exposé sommaire : Il s'agit de réaliser le pl...

Après l'avant-dernier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « Eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ...

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots : alternatives à la route Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que les investissements de l'AFITF dont le financement repose sur l'éco-taxe concernent uniquement les infrastructures alternatives à la route afin de réaffirmer la priorité donn...

Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée : La réalisation des infrastructures fluviales pourra faire l'objet d'une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé un « plan d'inv...

I. - Après la première phrase du quatrième alinéa du V de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État étudiera, également, l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales. II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exp...

Après la première phrase du sixième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce trafic est déclaré d'intérêt général. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations de ces de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article : Pour le transport des marchandises, le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent reconnaître le caractère d'intérêt général du fret ferroviaire, fluvial et maritime, tel que cela est pré...

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au recours aux partenariats publics-privés.

Rédiger comme suit le B du II de cet article : B. - L'article L. 311-19 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-19. - Lorsque l'offre de contrat crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte d*les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3231-8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une ta...

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. » Expos...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La souscription du crédit doit être une démarche du consommateur et non du ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Exposé sommaire : Cet amendement se ju...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frai...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ; Exposé sommaire : Il importe que le consommateur puisse p...