Interventions sur "taxe" de Bernard Angels

...ion du taux, et, d’autre part, sur le versement de dotations qui renforcent la tutelle financière de l’État sur les collectivités territoriales. Sur les 22, 6 milliards d’euros de recettes fiscales qui devaient être transférées aux collectivités territoriales, la seule source d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales portait sur seulement 600 millions d’euros ! Il s’agissait de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, transférée dans le projet initial au bloc communal et sur laquelle les collectivités territoriales auraient pu disposer d’une marge de manœuvre faible, pour ne pas dire ridicule, puisque le taux aurait pu varier dans une fourchette de 0, 8 % à 1, 2 %. Lors de la réunion de la commission des finances du jeudi 26 novembre, M. le rapporteur général a propos...

S’agissant des autres niveaux de collectivités, les départements paieront au prix fort le complément de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’ils percevront, puisqu’ils perdront, dans le même temps, une partie de leur impôt économique. Quant aux régions, la sanction est pour elles plus grave encore, puisqu’elles ne disposeront d’aucun pouvoir de fixation des taux sur l’ensemble des impôts qui leur seront transférés. Le champ de ce pouvoir chutera à 10 % de leurs recettes, contre 28 % actuellement....

...dans son projet de loi de finances, le principe de sa création. Les députés ont remédié à cette omission. Ainsi, il est prévu de mettre en place cette commission dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Notre groupe souhaiterait préciser les missions dévolues à cette commission. Actuellement, le texte prévoit seulement qu’elle aura pour mandat « d’évaluer l’efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l’évolution de son taux ». Il nous semble qu’à l’origine la commission devait avoir un objet plus large. Le Président de la République avait indiqué qu’elle serait chargée « de suivre l’évolution des recettes de la taxe et d’identifier la part respective des ménages et des entreprises, ainsi que de vérifier le respect des engagements d...

... M. le rapporteur général, qui tend à exonérer de contribution carbone jusqu’au 31 décembre 2010 les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur. Certes, madame Keller, les réseaux de chaleur ne concernent pas que les familles modestes ; mais, vous savez comme moi que les prix ont explosé depuis quelques années, en particulier depuis l’année dernière du fait de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes.

À un moment, il importe de faire les comptes et d’évaluer l’incidence de toutes ces taxes sur les contribuables !

...plus qu’en ajoutant à ces prévisions le grand emprunt à venir notre déficit pourrait atteindre 10 % du PIB l’année prochaine. Dans ce contexte, la dette publique enregistrerait un bond de 16 % entre 2008 et 2010 et s’établirait à 84 % du PIB à la fin de l’année prochaine. Pourtant, si la baisse de la TVA dans la restauration n’avait pas vu le jour, si le paquet fiscal avait été révisé et si une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques avait été adoptée, il aurait été possible de dégager près de 15 milliards d’euros et donc de limiter ces dérapages. En outre, du fait des procédures pour déficit excessif lancées par la Commission européenne, il paraît fort probable que la Banque centrale européenne s’ajuste en renchérissant son principal taux directeur. Cela est d’autant plus dommag...

Puisque l'article 9 prévoit de soumettre dorénavant à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets destinés à l’incinération, il est légitime d’y soumettre également les déchets ménagers et assimilés traités dans les installations de co-incinération. Les principales industries susceptibles de pratiquer la co-incinération sont les cimenteries. Or, les collectivités territoriales qui collectent les déchets, principalement des pneus, doivent géné...

...ce purement rédactionnel, pourrait paraître anodin. Pourtant, son adoption est importante. En effet, certains déchets sont d’abord réceptionnés en vue d’être incinérés, puis transférés en installation de stockage et, enfin, enfouis lorsque l’incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou en arrêt. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 9, le fait générateur de la taxe est la réception des déchets dans une installation de stockage ou d’incinération. Ainsi, des déchets réceptionnés une première fois dans une installation d’incinération, puis transférés, pour les raisons que j’indiquais précédemment, dans une installation de stockage seraient soumis deux fois à la TGAP. Par conséquent, afin d’éviter qu’une double taxation ne vienne frapper les tonnages, ceux-ci ...

Et ce sont les élus locaux qui vont subir les foudres de leurs administrés ! En effet, certains de nos concitoyens ne pourront tout simplement pas payer ! Alors que, dans nos villes ou nos villages, certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’allégements sur la taxe d’habitation, elles vont voir augmenter leur participation au titre du traitement des déchets ! À un certain moment, même si les incitations ont du bon, il faut tout de même veiller à ne pas trop alourdir les charges des ménages, monsieur le ministre.

... peut considérer que ce mouvement est lent, il a remarqué qu'il préférait « avancer prudemment plutôt que forcer la marche ». Il a ajouté que le même calendrier est proposé pour la création des directions locales des finances publiques, qui doivent permettre une amélioration des prestations offertes aux collectivités territoriales. Il a précisé que le taux de communication des bases simulées de taxe professionnelle aux collectivités territoriales les plus importantes avant le 10 septembre de l'année n-1, et le taux de communication à l'ensemble des collectivités territoriales des bases prévisionnelles en matière d'impôts directs locaux avant le 20 février de l'année n, devraient être sensiblement améliorés. a précisé que la commission devait être attentive aux conditions de mise en oeuvre d...

... restrictions budgétaires. Les derniers événements survenus à Villiers-le-Bel, dans le département dont je suis l'élu, peuvent nous faire craindre de nouvelles flambées de violence. Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois associatifs, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. Un abattement à 11 000 euros permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait en outre d'atténuer le chômage des jeunes, qui perdure, d'autant que, selon un rapport d'information sur la taxe sur les salaires élaboré par le Sénat en 2001, l'abattement prévu par l'article...

...e l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers. Ainsi, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, qui est consécutive à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent, à ce titre, des dotations importantes. En effet, les communes qui, avant la réforme de 1999, disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle se trouvent injustement pénalisées, puis...

Monsieur le ministre, ma question concerne la vie quotidienne et le cadre de vie de milliers de riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Voilà maintenant près d'un an, au cours de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004, le Parlement votait une disposition modifiant la perception, la gestion et l'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Cette taxe est destinée à assurer le financement de travaux d'insonorisation des logements de particuliers, victimes de nuisances aériennes. À la suite de cette modification, la TNSA est, depuis le 1er janvier 2005, collectée auprès d'exploitants d'aéronefs par la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC. Pour l'aérodrome de Roissy, elle est...