Interventions sur "taxe" de Claude Domeizel

...lègue Philippe Marini, constitue une réaction à ce constat d’impuissance et une tentative pour sortir de l’impasse, en proposant une taxation ad hoc de certaines transactions de l’économie numérique réalisées en France. Son initiative a été, à ce titre, saluée par l’ensemble de la commission de la culture. À l’article 1er de la présente proposition de loi, il est prévu la création de deux taxes nouvelles sur la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique, dont serait redevable toute entreprise tirant des revenus en France, au titre de l’une ou l’autre de ces activités. L’assiette de ces taxes serait calculée en fonction de la déclaration, volontaire ou par le biais d’un représentant fiscal, de ces revenus par l’entreprise. Il est également proposé, à l’article 2, d...

Enfin, le changement des modes de consommation des contenus culturels entraîne une stabilisation, voire un ralentissement, des marchés classiques, donc une érosion de l’assiette de la taxation, qui met en péril le rendement des taxes affectées au financement de l’ensemble de la filière. Or, pour intéressante que soit l’initiative prise par notre collègue Philippe Marini d’instaurer une taxation, même modeste, des revenus créés en France par l’économie numérique, elle n’en demeure pas moins inopérante quant à l’affectation d’une partie du produit de la fiscalité numérique au financement de la culture. Ainsi, seul l’article ...

...our 2012 a dépassé les 50 milliards de dollars, soit une progression de 32 % en un an. Parallèlement, son bénéfice net a augmenté de 10 %, franchissant le seuil symbolique des 10 milliards de dollars. Pourtant, au terme d'un mécanisme - complexe mais légal - d'optimisation fiscale, Google déclare la quasi-intégralité de son bénéfice aux Bermudes, via l'Irlande et les Pays-Bas. Or, les Bermudes ne taxent pas les bénéfices. D'autres sociétés, Facebook, Amazon et Apple en tête, appliquent les mêmes recettes pour un résultat identique : minorer le paiement de l'impôt dans les pays dont elles tirent l'essentiel de leurs revenus, notamment en Europe et aux États-Unis. Le Conseil national du numérique estime que les revenus générés, en France uniquement, par ceux qu'il est convenu d'appeler les « G...

...eur, la publication très tardive de son cahier de charges est le symbole des errements qui ont marqué ce chantier, pour aboutir à surseoir à la fusion de RFI et France 24. Mais le bouquet, mes chers collègues, madame la ministre, c’est le mode de financement sorti du chapeau de prestidigitateur de MM. Sarkozy, Copé et alliés. C’est peu dire que le financement est un fiasco ! Le produit des deux taxes instituées pour compenser la perte de recettes publicitaires n’a pas atteint le montant espéré. Cela coûte désormais 180 millions d’euros par an à l’État. De plus, la taxe dite « télécoms », soit 250 millions d’euros, risque fort d’être annulée par la Cour de justice de l’Union européenne. Le jugement doit être rendu à la fin du premier semestre de l’année 2013. Si l’État est contraint de rembo...

..., la publication très tardive de son cahier de charges est le symbole des errements qui ont marqué ce chantier, pour aboutir à surseoir à la fusion de RFI et France 24. Mais le bouquet, mes chers collègues, madame la ministre, c'est le mode financement sorti du chapeau de prestidigitateur de MM. Sarkozy, Copé et leurs alliés. C'est peu dire que le financement est un fiasco ! Le produit des deux taxes instituées pour compenser la perte de recettes publicitaires n'a pas atteint le montant espéré. Cela coûte désormais 180 millions d'euros par an à l'État. De plus, la taxe dite « télécoms », soit 250 millions d'euros, risque fort d'être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne. Le jugement doit être rendu à la fin du premier semestre de l'année 2013. Si l'État est contraint de rembo...

...exigent et, bien entendu, ce n’est pas le cas. « Travailler plus pour gagner plus » a donc été, dès le départ, une formidable tromperie pour nos concitoyens. Quant au pouvoir d’achat, les salariés qui ont officiellement réalisé des heures supplémentaires ont gagné 40 euros de plus par mois, totalement absorbés par la hausse des loyers, du prix des carburants, de l’alimentation, et bientôt, de la taxe sur les mutuelles, dont nous parlerons dans un instant. Mais il fallait, comme pour les riches, leur faire miroiter un bouclier fiscal ! Le résultat de tout cela a été une ponction considérable et particulièrement inopportune sur nos finances publiques. Par ailleurs, en quoi cette mesure a-t-elle tiré la croissance ? En quoi a-t-elle favorisé l’emploi ? C’est le reproche le plus grave qu’il fau...

...s explications du président de la commission des finances et de Mme la ministre, et j’espère que notre assemblée va se ressaisir. Mes chers collègues, je comprends la gêne de ceux d’entre vous qui devront expliquer aux électeurs de leurs départements que, le 8 septembre 2011, ils ont refusé, en début d’après-midi, de rétablir l’ISF pour 1, 8 milliard d’euros, avant d’accepter, dans la soirée, de taxer les mutuelles. Je le répète, j’espère que vous allez vous ressaisir ; ne dites pas que vous allez voter ce texte conforme pour répondre aux injonctions du Gouvernement qui vous l’a demandé ! Vous aggraveriez votre cas et vous donneriez une très mauvaise image du Sénat. Cela signifierait en effet que, après le vote de l'Assemblée nationale, sous prétexte que le texte doit être adopté très rapide...

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés. Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinct...

...e surprendra personne dans cet hémicycle, puisque, faute d'avoir obtenu totalement satisfaction auprès de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, je suis obligé de le déposer à nouveau aujourd'hui. Il vise à mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Dans ...

J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP. Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'...

...les Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône. Ainsi, dans la région parisienne, compte tenu de la petite taille des départements, des communes accueillent comme résidents du personnel qui travaille dans des entreprises installées dans un département proche, mais pas limitrophe. Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de corriger vos propos. L'amendement n° II-304 ne porte pas sur la taxe professionnelle que pourrait générer ITER, car le centre de recherche lui-même n'y sera pas assujetti. En revanche, de nombreuses entreprises de très grande taille, qui emploieront beaucoup de personnel, vont s'installer dans ce secteur. On attend 2 000 personnes, qui travailleront dans les travaux publics, dans le bâtiment, puis pour la maintenance. La même question se pose déjà aujourd'hui s'a...

...es nationales, ce qui sera encore plus douloureux pour les départements de montagne. Dans les Alpes, monsieur le ministre, les routes où se succèdent les ponts, les tunnels et les éboulements sont plus tortueuses que celles du Poitou, et le coût de leur entretien est considérablement plus élevé. Là aussi, la facture sera salée et l'équilibre budgétaire impossible à atteindre sans augmentation des taxes professionnelles et des taxes sur les ménages. Dans le département du Rhône, dont sont originaires Guy Fischer et Michel Mercier, le nombre des bénéficiaires du RMI a progressé de plus de 8 % entre janvier 2004 et novembre dernier. Cette progression inquiète d'autant plus que la différence entre les recettes de la TIPP, qui sont censées financer ce transfert, et le montant global des dépenses ...

Actuellement, selon l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ». Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe. Les tribunaux administratifs ont retenu, à juste titre, comme critère permettant d'apprécier si les ...

...pour les uns 200 mètres, pour les autres 500 mètres, ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre, ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de la collecte. Ce phénomène est bien connu en milieu rural : pour rationaliser la collecte ou, quelquefois, pour répondre aux demandes des usagers - dont certains, faut-il le préciser, ne supportent pas la pr...

L'objet de cet amendement est de proposer que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, calculée sur la taxe d'habitation, soit imposée non pas au propriétaire mais au locataire. En effet, ce dispositif n'est pas très pédagogique car la personne qui bénéficie de la taxe, le locataire, n'est pas celle qui en est redevable, le propriétaire. La lisibilité de la taxe est donc altérée. Il est vrai que les propriétaires qui louent leurs locaux d'habita...

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de « remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux applicables sur son territoire. » Or une telle disposition, même lissée, aurait des conséquences importantes sur le montant de la taxe payée par le contribuable, qui pourrait être multiplié dans une fourchette allant de 2 à 5. En imposant le vote d'un taux pour toutes les communes d'une intercommunalité, sans en modifier les bases - fau...