Interventions sur "taxe" de Bernard Vera

...nquablement se comprimer, au détriment de la recherche. Au final, ce sont les étudiants et les enseignants qui verront leurs conditions de travail et de transport se dégrader. « Placer les dépenses publiques sur une trajectoire de réduction », c’est mettre à mal le sens même des politiques publiques, c’est-à-dire des contreparties que tous les contribuables sont en droit d’attendre des impôts et taxes qu’ils acquittent. Il s’agit là d’un véritable hold-up, qui est accompli au détriment des contribuables de l’impôt sur le revenu, des consommateurs qui paient la TVA, des assurés sociaux qui acquittent des cotisations. S’il faut réduire la dépense, que l’on commence donc par dégonfler la sphère sans cesse plus étendue des niches fiscales et des « modalités particulières d’imposition », qui eng...

...nnées de débats politiques et parlementaires, et malgré un contexte peu favorable à toute idée de sollicitation des acteurs des marchés financiers, aujourd'hui, tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité de mettre en place une taxation des transactions monétaires et financières. Le Président de la République et Mme Merkel y sont favorables. Nous considérons que la mise en œuvre de cette taxe ne peut décemment plus attendre, dans le contexte actuel de désordre financier et monétaire, doublé d’une crise de la dette souveraine des États. Cet amendement offre donc l’occasion de mettre effectivement en place cette taxe, et chacun aura constaté que nous l’introduisons dans la première partie du texte afin que l’opération puisse avoir quelques chances de produire un effet dès la fin de cet...

...t évidemment dans l’estimation de ce que le Gouvernement appelle le « coût » de l’article 14. Cette somme, estimée à 7 millions d’euros, est assez faible au regard des montants que de nombreux contribuables de l’ISF, n’ayant jamais sollicité l’application du bouclier fiscal, vont par ailleurs récupérer. Pour autant, cela ne règle qu’en partie le problème que pose la situation des redevables de la taxe foncière. Puisque la porte de la prise en compte des revenus est ouverte par l’article 14, il est évident qu’il nous faut réfléchir à des modalités de plafonnement plus précises encore s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Tirer la leçon de la suppression du bouclier fiscal est une bonne chose, et nous le demandons depuis fort longtemps. Cela suppose de repenser la ...

Monsieur le ministre, au lieu de répondre aux vœux de la grande majorité des élus locaux, qui souhaitent disposer des moyens financiers de leur action, afin de satisfaire les attentes de leurs administrés, vous partez, malheureusement, du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop. La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat sur cette question dans notre pays. La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, qui produit le plus grand nombre d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-impos...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons lutter contre la spéculation financière. Ainsi, nous proposons de taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux de 0, 05 %, qui serait dissuasif sans être pour autant excessif, vous nous le concéderez, monsieur le ministre. Les conséquences de cette mesure pourraient être importantes à deux points de vue : d’une part, elle aurait sans doute un effet vertueux sur les opérateurs financiers, et, d’autre part, elle pourrait apporter quelque...

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 32 bis, qui introduit une modification de la première tranche d’imposition au titre de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision. Cette « modification » n’est en fait qu’une réduction d’imposition en faveur des chaînes de télévision privées. Non contente d’avoir, en loi de finances initiale pour 2011, abaissé une fois encore la taxe sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées, en faisant passer son taux de 3 % à 0, 75 % en moins de d...

Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes. Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à créer des conflits d’intérêt entre ceux qui collectent l’impôt et ceux qui doivent le payer. L’avantage d’un recouvrement par une personne publique est ...

Oui, monsieur le président. À mon sens, chacun doit assumer ses responsabilités. La commission des finances peut évidemment exercer son activité de contrôle, tout comme la Cour des comptes peut déposer un rapport. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui a proposé d’instituer une telle taxe et, de surcroît, d’en confier le recouvrement à un prestataire privé. Dans ces conditions, il m’apparaît tout à fait naturel que le Gouvernement évalue lui-même cette disposition au terme d’un certain nombre de mois ou d’années d’exercice.

L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements ». Or, pour l’année 2010, le taux moyen national constaté pour les départements ne prend pas encore en compte le transfert du taux régional, ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, opéré dans le cadr...

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire. Cet état de fait tient notamment à la diversité des situations et du montant des sommes à répartir entre communes et EPCI au titre des fonds de péréquation, qui se révèlent relativement bien provisionnés dans quelques cas, bien moins ...

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme. C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perç...

Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros. Cette « modernisation » passe notamment par une redéfinition du zonage de cette taxe. Je vous rappelle, mes chers coll...

...ne depuis 2002. La baisse des recettes publiques ne s’est donc pas traduite en dynamisme économique, en création d’emplois, en progression sensible du pouvoir d’achat. La même observation vaut pour le mouvement de correction sensible de l’imposition des entreprises qui, engagé avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, vient de trouver une forme d’aboutissement avec la disparition de la taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2011 nous offre l’illustration de ce mécanisme. Cette tendance lourde de défiscalisation de l’entreprise est allée de pair avec un développement de l’emploi précaire, qui a atteint aujourd’hui des niveaux inégalés dans l’histoire sociale de notre pays, et une modération salariale. Ce double phénomène a conduit, après le pic de 1982, à réduire to...

...0, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l’objet de l’attention gouvernementale, sans même d’ailleurs que soit remis en cause le champ d’application de la réduction d’impôt, qui profite très largement aux familles les plus fortunées quand il s’agit de payer leurs gens de maison ! Ce sera sans doute à l’occasion de la commission mixte paritaire que l’on s’occupera du reste, c’est-à-dire de taxer les malades étrangers sollicitant l’aide médicale d’État ou d’imposer la disparition de la publicité à France Télévisions ! Au total, il s’agit de ne faire varier qu’à la marge le contenu du projet de loi de finances initiale. Quant au fond, les objectifs affichés par le Gouvernement ne sont pas atteints. La réduction du déficit est en effet purement optique et procède plus de la disparition ...

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire. Certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et ne soldent pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent donc disponibles dans...

...t, de la nature des relations intragroupes que peuvent entretenir entre elles les sociétés consolidées et que cet amendement tend donc à neutraliser. Dans ce cas, la question posée pour les collectivités locales est celle du retour réel d’une implantation située sur leur territoire. On notera d’ailleurs que la question de la détermination de la valeur ajoutée est pendante, dans la réforme de la taxe professionnelle, au seul motif qu’il n’y a pas nécessairement possibilité, sur la foi des documents comptables d’un groupe, de définir à coup sûr le lieu le plus évident de création de la valeur ajoutée. Hormis cette difficulté, cet amendement serait vertueux du point de vue des finances publiques.

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de la taxe sur les logements vacants sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale, où toutes les communes ne l’appliquent pas nécessairement. L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de donner toute sa portée à la taxe sur les logements vacants, au moment même où nous constatons que la situation du logement demeure particulièrement préoccupante, bien au-delà des agglomé...

La fiscalité sur les déchets représente désormais des sommes importantes, jusqu’à 20 %. Il est donc nécessaire que les élus locaux aient une connaissance précise de l’impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets. Par conséquent, nous proposons que les exploitants des installations d’élimination par stockage ou par incinération de déchets portent à la connaissance des collectivités territoriales les éléments d’assiette et de tarifs envoyés à l’administration des douanes.

Les étrangers souhaitant s’établir en France, en particulier ceux qui entrent sur le territoire sans visa et qui font donc une demande de carte de séjour, devront verser le double du tarif qu’ils auraient dû payer s’ils avaient respecté la formalité de demande de visa. À toutes les taxes perçues au moment de l’admission sur le territoire, s’ajoutent celles qui sont exigées lors de la délivrance d’un premier titre de séjour et du renouvellement de l’autorisation de travail. C’est une forme de sélection des étrangers par l’argent : d’une part, elle pénalise les plus démunis et, d’autre part, elle favorise les intermédiaires auprès desquels les candidats à la régularisation devront...

...rais de gestion sont en progression de 13 % en quatre ans, bien au-delà de l’inflation et, surtout, sans aucune mesure par rapport aux sommes réellement dépensées en 2009. La Cour des comptes a mis en exergue cette tendance fâcheuse à la hausse vertigineuse. Elle considère en effet que « le coût de gestion de l’assiette a été surfacturé ». La Cour précise que le taux requis pour la gestion de la taxe foncière, fixé à 4, 4 % du produit fiscal, ne correspond en réalité, d’après les directions de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, qu’à 1, 7 % du produit collecté, ce dernier incluant le montant des frais d’assiette et de recouvrement. Cette situation n’est pas comprise par les collectivités, auxquelles vous demandez par ailleurs de faire preuve de rigueur dans leur gestion. ...