Questions écrites d'Olivier Paccaud

Suppression de plusieurs emplois spécifiques d'aide pédagogique dans l'Oise

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de plusieurs emplois spécifiques d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Ces suppressions entraîneront la fin d'interventions dans la mise en place de nombreux projets innovants et ambitieux dans les classes depuis la maternelle jusqu'au cours moyen (CM2) au sein des réseaux d'éducation priorita...

Conditions de travail des personnels hospitaliers

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère, qui affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, alors qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales se penche sur les co...

Avenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces établissements de proximité ont un rôle important sur les questions liées à la sexualité, à l'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention ou encore la parentalité. Un décret est attendu depuis m...

Usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie. L'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat (…) et les communes ...

Maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés budgétaires de certaines communes, liées au maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2012, la commune d'Éragny-sur-Epte subit une dimin...

Responsabilités et travaux de l'instance nationale du supportérisme

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les responsabilités et les travaux de l'instance nationale du supportérisme (INS) créée par la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. L'article L. 224-2 du code du sport précise les missions de l'INS et dispose notamment que cette structure vise à « con...

Réforme du lycée

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Récemment, les conclusions du rapport Mathiot, qui propose de rompre avec la logique des filières, marginalisent l'enseignement de sciences économiques et sociales. Alors que l'économie mondiale a connu récemment une des plus graves crises financières de son histoire, il est dangereux d'...

Répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un EPCI

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conséquences en matière de répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article 5211-25-1 en du code général des collectivités territoriales, en son 1°, envisage la répartition des dettes pour les b...

Traitement au dichlorure de radium 223

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la protection sociale du traitement au dichlorure de radium 223. Alors que ce traitement est disponible et remboursé dans vingt-trois pays États membres de l'Union européenne, la Haute Autorité de santé n'a pas estimé que les bénéfices étaient suffisants pour les malades d'un can...

Mode d'élevage des poules pondeuses en cage

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. La France est le premier producteur d'œufs de consommation en Europe dont la moitié provient de poules élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage. Le Président de la Répub...

Divorce et prestation compensatoire

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moye...

Plateforme « trouver mon master »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. Plusieurs centaines d'étudiants en deuxième cycle sont toujours sans réponse et en attente sur la plate...

Organisation de voyages par les associations

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la réglementation qui entoure l'organisation de voyages par les associations. La loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme impose une obligation d'immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à interveni...

Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée et filière équestre

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Commission européenne a annoncé que les États membres auraient bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée...

Mention « viande halal »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mention « viande halal ». Aucune obligation n'est actuellement prévue, que ce soit dans la réglementation européenne ou nationale, concernant l'indication du mode d'abattage des animaux. L'information aux consommateurs finaux reste donc une faculté, soumise à la discrétion des opérateurs. Or...

Inégalités des communes devant la dotation globale de fonctionnement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inégalités des communes devant la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les ponctions de la DGF n'ont plus rien d'exceptionnel. Même si ces baisses ont pris fin en 2018, la dotation globale de fonctionnement a aujourd'hui atteint un niveau d'une faiblesse plus que préoccupante qui rend bien dif...

Péages urbains

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de péages dits urbains. En effet, le Gouvernement envisage de rendre payant l'accès à certaines agglomérations par des véhicules terrestres à moteur, à l'instar de ce qui existe à Londres ou à Göteborg. Cette décision aurait pour conséquence d'achever des centres villes qui éprouvent...

Prélèvement à la source

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source. Selon un rapport de son ministère, le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu coûtera plusieurs centaines de millions d'euros aux entreprises. Une somme qui reste conséquente, même si elle est inférieure aux 1,2 milliard d'euros avancés dans un rapport séna...

Hiérarchisation des vœux des étudiants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi( AN n° 391, XVe leg) relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi projette de supprimer la hiérarchisation des vœux. C'est un changement fondamental pour des centaines de milliers de futurs candidats à une formation dans l'en...

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi (AN n° 391, XVe leg) relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Un des points d'inquiétude majeur réside dans la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement. Cette mesure risque d'aller à l'encontre ...