Amendements d'Odette Terrade

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ». II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La budgétisation de la participation des entreprises à l'effort de construction, proposition issue du rapport Attali, n'est pas acceptable. Elle prépare, à l'instar de l'article 2, un désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à un article qui prépare, avant tout, le désengagement financier de l'État en matière de logement social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré établit un rapport de performance. Ce rapport, é...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - L'abattement prévu au I est également applicable aux impositions établies au titre des années 2010 et 2011 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. » II. - Pour compenser la per...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui tend à préserver la mixité sociale.

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois. « Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire cons...

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article : 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique de l'organisme mentionné au présent article ont été atteints. Ces indicateurs portent notamment sur la politique...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ». Exposé sommaire : Les collectivités locales étant parties prenantes des politiques de l'habitat, il est normal qu'elles soient associées aux conventions d'utilité sociale.

Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot : concluent par les mots : peuvent conclure Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de l'article premier tend à pervertir le sens de l'intervention des organismes bailleurs sociaux. Tel est le sens de cet amendement.

A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot : statuer insérer le mot : favorablement B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Exposé sommaire : Sous-...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concen...

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrenc...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faib...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par so...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° d...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 : « Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000. » Expo...

Supprimer le XV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.