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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 23 mars 2021 par : M. Mouiller, Mmes Nathalie Delattre, Lavarde, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bonne, Boré, Cadec, Panunzi, Mmes Borchio Fontimp, Boulay-Espéronnier, Noël, MM. Cambon, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Cuypers, Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Savary, Rietmann, Perrin, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mme Deromedi, MM. Babary, Duplomb, Mme Micouleau, M. Savin, Mmes Imbert, Canayer, Di Folco, MM. Bas, Chatillon, Mme Richer, MM. Darnaud, Bouchet, Mmes Jacques, Raimond-Pavero, M. Étienne Blanc, Mmes Demas, Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, MM. Somon, de Legge, Mmes Malet, Schalck, M. Brisson, Mmes Puissat, Marie Mercier, MM. Rapin, Nougein, Le Rudulier, Mme Gruny, M. Bazin, Mme Drexler, MM. Belin, Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, Deseyne, MM. Reichardt, Husson, Sautarel, Longuet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat qui a pour objet de favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant.
Cette profession ancienne dont l'apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d'ampleur, a d'ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.
Indispensable à la réalisation des quelques 11 millions d'anesthésies par an, très impliquée dans les secours pré hospitaliers, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d'une profession de santé intermédiaire en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.
Cet amendement vise à rectifier un oubli manifeste, à reconnaitre ces professionnels de santé et leur pratique historique, essentiels en temps de crise comme au quotidien, tout en produisant un gain d'efficience pour notre système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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