Interventions sur "taxe" d'André Gattolin

Cet amendement très radical de notre groupe vise à supprimer la modification du régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. En effet, l’article 24 prévoit la création d’une niche fiscale, qui concernera l’impôt sur les sociétés comme l’impôt sur les bénéfices ou les taxes sur les salaires, pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. Cela ne nous semble pas raisonnable. De nombreux investissements et de vrais efforts en faveur du sport de haut niveau ont déjà été consentis par la France. Ainsi, 2 milliards d’euros, dont 1, 6 milliard d’euros pour la construction et l’amélioration de stades et 400 millions d’euros dans les transports, ont été prévus...

... La commission comme le Gouvernement m’avaient alors répondu que cette mesure n’était pas envisageable. Aujourd’hui, je suis assez satisfait de constater que cette préoccupation a finalement été prise en compte par le Gouvernement, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne. Il reste toutefois une interrogation. Vous avez fait le choix, monsieur le secrétaire d'État, d’éteindre progressivement la taxe systémique à laquelle vous considérez que le Fonds de résolution unique a vocation à se substituer. Dès lors, puisque ce fonds ne sera pleinement abondé qu’en 2023, pourquoi avoir envisagé l’extinction de la taxe systémique dès 2019 ? Croisons les doigts pour qu’une crise bancaire ou assurantielle n’intervienne pas dans l’intervalle ! Il me semble qu’il aurait été plus cohérent de faire coïncider...

...pas aujourd'hui sur le très haut débit pour tout le monde ! Il faut concentrer l’effort sur les villes-bourgs, où une activité économique peut se développer, dans le respect des territoires. En revanche, il ne faut pas promettre la « lune électronique » à tous les Français ! Par ailleurs, ces amendements témoignent d’une mauvaise connaissance de l’économie du numérique. De ce point de vue, cette taxe appliquée aux opérateurs, c’est n’importe quoi ! En effet, les premiers bénéficiaires du développement du très haut débit, ce sont Google et les grands organismes qui tirent l’essentiel de leurs ressources de la publicité en ligne. Une étude publiée la semaine passée montre qu’aujourd'hui, en Grande-Bretagne, plus de 50 % des investissements publicitaires utilisent le support numérique. La vraie...

La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française. Créée en 1954, elle a depuis essaimé dans de nombreux pays, notamment en Europe. Il s’agit d’un impôt sur la consommation, qui présente deux spécificités. D’une part, il s’applique de manière proportionnelle et touche également tous les consommateurs, indépendamment de leur niveau de revenu. C’est donc un impôt particulièrement lourd pour les mé...

...e d’une société privée. D’autre part, elles peuvent profiter de la capitalisation d’expérience et d’expertise de la société publique. La rémunération de celle-ci par les collectivités commanditaires est soumise à la TVA et compensée, en partie, par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Cependant, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d’euros hors taxes – frais de financement et de fonctionnement inclus – sont éligibles à ce fonds. Or ce seuil, qui n’a pas été modifié depuis mars 2009, se révèle insuffisant, y compris pour ce qui concerne des projets relativement modestes, comme la rénovation de l’hôtel de ville d’une commune moyenne ou d’un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques, un accompagnement...

...nte écologique est particulièrement importante. Il est donc crucial de favoriser le report modal de la voiture vers le train si nous voulons vraiment enclencher une transition écologique de la mobilité. Aussi avons-nous tout intérêt à faire en sorte que le prix du train soit attractif et que l’offre en la matière soit aussi diversifiée que possible. Or la hausse de la TVA, qui s’apparente à une taxe sur le train, va malheureusement en sens inverse ! Pour les millions de personnes qui empruntent tous les jours les transports publics urbains dans le cadre de leurs déplacements logement-travail, les fameux déplacements pendulaires, c’est une double peine : ils effectuent des trajets souvent longs et de plus en plus pénibles, et au prix fort ! Je précise que cela ne permet en rien, au contrair...

Si, en plus, on réduit encore le budget de cette structure permanente – qui, d’ailleurs, a une vision très décroissante de son activité, parce que je ne suis pas sûr qu’elle mène tous les projets qu’elle devrait mener –, on ne s’en sortira plus. S’attaquer aux micro-taxes, je le veux bien, mais lesquelles ? Comme par hasard, ce sont souvent des taxes écologiques. Ces taxes, on nous explique d’abord que, pour ne pas trop peser sur l’activité, elles ne doivent pas être trop élevées ; pour qu’elles soient acceptées, nous dit-on, commençons petit. Seulement, on nous objecte ensuite qu’elles sont vraiment trop petites, surtout quand on ne les a pas fait croître, pour ...

... le catastrophisme, mais le coût de ces polluants en termes de santé publique est particulièrement important. La Commission européenne considère également que la mise en oeuvre de normes prenant en compte les conséquences de ces polluants est une mesure d'innovation économique. Elle veut faire de l'Europe un acteur dominant de ce marché mondial. Notre premier amendement vise donc, plutôt que de taxer davantage le diesel ou de réduire la fiscalité favorable dont il bénéficie, à proposer un système qui permette, progressivement, avec l'évolution des normes qui se mettent en place dans l'industrie automobile, de passer à des véhicules plus propres et de faciliter cette transition sans qu'elle soit trop pénalisante, notamment pour les populations les moins aidées. Je vous invite donc à adopter c...

...omptes, resteront donc la règle. Il est intéressant de se rappeler, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, que c’est pour financer ces baisses générales d’impôts et de cotisations que le prix des transports en commun a été renchéri par une hausse de la TVA. En première lecture, les députés avaient adopté, sans que le Gouvernement s’y oppose, une augmentation des taxes de séjour, nationale et francilienne, afin, précisément, de financer les transports collectifs. Malheureusement, ces mesures n’ont pas résisté à la pression des professionnels de l’hôtellerie, et le Gouvernement les a finalement retirées. Les deux taxes additionnées avaient un effet cumulatif fort et méritaient sans doute d’être améliorées et davantage concertées. Pour autant, la taxe francilie...

...ure, dont l’empreinte écologique est particulièrement catastrophique, notamment en Île-de-France. L’objectif, dans le cadre d’une transition écologique de la mobilité, est de favoriser le report modal de la voiture vers le train. Aussi avons-nous tout intérêt à ce que le prix du train soit attractif et l’offre en la matière aussi diversifiée que possible. Or la hausse de la TVA s’apparente à une taxe sur le train, alors que nous devrions agir dans le sens inverse. L’augmentation des prix des tickets inquiète donc vivement le groupe écologiste. La mobilité est un service de première nécessité, particulièrement pour les transports publics urbains, qu’empruntent des millions de personnes tous les jours dans le cadre de leurs déplacements logement-travail. Pour l’usager, c’est donc la double pei...

... en œuvre pour répondre aux défis nouveaux qui bouleversent notre société et à leurs conséquences tant économiques que sociales. L’objectif de rétablir une neutralité fiscale en taxant équitablement les géants américains de l’internet proportionnellement à leurs chiffres d’affaires en France est régulièrement débattu au Sénat depuis 2010. La proposition de loi qui vise à introduire une nouvelle taxe sur les revenus publicitaires en ligne via une déclaration d’un représentant fiscal sur le territoire s’inscrit dans cette réflexion. Elle constitue une piste intéressante pour recouvrer le pouvoir d’imposer des bénéfices qui sont réalisés sur notre territoire par les entreprises de l’économie numérique. Elle est positive en ce qu’elle rééquilibre un peu la situation non concurrentielle ...

… mais le retard à combler est énorme, car notre pays figure actuellement dans les derniers rangs des États de l’Union européenne en la matière. La seconde concerne la taxation des flux financiers à l’échelle nationale et internationale. Monsieur Marini, cela fait quinze ans que les écologistes soutiennent le principe d’une telle taxe, et le consensus politique qui semble aujourd’hui émerger en France sur cette question ne peut que nous satisfaire.

...Je remercie le rapporteur pour la clarté et la précision de son exposé. Je soutiens le renvoi en commission, car les conclusions du rapport de MM. Colin et Collin n'ont pas été intégralement prises en compte. Toutefois, pour avoir suivi les travaux conduits par notre collègue Philippe Marini, je sais qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain car sa proposition est intéressante. Créer des taxes pour financer la culture est une bonne idée, mais il n'y a pas que la culture qui soit affectée par la révolution numérique : de nombreux réseaux physiques le sont également. Rappelez-vous de la taxe créée sur la publicité hors médias pour alimenter un fonds de modernisation de la presse : en 2006, son produit a été affecté au budget général de l'État. Le produit de la taxe sur la copie privée e...

J'espère que le produit de cette taxe ne financera pas le rabais britannique !

Le Sénat a récemment débattu du rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2009. À cette occasion, le groupe écologiste avait dit à quel point le financement de l’audiovisuel public avait été fragilisé par la réforme hasardeuse voulue par Nicolas Sarkozy. En effet, l’invalidation probable par la Cour de justice de l’Union européenne de la « taxe télécoms », destinée à pallier la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – après vingt heures trente pour France Télévisions –, risque de déstabiliser un service public audiovisuel déjà sous-financé. La télévision publique est aujourd’hui en proie à un effet de ciseaux inquiétant : elle voit ses deux principales ressources décliner durablement, qu’il s’agisse de la redevance ou de...

Nous avions une belle unanimité pour nous insurger et nous questionner à ce sujet ! Il y a quelque chose de rageant toujours quand Angela Merkel refuse que la taxe sur les transactions financières permette d’abonder directement le budget communautaire et s’oppose aux demandes des pays européens les plus en difficulté, alors qu’on croyait l’Allemagne favorable à une Europe politique renforcée, alors qu’on croyait que la politique visait précisément à assurer, sinon à instaurer, une cohésion sociale digne de ce nom. Il y a quelque chose de rageant enfin, qua...

...de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de voter au titre de la contribution de l’audiovisuel public. Par conséquent, il est important d’élargir l’assiette, cette fois-ci sur une base très rationnelle. La perception de la contribution à l’audiovisuel public étant attachée à la taxe d’habitation, je rappelle qu’on ne paye qu’une seule redevance, et ce que l’on possède un, deux, trois, quatre ou cinq téléviseurs dans une même résidence. Le fait de posséder un téléviseur dans une autre résidence, souvent dans un autre département, devrait logiquement amener à la même taxation. L’application d’une telle mesure, qui va aussi dans le sens de la justice sociale, ne pose aucun pro...

...la considération du rôle du Sénat par le Gouvernement. Il me paraît d’ailleurs nécessaire de renforcer le dialogue entre les partenaires politiques et l’exécutif, pour une meilleure co-élaboration des lois. La discussion au sein de la chambre haute avait pourtant démontré que le projet de loi de finances pour 2013 pouvait être amélioré grâce à des propositions financées notamment par le biais de taxes sur l’aspartame, l’huile de palme ou l’hôtellerie de luxe afin de résoudre le problème de l’attribution de l’allocation équivalent retraite à certains demandeurs d’emploi. § Toutefois, je me réjouis que l’amendement relatif au financement des trains d’équilibre du territoire ait été adopté par la majorité. La transition écologique des transports représente un enjeu très important et je crois qu...

La semaine dernière, un sondage réalisé pour le compte du ministère des affaires étrangères et de l’Agence française de développement a montré que deux tiers des sondés pensaient qu’il était « normal que la France aide les pays en développement, même si elle rencontre actuellement des difficultés budgétaires ». Les Français sont aussi 48 % à estimer que « les revenus de la future taxe européenne sur les transactions financières doivent être consacrés en priorité à la lutte contre les grandes pandémies dans les pays pauvres ». Cette attitude n’est pas suffisamment reflétée au sommet de l’État. La commission des affaires étrangères, à laquelle appartient la première signataire de cet amendement, a d’ailleurs noté un décalage croissant entre notre aide et nos engagements europée...

Les deux amendements présentés par le groupe écologiste visent au renforcement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, adoptée – cela avait fait grand débat – lors du projet de loi de finances pour 2012, et dont l’objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c’est-à-dire dépassant un montant compris entre trente et quarante-cinq euros le mètre carré, qui reste à préciser par décret. En effet, entre les années 2000 et 201...