Interventions sur "garde des sceaux" d'Alain Marc

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les violences intrafamiliales représentent un véritable fléau pour notre société. Par définition, elles relèvent de la sphère privée, ce qui explique que l'on ait mis tant de temps à les prendre en compte dans le débat public. Un enfant qui subit de telles violences, directement ou indirectement, en portera en lui la douleur tout au long de sa vie ; et l'adulte qui vit avec...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les violences intrafamiliales représentent un véritable fléau pour notre société. Par définition, elles relèvent de la sphère privée, ce qui explique que l’on ait mis tant de temps à les prendre en compte dans le débat public. Un enfant qui subit de telles violences, directement ou indirectement, en portera en lui la douleur tout au long de sa vie ; et l’adulte qui vit avec...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, la loi du 4 août 1982 a participé à la dépénalisation de l’homosexualité. On a fêté l’an dernier les 40 ans de ce texte ; c’est dans ce contexte de commémoration que notre collègue Hussein Bourgi a pris l’initiative, heureuse, de déposer cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h...

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, une réparation symbolique me paraît indiscutable : elle permettra d’affirmer la faute de la République et de reconnaître sa responsabilité. C’est aussi l’honneur de celle-ci que de savoir reconnaître ses erreurs, comme vient de le dire M. le garde des sceaux. Très sensibles à l’objectif des auteurs de ce texte, mais estimant indispensable de pallier plusieurs difficultés ju...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette année encore, nous nous réjouissons de voir le budget de la justice progresser de 8 %. Après avoir été délaissée pendant des années, notre justice en avait bien besoin, au point que les conditions d’exercice des professionnels du droit sont devenues insoutenables. Au point, aussi, que nos concitoyens ont perdu confiance en elle : en juillet dernier, 70 % des Français ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme nous tous, j’ai une pensée émue pour Sarah Halimi et les membres de sa famille. Son meurtre est une tragédie. La proposition de loi que nous examinons dépasse le cadre de cette affaire : pourtant, c’est bien ce meurtre qui a mis l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au centre de l’actualité. Mal comprise, l’irresponsabilité pénale choque parfois. Cert...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec moins de 1 % de la population mondiale, la France ne représente que 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Notre pays est reconnu pour son action climatique à l’échelon européen et international. Le succès de la COP21 comme l’énergie déployée en faveur d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont des exemples de notre volonté d’agir concrètement...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi du président Buffet que nous examinons cet après-midi tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin. Cette déci...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la modernisation de la justice pénale des mineurs était attendue. En effet, l’ordonnance du 2 février 1945 est devenue difficilement lisible et compréhensible en raison de la sédimentation des réformes législatives : trente-neuf fois modifié, ce texte a perdu peu à peu efficacité et cohérence. Ainsi, il ne permet plus de répondre aux exigences en matière de respect des droi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà plusieurs années que la commission des lois plaide en faveur d’un renforcement substantiel des moyens de la justice, notamment de son administration pénitentiaire, afin d’améliorer les conditions de détention des personnes condamnées et de favoriser leur réinsertion. Les crédits alloués à l’administration pénitentiaire dans le projet de budget pour 2021 progressent de...

Mes chers collègues, nous entamons l’examen de l’article 51 de ce projet de loi, qui, dans sa version initiale, avant le passage en commission, prévoyait diverses mesures extrêmement dérogatoires pour accélérer les opérations d’extension et de construction des établissements pénitentiaires : expropriation d’extrême urgence, enquête publique dématérialisée, etc. Madame la garde des sceaux, vous justifiez ces mesures par la nécessité de construire 7 000 places d’ici à 2022, mais, en novembre 2016, l’ancien garde des sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, avait déjà identifié des terrains et élaboré un plan de 15 000 places, principalement concentré sur les maisons d’arrêt et les quartiers de préparation à la sortie. Je souhaiterais savoir ce qui a été réellement prévu pour la constructio...

Bien évidemment, nous vous en faisons crédit, madame la garde des sceaux – tout cela se passait sous un autre gouvernement. Mais il y a des conséquences ! Le sous-investissement massif et durable dans l’entretien du parc immobilier de l’administration pénitentiaire entraîne une dégradation précoce des établissements existants et augmente les coûts de rénovation futurs. En 2017, quelque 35, 7 % des cellules du parc immobilier carcéral sont considérées comme vétustes…

...lient leurs réserves. Nous demandons la même chose pour les réserves de l'Élysée et de Matignon. Pour avoir été député, je sais très bien que les sommes concernées sont souvent bien supérieures aux réserves parlementaires ! Et c'est fait de façon discrétionnaire, alors que notre réserve est publiée ! Autre remarque, nous sommes ici pour faire du droit. Qu'est-ce qu'un emploi familial ? Madame la garde des sceaux, comment appréciez-vous le lien entre deux personnes - des personnes mariées, pacsées ou concubines ? Si les gens ne sont ni mariés, ni pacsés et ne se déclarent pas en concubinage, comment faites-vous ? Comment allez-vous éviter, par la suite, des emplois croisés ? Ne soyons pas hypocrites ! C'est ce qui va se passer, c'est ce qui se passe dans d'autres pays ! Comment allez-vous remédier à cela...