Questions écrites d'Olivier Paccaud

Détérioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la détérioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires. Le manque d'effectif chronique, la surpopulation carcérale, l'inadaptation des lieux de détention par rapport à la dangerosité des détenus, la vétusté des prisons rendent incompatibles le respect des exigences de sécurité. Confr...

Déremboursement des médicaments prescrits contre la maladie d'Alzheimer

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments prescrits contre la maladie d'Alzheimer. Cette décision suscite la colère des malades, des familles et des associations qui les accompagnent. Ce déremboursement aura comme effet d'empêcher certains malades de se soigner faute de pouvoir financer le traitement. Il sou...

Allègements fiscaux accordés aux collectivités

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements fiscaux accordés aux collectivités. Selon l'observatoire des finances et de la gestion publique locales, 60 % des allègements fiscaux accordés par l'État sont financés par les collectivités. Ce constat, mainte fois dénoncée par le législateur, confirme aussi l'analyse que la Cour de...

Chiffres d'admission à Parcoursup

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les chiffres d'admission à Parcoursup. À quelques semaines de la rentrée universitaire 2018/2019, 66 400 élèves sont encore sans affectation quand d'autres collectionnent les vœux. L'attente est insupportable. Il souhaite connaître le sort fixé pour les candidats malch...

Financement des arrêts maladie de courte durée

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des arrêts maladie de courte durée. Il semblerait que le Gouvernement réfléchirait à faire payer aux entreprises les arrêts maladie de moins de huit jours, à la place de l'assurance maladie. Elle alourdirait ainsi d'environ 900 millions d'euros la charge sur les entreprises. Si cette mesure venait à être a...

Mention « veuf » sur le passeport

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la mention « veuf » sur le passeport. Si le formulaire de pré-demande en ligne de passeport sur ants.gouv.fr propose effectivement au demandeur d'ajouter la mention « veuf de » ou « veuve de », le formulaire ne prend pas en compte la demande « ...

Procédure liée au quorum au conseil municipal

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la procédure liée au quorum au conseil municipal. Selon l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, ou...

Revalorisation annuelle de l'indemnité représentative de logement des instituteurs

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l'indemnité représentative de logement des instituteurs. Alors que dans certains logements, il n'y a plus d'instituteur, plus d'école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibé...

Suppression de la « taxe pylône »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets pervers de l'éventuelle suppression de la « taxe pylône ». Alors que, par voie de presse, le ministre de l'action et des comptes publics a récemment annoncé la disparition prochaine de plusieurs « petites taxes » (le chiffre de vingt-cinq étant évoqué) et que le cas spécifique de la « tax...

Situation précaire des auxiliaires de vie scolaire et accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des professions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Chaque année, le nombre d'élèves en situation de handicap, scolarisés dans les établissements publics ou privés de l'éducation nationale, augmente. En 2016-2017, 300 815 enfants...

Associations de gestion et de comptabilité

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptat...

Avenir des commissaires aux comptes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des commissaires aux comptes lié aux dispositions contenues dans le projet de loi « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). L'inspection générale des finances, missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé au Gouvern...

Situation des personnes âgées

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnes âgées. Le troisième âge se sent légitimement délaissé par l'État, même méprisé. Aucun ministère n'est dévolu à leur situation dans le Gouvernement. Les différentes demandes de rendez-vous des associations de retraités et leurs courriers restent sans réponse, les négociations les concernant se passen...

Saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme. La situation des maires est aberrante : alors qu'ils croulent sous les responsabilités, en même temps, de plus en plus de compétences leur sont retirées. C'est le cas en matière d'urbanisme. ...

Interdiction des néonicotinoïdes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction des néonicotinoïdes. La filière betteravière est très préoccupée par cette suppression qui soulève un risque vital sur sa rentabilité et donc sur la pérennité de nos sucreries. Du fait de la particularité de la culture, les néonicotinoïdes sont enrobés autour d...

Soutien à la parentalité d'aide à domicile

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de soutien à la parentalité d'aide à domicile de la caisse nationale d'allocations familiales. Selon une étude commandée par la fédération Adessadomicile, deux familles sur trois n'ont pas recours à ce dispositif de soutien qui permet au parent élevant seul ses enfants de bénéficier d'une...

Prestation de compensation du handicap

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la prestation de compensation du handicap. Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur quatre renonce à percevoir la PCH (prestation de compensation du handicap) « aide humaine », en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotati...

Études de médecine

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études de médecine. Le président de la République avait promis durant sa campagne de supprimer le numerus clausus, « un dispositif périmé » ajoutant : « il est à la fois inefficace et injuste. On écarte précocement des étudiants motivés qui auraient fait d'excellents médecins, pour finir par en ret...

Avenir des orthophonistes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des orthophonistes. Cette profession est confrontée à l'érosion de l'attractivité des postes en milieu hospitalier dont le nombre de postes vacants entraîne des conséquences désastreuses. Les cabinets des orthophonistes libéraux sont engorgés à un point tel qu'ils ne peuvent plus assumer la de...

Situation des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Que ce soit dans le parcours de soins, le parcours éducatif ou encore dans l'accès à l'emploi, les personnes atteintes par ces troubles et leurs familles sont confrontées quotidiennement à la méconnais...