Interventions sur "EPCI" de Didier Marie

Notre longue discussion précédente a abouti à un vote quasi unanime de notre assemblée pour préserver les moyens des communes rurales. Ces deux amendements, défendus par mon collègue Delcros et moi-même, vont dans le même sens : ils visent à restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux en introduisant un nouveau critère d’éligibilité. Le présent amendement exclut de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il revient ainsi à appliquer aux établissements publics de coopération intercommunale un critère de ressources p...

...aine manière, créez une usine à gaz. Il y aura par exemple des discussions sans fin sur la notion de projet « structurant », chacun pouvant en avoir une vision différente. Nous avons suivi les rapporteurs sur leur rédaction de cet article 3, moyennant deux « petits » amendements qui seront présentés par mon collègue Éric Kerrouche. Si tout se passait bien entre régions, départements, métropoles, EPCI et communes, cela se saurait. Non, tout ne se passe pas toujours bien ! Nous jugeons donc utile d’instituer un lieu de dialogue et de convergence pour aller vers plus de cohérence, mais il faut laisser le soin à l’ensemble des collectivités de s’organiser et de déterminer en leur sein le périmètre sur lequel elles souhaitent travailler. Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement du Gouve...

...icle 4 du projet de loi abaisse les seuils autorisant les citoyens à solliciter l’organisation d’une consultation au sein d’une commune sans prévoir un dispositif équivalent pour les intercommunalités. Par parallélisme des formes avec l’article 4, nous proposons donc d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des EPCI. Le seuil est actuellement d’un cinquième des électeurs inscrits. Nous proposons de l’aligner sur celui des communes, à savoir un dixième. Nous aurions aimé aller plus loin : au regard de la taille de certaines intercommunalités, nous avions initialement proposé de nous aligner sur les nouveaux seuils prévus pour les départements et les régions. Toutefois, après avoir échangé avec la commission,...

...s considérons, en effet, que ce n’est pas à la loi de prévoir la liste des cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée, mais que c’est à l’intercommunalité de le faire en début de mandat. À titre d’exemple, le conseil communautaire pourra décider que la conférence des maires devra être consultée avant l’adoption de toute délibération relative à la modification des statuts de l’EPCI, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public, à son budget ou à la conclusion d’un contrat avec l’État. Dans l’esprit, cher aux rapporteurs, de la libre administration et de l’intelligence collective, il s’agit de laisser aux élus le soin de choisir eux-mêmes ce que la conférence des maires doit faire, en conformité avec les pactes...

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 ter. Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un « détricotage », même si je sais que l’expression ne plaît guère aux rapporteurs, de l’intercommunalité. Éric Kerrouche a pris l’exemple des zones d’activité économique : c’est le plus significatif. Ces zones permettent aujourd’hui de définir des stratégies de développement économique à l’échelon de l’intercommunalité qui seraien...

... la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de CVAE. Je précise que ce type de mécanisme de correction existe déjà au sein du bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique.

Nous restons dans la même veine avec cette proposition, peut-être un peu moins radicale tout de même que les précédentes. En effet, le présent amendement tend à réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets que ces derniers réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR. On ne modifie pas le champ des EPCI et, donc, aucun ne se trouve exclu du dispositif. On ne modifie pas non plus le registre des communes éligibles, puisque celles-ci continuent de l’être. En revanche, la DETR ne peut porter que sur les projets des EPCI susceptibles d’être...

...due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ». Le droit actuel nous paraît pourtant clair en matière de transfert ou de restitution de compétences, puisqu’il dispose que les attributions de compensation doivent être modifiées après intervention de la commission locale d’évaluation des charges transférées lorsque l’EPCI à fiscalité propre est doté de la fiscalité professionnelle unique. Lorsqu’il est soumis au régime de la fiscalité additionnelle, les élus sont amenés à revoir les taux d’imposition communaux et intercommunaux en conséquence. Le financement des transferts ou restitutions de compétences est donc déjà assuré. Pour sa part, la dotation d’intercommunalité n’a jamais eu pour objet de financer l’exerc...

Avec cet article, on a le sentiment que la commission entend remonter aux sources de l’histoire de l’intercommunalité, comme si les compétences optionnelles n’étaient pas déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Or tel est le cas partout. La seule raison d’être de cet article, c’est donc d’opérer un changement de paradigme, en donnant la possibilité aux EPCI de faire redescendre au niveau des communes les compétences optionnelles, devenues facultatives. Je condamne la logique de cet article, car elle remet en cause l’intégration, qui a prévalu jusqu’à présent dans bon nombre de territoires.

Ce texte, tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement et par les rapporteurs, a pour objectif de replacer le maire et la commune au cœur de l’intercommunalité. Il faut passer des paroles aux actes ! Si bon nombre d’EPCI ont déjà mis en place ces conférences des maires, une petite proportion d’entre elles ne l’a pas fait. Des exceptions peuvent exister, comme celle que M. Charles Guené a évoquée, mais, la plupart du temps, l’absence de conférence des maires s’explique par un mauvais fonctionnement de l’intercommunalité. La loi doit donc faire en sorte d’améliorer ce fonctionnement ; d’où notre volonté de rendre ...

Le débat avance ! Le nombre d’amendements allant dans le sens de l’obligation de la création d’une conférence des maires dans chaque EPCI semble grandir. Pour ce qui nous concerne, monsieur le président, nous retirons cet amendement au bénéfice de celui de M. Jean-Marie Mizzon, en considérant qu’une intercommunalité ne peut se construire que dans le consensus et le compromis et qu’il n’y a pas mieux que les maires pour le rechercher et l’obtenir.

...munalité, nous invitons nos collègues à aller plus loin que nos rapporteurs, en rendant obligatoires le pacte de gouvernance et la conférence des maires, considérant que c’est dans les territoires où ils n’existent pas encore qu’ils seront les plus utiles et que, sans obligation, il y a peu de chances qu’ils y voient le jour. Nous veillerons, par ailleurs, à ce que les possibilités de scission d’EPCI soient bien réservées aux quelques cas d’intercommunalités « XXL » posant difficulté, en fixant des bornes quant à leur taille, et à ce que l’assouplissement de la répartition des compétences n’ouvre pas de remise en cause insidieuse de l’intercommunalité. Il ne faudrait pas que la suppression des compétences optionnelles et l’introduction des compétences à la carte fragilisent tout l’édifice d’u...

...frais de déplacement et des frais de garde, qui, effectivement, améliorera le quotidien des élus. Cependant, ce texte opère également des reculs. Je pense, concernant la participation des citoyens à la vie locale, à la remise en cause des conseils de développement. Il présente également des manques, notamment sur la parité, alors que ce texte devrait permettre de la faire progresser au sein des EPCI, qui ne comptent qu’un tiers de femmes et seulement 8, 9 % de femmes présidentes. Enfin, il ne lève pas certaines incertitudes, la question essentielle de la formation étant renvoyée à une ordonnance. En outre, nous déplorons que l’après-mandat soit le grand absent du texte. On n’en parle pas, alors que c’est une condition de l’engagement. Qu’en est-il de la validation des acquis de l’expérienc...

...ise à supprimer la disposition prévoyant que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le pacte de gouvernance. En effet, cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève de ce pacte, qui, comme son nom l’indique, est destiné à définir les modalités de gouvernance de l’intercommunalité, et ce qui relève du règlement intérieur de l’EPCI, qui, lui, répond à d’autres objets.

...cette étape initiale. L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du couple communes-communautés, et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre. Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature, pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunalité.

... des difficultés à comprendre les blocages des rapporteurs, d’autant que je viens d’écouter attentivement Mme Gatel, qui nous explique que le pacte de gouvernance devait être un projet politique et un projet de territoire ; nous sommes, bien évidemment, d’accord ! Nous ne comprenons pas pourquoi la définition d’un projet politique et d’un projet de territoire ne peut pas être obligatoire dans un EPCI. À l’inverse, si le président d’une intercommunalité, surtout si celle-ci comprend de nombreuses communes, ne proposait qu’un débat et passait outre l’avis des maires, la mise en œuvre de ce pacte serait privée de cette fameuse liberté que l’on veut leur donner, de ce droit à avoir tout simplement voix au chapitre. Nous demandons que ce pacte soit effectivement garanti et qu’il concoure à la co...

... régime des communes nouvelles plus attractif en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques. Elle a amélioré les dispositions organisant les premières années de vie de la commune nouvelle et la place des élus municipaux dans ses institutions, garanti le maintien d’une identité communale, notamment en matière d’urbanisme, assoupli les modalités de rattachement à un EPCI à fiscalité propre et garanti, par un pacte financier, le niveau des dotations budgétaires cumulées des anciennes communes. Aujourd’hui, les communes nouvelles permettent de redonner aux élus des capacités d’action, de mutualiser les moyens et de renforcer les services offerts à la population, mais aussi de repositionner la commune au sein de son environnement territorial. On peut ainsi penser ...

...tions internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales. En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non seulement de permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation, mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, le comité des finances locales a, à l’unanimité – y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui en est membre –, souhaité qu’une partie de cette enveloppe soit supportée par le budget général de l’État. Il s’ag...

... dans le projet de loi de finances, une différence de traitement est prévue entre, d’une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, qui bénéficieraient d’une garantie dès que leur CIF atteint 0, 35 et, d’autre part, les communautés de communes, pour lesquelles le seuil resterait à 0, 5. Il est donc proposé d’uniformiser la garantie, dans une optique d’équité entre EPCI, en en fixant le seuil de CIF à 0, 5 pour toutes les intercommunalités.

Pour éviter d'enfreindre les règles du droit de la concurrence et susciter une participation active pas forcément rémunérée, les départements ont porté leur choix sur des Agences techniques départementales. Prenant la forme d'établissements publics, celles-ci n'ont ni de limitation liée à la population des communes et EPCI, ni de restriction sectorielle. Laissons les départements s'organiser dans le cadre de la loi, car beaucoup ont déjà trouvé un modèle qui fonctionne.