Interventions sur "taxe" d'André Gattolin

Merci Monsieur le Président, Madame la Députée. Trouver des ressources propres me paraît inévitable, la question est plutôt de savoir lesquelles. Prenons l'exemple de la taxe sur les géants du numérique. Aux États-Unis, depuis la réforme fiscale de décembre 2017, les GAFA sont très imposés. Ils bénéficiaient auparavant, sous l'ère de Bill Clinton puis de celle de Barack Obama, d'une mansuétude, avec des contreparties liées à la sécurité nationale et à la circulation des données en lien avec les services de renseignements américains. À présent, ces géants du numérique ...

...ressés au gouvernement français, mais nous aurions pu produire un avis politique en direction de la Commission européenne. Ensuite, elle aurait permis à la commission des affaires européennes du Sénat, qui est compétente sur ce sujet, de se saisir de cette question. Enfin, elle aurait évité certains écueils et certaines malfaçons de ce texte. En effet, sur le fond, la production d’une nouvelle taxe à l’échelon européen, censée alimenter de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne pour financer la transition écologique des États membres, est une très bonne idée, mais qui est quelque peu complexe à mettre en œuvre : il n’existe pas de taxes affectées dans le budget européen ; il faudrait les créer. Or cela suppose une décision à l’unanimité du Conseil européen ! Quand on connaît ...

Je reviens sur l’amendement présenté par notre collègue David Assouline. Le débat sur les taxes affectées dont le produit se trouve réaffecté au budget général n’est pas nouveau. Les recettes des taxes sont évolutives, obéissant à des dynamiques tantôt positives, tantôt négatives. Si on liait le financement de chacune des actions politiques à une ressource en particulier, sans prévoir de compensation au sein du budget de l’État, on ne s’en sortirait pas… Je rappelle que la TOCE devrait ra...

...qui ne sont absolument pas provisionnés. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler dans dix, quinze ou vingt ans, quand il faudra larguer dix milliards d’euros d’un coup pour solder ce qui n’aura pas été prévu ! Nous avons, certes, quelques motifs de satisfaction, et pas des moindres. Ainsi, le Sénat a préservé la déclaration automatique de revenus sur les plateformes en ligne, ainsi que la taxe sur la publicité accompagnant les vidéos en ligne. Je formule les choses ainsi pour ne pas promouvoir une certaine entreprise étrangère, surtout qu’il y a de très bons services nationaux… Je ne vois donc pas pourquoi cette taxe serait dénommée « taxe YouTube » ! Ça y est : j’ai lâché le nom !

… nous sommes tous favorables à la taxation de la publicité en ligne. Pour ma part, je suis un peu étonné par l’attitude du rapporteur général, qui se montre d’habitude beaucoup plus audacieux sur les questions touchant au numérique. Affirmer qu’il est impossible de taxer la publicité associée à des contenus en ligne est totalement faux. Pour accompagner la modernisation de l’État, il faudrait peut-être suggérer à Bercy de développer des cellules de recouvrement de l’impôt à l’étranger. Quand elle sera en mesure de faire payer les redevables installés en dehors de notre pays, notre belle administration fiscale se rendra plus populaire auprès de nos concitoyens. ...

Par cet amendement, je reviens à la question de la taxe poids lourds, mais – puisque nous sommes à la veille d’élections régionales – dans une version cette fois-ci régionalisée. Encore une demande de rapport, me direz-vous ! Si j’ai choisi cette option, ce n’est pas par goût du papier, croyez-le bien, c’est simplement parce qu’il est difficile de créer un dispositif aussi complexe par voie d’amendement. En outre, ce sujet étant crucial, la remise d’...

Or nous ne disposons d’aucune analyse région par région – que l’on m’arrête si je me trompe ! Pourquoi conduire cette analyse par région ? Prenons l’exemple de l’Île-de-France. Les deux principales têtes de liste aux élections régionales viennent de proposer un système différent, mais qui aboutit à une sorte d’écotaxe régionale. Je ne suis donc pas dans la fiction, je ne parle pas d’un possible accident nucléaire ou de Star Wars, mais d’un sujet d’actualité ! Si, à chaque fois qu’il y a une difficulté, on abandonne et on laisse les choses se reposer, on ne fait plus de la politique, mais de la gestion du temps. La région Est, qui s’interroge sur la question depuis longtemps, a envie de le faire. Certes...

... meilleure répartition. En attendant, la démarche de la majorité sénatoriale, qui allège l’impôt des contribuables jusque dans les tranches les plus hautes, s’avère profondément inégalitaire. Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire. S’agissant des dispositions plus spécifiquement écologistes, nous n’avons guère plus de raisons de nous réjouir. Le Sénat les a toutes supprimées : la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, due par les exploitants d’installations classées, la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux et le suramortissement fiscal pour l’achat de poids lourds roulant au gaz naturel. Le Sénat a également supprimé le transfert d’un centime d’euro de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de l’essence vers le diesel...

...de surveillance de la qualité de l’air, ou AASQA, par les industriels exploitant des installations polluantes. En effet, en vertu de l’article 266 decies du code des douanes, ces industriels peuvent déduire leur contribution aux AASQA de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, soit dans la limite de 171 000 euros, soit à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Jusqu’à présent, les industriels choisissaient un de ces deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de leurs installations. Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l’administration fiscale a restreint l’interprétation de l’article 266 decies du code des douanes. Elle impose désormais à l’industriel d’appliquer le même régime de déductibilité à l’ensemble ...

...à supprimer cet article. Je trouve tout à fait pertinent le développement fait par le secrétaire d'État, qui s’inscrit dans une logique de dynamisme pragmatique. Ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, c’est que la mesure ne serait applicable qu’à la fin de l’année prochaine, justement pour laisser aux négociations européennes la chance et le temps d’avancer. En effet, qu’il s’agisse de ces taxes intrajournalières ou des taxes sur les transactions financières, tout le monde se dit pour et tout le monde recule ! Il faut bien que quelqu’un donne, à un moment, un signe pour avancer, en laissant la possibilité d’un an de négociations pour harmoniser les choses et revoir cela dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Je ne néglige pas les nombreux événements que nous vivons. Il ...

Le groupe écologiste soutiendra cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Cet amendement vise bien sûr à instaurer une taxe supplémentaire, mais il est vrai que la teneur en sucres des boissons proposées aux enfants est un véritable problème. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous pour le régler : soit on réglemente le taux de sucre et de glucose dans ces boissons, mais les marques nous opposent leurs secrets de fabrication ou leurs recettes, soit on augmente les taxes sur ces produits, le risque étant, comme po...

Effectivement, cette augmentation donnerait un surgain de 75 millions d'euros, dont 25 millions d'euros seraient fléchés sur France Télévisions. Comme mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux, je ne suis pas un fanatique de ce type de taxes. Mais compte tenu de la situation de France Télévisions dans les deux à trois prochaines années -avant la réforme de la contribution à l'audiovisuel public - nous avions proposé une augmentation de deux euros de la redevance, ce qui déplaisait au groupe des Républicains, et notamment à Bruno Retailleau. Soyons cohérents : comment financera-t-on France Télévisions ? Je ne comprends pas la vision ...

... si bien que l'on peut douter qu'en cas de défaut d'une banque un vendredi soir, la solution n'arrive pas trop tard, à l'issue du week-end. Je souscris à l'amendement du rapporteur mais nos vues divergent, en revanche, sur la question de la non-déductibilité des sommes. Nous avons bien fait d'en retenir le principe, comme l'a fait l'Allemagne. Je rappelle, de surcroît, que le volume annuel de la taxe de risque systémique, dont la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu l'extinction à l'horizon 2018, était bien supérieur à ce qui est prévu pour le Fonds de résolution unique. Au point qu'en cas de crise entre 2018 et le moment où le mécanisme de résolution unique sera monté en puissance, soit 2024, il faudra serrer les dents. La vérité, c'est que ce ne sont pas les banques mais les État...

...les surfaces de stockage associées au commerce électronique ou au service en voiture, autrement appelé drive. On peut toutefois penser que cette idée de bon sens fera son chemin et que nous pourrons y revenir, en la précisant, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait rétabli la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux. Compte tenu des amendements présentés par M. le rapporteur général, je crains toutefois que ma satisfaction sur ce point ne soit très éphémère... J’aimerais également évoquer la fiscalité du tabac, à propos de laquelle des amendements adoptés en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont été supprimés en seconde délibération. Les disposition...

Les écologistes voteront contre cet amendement. Selon notre collègue Vincent Delahaye, il faut augmenter les taux et conserver à la taxe son caractère déductible. Or M. le secrétaire d’État a parlé de « sortie en sifflet ». Précisément, c’est le « sifflet » de la taxe systémique qui a été coupé ! Je suis favorable à l’existence de ces fonds de garantie. Les banques ont des responsabilités. Elles doivent payer collectivement non seulement pour les risques qu’elles prennent, mais aussi pour ceux qu’elles font courir à leurs clients...

...tte difficulté. Toutefois, cet amendement a reçu un avis défavorable de l’exécutif et été repoussé par la Haute Assemblée. Nous avons pourtant fini par attirer l’attention du Gouvernement, et la mesure que nous prônions a entre-temps été adoptée au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le PLFR. Il reste bien quelques difficultés, sur la partie nationale, s’agissant de la taxe systémique, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer cet après-midi. Cependant, nous pouvons nous réjouir que les échanges entre les parlementaires et le Gouvernement aient permis d’avancer dans la bonne direction. Ce dernier point n’est en rien un détail. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur un point : cette issue heureuse n’aura été rendue possible que par un travail assez long...

Les Allemands ont une taxe bancaire, alors que, dans le cas présent, l'on réduirait, en France, d'un coup la taxe de risque systémique avant même que l'abondement du Fonds de résolution unique (FRU) ne soit achevé. Il nous faut donc espérer qu'il n'y aura pas de crise systémique grave... Je pense que la disparition de cette taxe constitue une incohérence de la part du Gouvernement.

...e n’avais pas recueilli l’assentiment du Gouvernement, tant s’en faut, je suis assez satisfait aujourd’hui de constater que cette préoccupation a finalement été prise en compte, à l’instar – je l’ai fait savoir plusieurs fois, y compris au ministère – de ce qui se faisait en Allemagne et qu’alors nous ignorions. Le Gouvernement a toutefois choisi d’accompagner cette mesure d’une extinction de la taxe systémique. Compte tenu de la faiblesse du niveau du Fonds de résolution, dont il est difficile de croire qu’il permettrait de faire face à une crise financière importante, supprimer très rapidement cette taxe revient à continuer d’accorder gratuitement aux banques une garantie d’État. C’est d’autant plus vrai que le montant de la contribution des banques françaises au Fonds de résolution unique...

À la place des banques françaises, je me féliciterais de cette extinction de la taxe systémique. C’est une très belle affaire… Selon le rapport, la non-déductibilité des cotisations au FRU et à la TRS aurait assuré 650 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Quand on fait le solde de ce qui est finalement proposé, il n’entre en 2015 que 280 millions de recettes au budget. Des négociations serrées sont intervenues entre les banques et Bercy depuis la transposition...

...la crise de 2008, il y a bien de l’argent qui a été pris à l’État ! Cela ne s’est pas fait directement : les banques ont tout simplement arrêté de faire leur travail pour pouvoir payer leurs dettes. Il faut dire la réalité des comptes et la réalité des prix. Je ne suis pas satisfait de la réponse qui m’a été apportée. Non, le système en biseau ne fonctionne pas, entre l’extinction, rapide, de la taxe systémique et la montée en puissance du FRU. On me dit que j’ai tort, mais vous verrez bien dans trois ou quatre mois ! On me critiquait déjà il y a deux mois lorsque je soulignais l’aberration de la déductibilité s’agissant de la participation à un fonds collectif de secours… Il va bien falloir prévoir une réglementation au niveau européen, car tous les autres pays n’appliquent pas cette déduc...