Interventions sur "médecin" de Cathy Apourceau-Poly

L’article 23 est l’une des dispositions essentielles de ce PLFSS, puisqu’il applique l’engagement, pris par le Président de la République en 2017, en 2018 et de nouveau cette année, de réformer la T2A. La T2A représente actuellement 76 % du financement des actes de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie. En 2018, le Gouvernement avait pourtant annoncé sa volonté de plafonner à 50 % la part de la T2A dans le financement des établissements. La question que je me pose est la suivante : la sortie de la T2A va-t-elle se poursuivre, ou allons-nous-en rester à cette portion de tarification à l’activité qui baisse seulement de 57 % à 49 % ? Si cette seconde option éta...

...icle 22 du PLFSS inscrit dans le droit commun les expérimentations des modes de financement dites expérimentations de l'article 51. Cette disposition vise à trouver des solutions innovantes de financement de la santé. Les difficultés de la tarification à l'activité devaient être dépassées, mais des angles morts n'ont pas été anticipés. Je pense notamment à l'expérimentation de la rémunération du médecin à la capitation, c'est-à-dire une rétribution au forfait et non plus à l'acte, qui a été expérimentée par des organismes privés lucratifs aux pratiques douteuses. C'est le cas par exemple de la fondation Ramsay Santé, qui s'est engouffrée dans la brèche ouverte par cette expérimentation de l'article 51 pour acheter six centres de soins de la Croix-Rouge. Selon le Gouvernement, le développement ...

L'article 23 est l'une des dispositions essentielles de ce PLFSS, puisqu'il applique l'engagement, pris par le Président de la République en 2017, en 2018 et de nouveau cette année, de réformer la T2A. La T2A représente actuellement 76 % du financement des actes de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie. En 2018, le Gouvernement avait pourtant annoncé sa volonté de plafonner à 50 % la part de la T2A dans le financement des établissements. La question que je me pose est la suivante : la sortie de la T2A va-t-elle se poursuivre, ou allons-nous-en rester à cette portion de tarification à l'activité qui baisse seulement de 57 % à 49 % ? Si cette seconde option éta...

Monsieur le ministre, la ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, a déclaré, voilà quelques mois, que le territoire français était, à 87 %, un désert médical. Paris comme la Nièvre sont des déserts médicaux ! Selon l’atlas de la démographie médicale 2022, les déserts médicaux de médecins généralistes concernent, en tête de classement, les départements du centre et du nord de la France, auxquels s’ajoutent ceux qui entourent le bassin parisien ou les grandes périphéries des métropoles. Il existe donc des nuances de déserts médicaux et des concentrations d’îlots de professionnels dans certains quartiers de certaines villes. Nous avons conscience que nous devons gérer la pénurie e...

Chaque fois que nous formulons une proposition, elle est refusée. Nous savons pourtant que nous ne sommes pas encore au creux de la vague, que le pire est devant nous et que nous allons, dans quelques années, manquer de médecins généralistes de manière assez cruelle pour nos populations. Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, quelle autre solution nous proposez-vous pour éviter les déserts médicaux ? J’aimerais quand même finir par vous entendre ! Dans le Pas-de-Calais, la situation est proprement catastrophique. Quelles sont vos propositions alternatives ? Que devons-nous répondre à nos populat...

C’est vous qui ne faites pas confiance aux médecins généralistes !

...quait – nous souscrivons évidemment à ce propos – que nous n'avions plus assez de soignants dans le pays. Nous n'avons de cesse de dénoncer cet état de fait, que nous constatons chaque jour dans nos territoires respectifs. Nous pensons néanmoins que les solutions envisagées dans ce texte ne vont pas assez loin. En 2019, nous avons formulé des propositions ; je pense notamment à la régulation des médecins, qui aurait représenté un grand pas en avant. Le débat d'aujourd'hui montre que la situation n'évolue pas. Si le numerus clausus a été supprimé en 2019, l'augmentation des moyens financiers et humains dans les universités de médecine n'a pas suffi à enrayer la baisse du nombre de professionnels formés. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (...

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, personne ici n’entend stigmatiser la profession médicale, les médecins dans leur ensemble. On sait combien ils donnent quotidiennement, on sait combien ils ont donné face à la crise du covid-19, comme d’autres professions d’ailleurs, qu’il s’agisse des infirmières, des aides-soignantes ou des aides à domicile. Il n’empêche que nous sommes face à cette question : concrètement, que faire aujourd’hui ? Ces chiffres ont déjà été rappelés : les zones sous-denses repré...

Cet amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2, en les limitant à 30 % du tarif opposable. L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que « peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui […] exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ». Cette formulation floue et ...

L'idée de mettre à disposition de cabinets libéraux du personnel municipal me semble pour le moins incongrue ! On dépouille les collectivités de leur personnel. Si l'on aide les médecins, il faudra faire la même chose pour tous les professionnels de santé libéraux. Les fonctionnaires territoriaux n'ont pas à être mis au service du privé. Certes cette possibilité existe déjà, mais pas sous cette forme. À Annequin, ville de 3 000 habitants, il y a un centre de santé municipal avec trois médecins salariés par la commune qui fonctionne bien. Une secrétaire médicale qui fait partie d...

...arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées. Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus. Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médecins, et non par les salariés ; d’autre part, les salariés qui ont recours à la téléconsultation font partie – faut-il le rappeler ? – des 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant, sans compter celles et ceux dont le médecin traitant n’est pas disponible dans l’immédiat. Je vous rappelle que nous vivons dans des déserts médicaux ! Dérembourser les arrêts de travail, comme le propos...

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très franchement, je ne comprends pas ce débat ! J’ai l’impression que vous êtes en train de dire qu’il y a des médecins qui donnent des arrêts de maladie par complaisance !

C’est grave de prétendre cela ! Même en téléconsultation, c’est un médecin qui est derrière l’écran. C’est scandaleux ce que vous êtes en train de dire ! Dans mon département se trouvent des déserts médicaux très importants, et je n’ai plus de médecin traitant. Le mien est parti à la retraite, et je m’adresse au centre de santé Filieris, où les médecins changent sans cesse. Si je suis malade le lundi, j’aurai un rendez-vous le jeudi, le vendredi ou, au mieux, le mercre...

Face à l’urgence à lutter contre les inégalités d’accès aux soins, une politique de maillage du territoire d’offre de soins de premier recours est indispensable. En juin 2021, la Cnam indiquait que 11 % des patients ne disposaient pas de médecin traitant, soit plus de 6 millions de personnes. Cette absence de suivi et d’accès à un médecin traitant renforce les inégalités sociales en matière de santé. Ainsi, les personnes pauvres ont trois fois plus de risques que les autres de renoncer à des soins. Si ces personnes se situent en zone sous-dotées, le risque est plus de huit fois supérieur à ce qu’il est pour le reste de la population. C...

Ainsi que cela a été rappelé, 6 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant. Les praticiens sont inégalement répartis sur le territoire. Le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le sujet n’est pas rassurant. À ce tarif-là, nous ferons le même constat dans quelques années. Nous alertons depuis de nombreuses années sur les conséquences funestes du numerus clausus, qui organise la pénurie de généralistes et de spécialistes. Monsieur le ministre, votr...

... Il vise à préciser dans l’article 17 que les modalités et le contenu des rendez-vous de prévention sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les événements de santé spécifiques au corps féminin, qu’il s’agisse de cancers, de la ménopause ou de l’ostéoporose. Loin de vouloir dresser une liste à la Prévert, il s’agit surtout de reconnaître que la médecine est centrée sur l’homme. Or le corps des femmes ne fonctionne pas de la même manière que celui des hommes, notamment à l’échelle de la cellule. Pourtant, notre modèle médical est issu de connaissances établies à partir d’un travail sur des cellules mâles, comme le démontre le docteur Alyson McGregor, médecin urgentiste, pionnière de la santé féminine aux États-Unis. Parce que les femmes ont de...

...méthode, on essaye d’améliorer, d’écouter, de prendre en considération les remarques. On n’a jamais raison seul. Avec ce PLFSS pour 2023, vous avez encore, si vous le souhaitez, l’occasion de revoir votre copie. Partout dans le pays, notre système de soins craque. Les soignants manquent à l’appel ; ils sont fatigués de ne pas être entendus. Nos concitoyens ont de plus en plus de mal à trouver un médecin de ville, même en cas d’urgence. Aujourd’hui, 6 millions de Français n’ont plus de médecin traitant. Les maires, les élus, sont nombreux à tirer la sonnette d’alarme pour leur population tant en zone urbaine que rurale. Nous vous proposons, pour pallier l’urgence, d’augmenter les moyens des territoires et des hôpitaux, ce qui passe évidemment par un budget ambitieux. Une des seules options que ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour souligner les limites du dispositif prévu à cet article unique. Voilà quelques années, les études de médecine duraient sept ans.

Je m’en sors bien plus mal aujourd’hui : au cœur du bassin minier, nous n’avons plus aucun médecin… Actuellement, les études de médecine générale durent neuf ans. En cas d’adoption de la proposition de loi, leur durée serait portée à dix ans. Pensez-vous vraiment qu’une année supplémentaire va régler le problème des déserts médicaux ? En outre, il faudra des médecins seniors pour encadrer ces nouveaux internes. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il en manque partout, dans les zones urbaines comme...

Comment une quatrième année d'internat permettra-t-elle de réduire les déserts médicaux ? Ce texte est muet sur le statut de ces médecins juniors, sur leur salaire. Il est question d'une rémunération à l'acte, mais comment cela va-t-il se passer concrètement avec les maîtres de stage ? Combien d'actes ces derniers les autoriseront-ils à réaliser ? Les internes sont vent debout contre ce texte. Nous sommes régulièrement sollicités par des maires qui ont besoin d'aide pour les aider à trouver des médecins pour venir s'installer dan...