Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat avant d'être réintroduit par les députés, remet en question sans justification ni étude préalable le travail de coordination fourni notamment par les infirmiers scolaires. De plus, conformément à l'analyse du rapporteur en premiè...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’acte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat avant d'être réintroduit par les députés, remet en question sans justification ni étude préalable le travail de coordination fourni notamment par les infirmiers scolaires. De plus, conformément à l'analyse du rapporteur en premiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille pa...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. » Exposé sommaire : L'activité de certaines associations étudi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l'absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d'école ou le chef d'établissement. Exposé sommaire : On ne peut que constater que nombreux sont les établissements scolaires, même de taille importante, qui ne comptent pas de médecin de...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un pacte est proposé aux enseignants à l'issue de leur formation initiale, intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l'établissement sur le respect et l'adhésion aux valeurs républicaines. Ce pacte se traduit sous forme d'une déclaration solennelle ...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements du primaire et du secondaire organisent à chaque rentrée scolaire et lors d'événements particuliers un accueil républicain de l'ensemble des élèves. Exposé sommaire : Nous avons besoin de repères, de faire corps et de sentiment d'appartenance commune....

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôle continu du diplôme national du brevet intègre une épreuve spécifique d'évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité. Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet atteste l'acquisition de connaissances générales a...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les missions des corps d'inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité. Exposé sommaire : La dégradation de certaines situation...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'apprentissage de la langue française dès l'enseignement primaire intègre les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République. Exposé sommaire : L'instruction obligatoire à partir de trois ans nous engage à faire de l'école le lieu privilégié des transmissi...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...