Amendements d'Olivier Cadic

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’a...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage,...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -… ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3-.... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous rése...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute justifiant par ailleurs du titre d'ostéopathe exerce dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, et conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler dans la définition du profess...

I. – Alinéa 6 1° Après les mots : un professionnel insérer les mots : de santé 2° Après les mots : un ou plusieurs professionnels insérer les mots : de santé 3° Supprimer les mots : ou à son suivi médico-social et social 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un professionnel de santé peut échanger, avec un ou plusie...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les organismes représentant les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé Exposé sommaire : Cet article instaure un service de diffusion d'informations relatives à la santé et aux produits de santé; Il paraît donc cohérent d'associer l'ensemble des profess...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires Exposé sommaire : Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales. Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter un risque sérieux d’inconstitutionnalité car l’article 26 du projet de loi créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges du service public entre les praticiens hospitaliers publics et privés. L’article 26 alinéas 65 et suivants est ainsi rédigé : ...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6113-8 du même code est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestation...

I. – Alinéa 37 Après les mots : établissements publics rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des instances représentatives des professions de santé libérales dont les actes ou prestations sont pris en charge en tout ou partie par l’assurance maladie, telle que l’Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 182-4 du c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur les conséquences qu'aurait la vente...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du don du sang en France et les garanties concernant le système dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché pour certains médicaments dérivés du pl...

Alinéa 9 Après les mots : réparation des préjudices insérer les mots : , y compris moraux, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à clarifier le fait que les préjudices moraux sont également couverts par l'action de groupe santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-… ainsi rédigé : « Art. L. 5141-... – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposi...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-… ainsi rédigé : « Art. L. 380-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...