Interventions sur "logement" de Christine Lavarde

Le Gouvernement a partiellement entendu la demande d'application du principe « qui paye décide » en matière d'exonération de taxe foncière sur le foncier bâti. L'exonération, introduite à l'article 27 sexies, portant sur les logements individuels sera à la discrétion des communes ; en revanche, celle qui est prévue par l'article 6, qui porte sur les logements sociaux, sera obligatoire. Certes, l'État a bien introduit un prélèvement sur recettes (PSR) complémentaire pour dédommager les communes. Mais pour combien de temps ? Quelle est la garantie de ce PSR dans la durée ? Chat échaudé... En effet, une exonération accordée en...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire. Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques n’ont pas toujours la capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent d’...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les petites entreprises, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire. Je ne comprends donc pas où se situe la difficulté. À moins que le vrai problème ne soit celui de la taxonomie, mais cela dépasse largement le cadre de notre discussion : les banques ne sont pas toujours en capacité de financer certaines entreprises, dans la mesure où elles redoutent ...

...es m'ont été transmis. Toutefois, ces projets de courrier ne permettront pas de résoudre un problème qui restera entier. En effet, pour bénéficier de cette exonération, le formulaire doit être retourné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'achèvement des travaux, qui est indiquée par le promoteur de l'opération. Or celle-ci ne correspond pas forcément à la date d'emménagement dans le logement neuf du propriétaire du bien. En la matière, la doctrine fiscale permet à la DGFiP de déterminer la date à laquelle un bien est considéré comme achevé. Or cette date peut être différente pour la personne résidant dans le bien et pour le promoteur immobilier. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de permettre aux communes de supprimer cette exonération.

Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance. La taxe sur les logements vacants est perçue par l'État quand la taxe d'habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI. Le passage d'une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en plac...

Jusqu'à une période assez récente, les établissements privés d'enseignement sous contrat étaient presque tous exemptés de taxe d'habitation. En effet, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme du reste qu'il n'y a pas lieu de taxer « les locaux affectés à l'instruction des élèves ». Toutefois, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains établissements ont reçu des avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Par l'article 27 <...

...r faire l'objet d'un travail complémentaire afin d'être correctement apprécié. Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, , que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l'étudier. Les amendements n° I-410 rectifié et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d'impôt sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Il paraît cohérent de cibler l'utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l'accès aux crédits d'impôt pour adapter le logement à la perte d'autonomie et au vieillissement : c'est l'objectif de MaPrimeAdapt'. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficiero...

...uences néfastes au regard de l'objectif fixé. M. Delcros a certainement déposé l'amendement n° I-1028 rectifié bis dans un souci de gestion des comptes publics et pour essayer de contrebalancer l'extension du PTZ. Il me semble dommage de revenir sur l'extension à un plus grand nombre de bénéficiaires introduite par l'Assemblée nationale, au moment où notre pays traverse une telle crise du logement. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. Les amendements n° I-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter sont en quelque sorte des amendements de repli, qui visaient, s'il n'était pas possible de rétablir l'application du PTZ à tout le territoire, à fixer certains critères pour étendre le disposit...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle a émis un avis défavorable à son adoption, car il comporte une erreur d'imputation – il est question, à l'alinéa 42, du crédit d'impôt relatif à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

Tous ces amendements visent à étendre le bénéfice de l'éco-PTZ, aujourd'hui limité à certains travaux de rénovation énergétique du logement. Si la pose de panneaux photovoltaïques en même temps que la réfection d'une toiture peut avoir des effets sur la performance de cette dernière, je comprends moins comment l'énergie éolienne peut améliorer la performance thermique d'un bâtiment. En matière de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, il existe d'autres dispositifs de soutien. Des tarifs d'obligation d'achat ont été mis en place ...

...travaux relatifs au chauffage et que, pour réaliser ses travaux, le demandeur soit aidé par l'Anah. Votre amendement me semble satisfait par la refonte du dispositif MaPrimeRénov', qui allie désormais – nous en avons discuté en commission – performance et efficacité. Ses montants seront de plus rehaussés en cas de rénovation complète – chauffage compris – et les crédits seront bonifiés pour les logements actuellement classés F et G. Je ne suis pas certaine qu'il soit judicieux de superposer les dispositifs. L'éco-PTZ est tout de même distribué par des banques. Par votre amendement, vous viendriez ajouter un acteur supplémentaire – l'Anah – dans la relation entre le demandeur et sa banque. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...tifié de M. Rambaud tend à élargir la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale. Aujourd'hui, le bénéfice de l'éco-PTZ est conditionné à la réalisation de travaux d'isolation considérés comme performants. Cet amendement rendrait éligibles d'autres travaux contribuant de manière générale à la performance énergétique du logement. J'aimerais que soient précisés les travaux qui sont visés. Sur cet amendement également, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Je voudrais m'assurer que l'éventuelle adoption de l'amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements. Dans le droit actuel, l'éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux. Il ne faudrait pas qu'en adoptant cet amendement, nous allions vers un moins-disant écologique avec l'argent public.

Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Je vais demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît effectivement étrange d'exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, mais qui ne sont pas constitués de logements sociaux depuis tout ce temps, parce qu'ils ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ces immeubles n'étaient pas nécessairement sociaux au ...

...s. Néanmoins, il s'agit en l'espèce d'un véritable changement ! Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce sont à elles de décider d'accorder ou non ces exonérations. Il est important qu'elles puissent se prononcer également d'un point de vue financier. En outre, l'application de ce dispositif serait très défavorable aux communes dotées d'un large parc de logements sociaux sur leur territoire. Par conséquent, j'indique d'ores et déjà que la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-1 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements n° I-729 et I-2128 rectifié, qui visent à transformer l'exonération de TFPB en un dégrèvement.

...lement très coûteux : selon les rédactions choisies, le coût de cette mesure se situe entre 4, 3 milliards d'euros et 5 milliards d'euros. Vous comprendrez donc que l'avis de la commission soit défavorable ! Outre le coût très important, cette mesure pourrait également emporter des effets de bord non souhaités : ce statut pourrait notamment réduire les incitations des propriétaires à rénover les logements ou provoquer la prorogation des difficultés déjà observées avec le dispositif Pinel. Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de retravailler sur le sujet, peut-être dans le cadre de la future loi relative au logement qui nous est annoncée.

...t à la suite de l'adoption d'amendements du sénateur Rambaud, dont je n'avais pas connaissance au moment de la rédaction de cet amendement, une partie des dispositions de celui-ci se trouvent désormais satisfaites. Mon amendement était toutefois plus complet ; l'idée qui le sous-tendait était d'essayer de répondre à l'inefficacité du dispositif Pinel en permettant aux particuliers de financer le logement abordable et intermédiaire, non pas directement, mais à travers des sociétés de portage comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à l'image de ce qui fonctionne plutôt bien pour l'immobilier de bureau. Toutefois, pour attirer des investisseurs privés, il faut leur garantir une certaine rentabilité ; or la fiscalité applicable était très différente entre SCPI de bureau et SCPI de...

L'idée de notre collègue de calculer non en nombre de logements créés, mais en superficie consacrée au logement social dans le programme immobilier est intéressante. On peut en effet appliquer la loi SRU de manière bête et méchante et ne construire que des studios. Au lieu d'un logement de cinq pièces, on crée cinq studios, ce qui permet d'atteindre beaucoup plus facilement l'objectif, mais je ne suis pas certaine que cela réponde pour autant à toutes les s...

Nous apprécions tous le tour de passe-passe des membres du groupe socialiste pour nous mettre prétendument en défaut. Je rappelle que les mesures à caractère fiscal relèvent de la loi de finances. Or, à vous entendre, chers collègues, cet amendement permettrait de résoudre d’un bloc les problèmes du logement, de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale des collectivités. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, nous avons adressé des messages au Gouvernement, qui nous a invités à participer à moult groupes de travail. Nous sommes aujourd’hui le 2 février et aucune invitation ne nous est parvenue.

...ame la présidente, l’amendement n° 10 rectifié ter a été retiré sans que j’aie le temps de prendre la parole pour explication de vote. Or il était l’occasion d’évoquer une difficulté qui a été soulevée lors de l’examen de la loi Asap et qui n’est à ce jour toujours pas résolue – cela remonte pourtant à la mandature précédente ! Des propriétaires, par exemple un ménage modeste, louent leur logement sur Airbnb pendant leur absence pour compléter leurs revenus. La location est donc encadrée par un contrat, mais si les locataires changent les barillets des serrures, les propriétaires se trouvent confrontés à un vide juridique. Je connais des personnes qui, à cette heure, n’ont toujours pas retrouvé leur logement. J’estime qu’un tel cas relève du squat ; or aucune disposition ne protège les pr...