Interventions sur "taxe" de Claude Haut

Comme vient de le dire mon collègue Yvon Collin, il s’a git ici de neutraliser, pour l’année 2013, l’impact sur le FMDI de l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier prévues par la loi de finances pour 2012 ont des implications plus que dommageables pour la majeure partie des départements. Sans entrer dans des détails qui apparaîtraient trop techniques, quelques explications s’imposent : le potentiel financier par habitant intervient dans le calcul de l’indice synthétique ...

...volution des dotations d’État, qui stagnent ou diminuent depuis deux ans maintenant. La cohésion sociale, ce n’est pas seulement les actions de solidarité, c’est aussi l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports. Là encore, les départements n’ont pas à rougir de leur action. Ils ont continué à innover et investir dans le contexte de crise économique, mais aussi malgré la suppression de la taxe professionnelle, qui limite fortement leur autonomie financière. À cela s’ajoute maintenant la raréfaction des crédits accordés par les banques à certaines collectivités. Ce phénomène nouveau risque de pénaliser durablement l’investissement territorial et, par conséquent, la croissance de nos territoires et de notre pays. Voilà nos difficultés. Nous pensons que les départements sont aujourd’hu...

...és, le financement de 70 000 emplois. Inacceptable en juin dernier, cette mesure devient une erreur grave au regard de la situation actuelle, déjà largement prévisible au moment de son adoption ! Après ce cadeau qui a creusé le déficit de l’État, le Gouvernement s’attache aujourd’hui à faire les fonds de tiroirs, en multipliant les « mesurettes » injustes et inefficaces. Je pense notamment à la taxe sur les complémentaires santé, dont le rendement est évalué à 1, 1 milliard d’euros, et à la taxe sur les boissons sucrées, censée rapporter 120 millions d’euros. Voici les actes tragiques d’un gouvernement totalement dépourvu d’une ambition fiscale guidée par le souci de la justice, de la progressivité et de l’efficacité pour l’ensemble des Français ! Nous pourrions en rire si ces erreurs n’av...

...nomique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté. Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens. Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État. Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une...

...ée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat et de revente d'immeubles accéléré afin de tirer toujours plus haut les prix du marché. Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, cet amendement tend à offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a que 211 logements à Paris d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur plus de 1, 4 million de logements. Les acquisitions réalisées par les co...

...on est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle. Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme...

Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes. Je regrette profondément cet évident manque de confiance !

Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique, pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés. La taxe sur les véhicules de société appliquée aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 a un caractère écologique puisque son montant dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule. Le Gouvernement, je le rappelle, a décidé...

Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.

J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements.

Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006. Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur en 2007. Cette réforme pénalise fortement le...

...rme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la moyenne nationale. Mais ce dispositif est très réducteur, puisqu'il ne s'adresse qu'aux collectivités dont les bases plafonnées sont supérieures de 10 points à la moyenne nationale. Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèlent ainsi que peu de collectivités bénéficieraient finalement de ce dispositif de minoration du ticket modérateur. Seuls douze départements et quatre régions y seraient éligibles. Or l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent les simulations réalisées. En effet, beaucoup d'...

Cet amendement s'inspire du même principe que nos deux amendements précédents. Il s'agit d'une indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements telle que soit garantie à ces derniers une compensation liée à l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, de façon à éviter que les financements diminuent chaque année.

M. le rapporteur général et M. le ministre sont très catégoriques ! J'entends bien que l'augmentation de l'assiette de la taxe était de 5, 8 % sur une année et de 1, 1 % seulement l'année suivante. Aujourd'hui, on me dit que, pour l'année à venir, elle sera supérieure à la progression de la DGF.

Il s'agit d'un amendement de précision. Comme vous le savez, toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui leur reviendrait si elles étaient limitrophes du département d'implantation de l'activité économique...

...partements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône se trouvent à cinq cents mètres l'un de l'autre, mais sont séparés par deux autres départements. Or, de nombreux salariés du site de Cadarache habitent dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Il paraît donc tout à fait logique que ce département puisse bénéficier, comme les autres, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, créé en 1976 lorsque cette taxe a remplacé la patente, est un dispositif exemplaire en matière de péréquation horizontale. Ce fonds permet en effet de redéployer une part définie du produit de taxe professionnelle perçu au profit des communes, afin d'atténuer sur le plan local les disparités de richesse fiscale. Le FDPTP est notamment alimenté à titre obligatoire par le produit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle a souvent été perçue comme un impôt injuste, très inégalement réparti et qui a pu quelquefois jouer contre l'emploi. La réforme lancée par le gouvernement de Lionel Jospin avait permis de réduire la taxe professionnelle de 25 % à 40 %, selon la taille des entreprises. La baisse que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 ...

...randes entreprises vers celle des PME, comme le disait Pierre Mauroy à l'instant. Cela est tout à fait injuste et peu susceptible de favoriser l'emploi, contrairement à ce vous ne cessez pourtant de nous répéter. Votre réforme porte un coup très rude au développement de l'intercommunalité. Ses effets en seront tout aussi sévères pour les départements. Dans la quasi-totalité des départements, la taxe professionnelle est la principale ressource de fiscalité directe. Or, pour certains d'entre eux, les bases sont plafonnées pour plus des deux tiers. Il peut s'agir aussi bien de vieux départements industriels que de départements de montagne ou à faible tradition industrielle. Comme il n'est malheureusement pas question de péréquation dans votre réforme, ce sont les départements les moins favori...

... collectivités locales ont dû assumer les retraites des sapeurs-pompiers ; en 2006, la loi sur le handicap va faire exploser encore davantage les dépenses sociales des départements, car les compensations annoncées semblent insuffisantes. Nous constatons régulièrement votre générosité lorsque ce sont les collectivités qui payent ! Vous aviez alors promis des recettes évolutives et modulables : la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les régions ; la taxe spéciale sur les conventions d'assurances pour les départements. Aujourd'hui, alors que les transferts sont en cours, nous ne savons pas si les régions pourront moduler la TIPP - mais je pense que la réponse sera positive. Quant aux départements, qui, je ne sais trop pourquoi, semblent être particulièrement visés, le Gouvernement a...