Interventions sur "taxe" de Dominique de Legge

Monsieur le ministre, admettez que nous sommes dans une situation un peu curieuse. Depuis ce matin, vous nous vantez les mérites de la suppression de la taxe d'habitation ; et, depuis ce matin – il y a tout de même cinq heures que nous débattons –, nous appelons votre attention sur les difficultés que pose cette réforme ! Ce paradoxe ne vous aura pas échappé… Il laisse à penser que, pour être géniale, votre réforme n'en est pas moins perfectible.

...s qui pèsent sur ces immeubles sont des sources de coûts et non de profits. Alors que le bâti traditionnel ne rapporte rarement pas plus de 4 %. Inadapté, enfin, parce qu'il entre en contradiction avec l'affirmation du Gouvernement – et la nôtre – de vouloir protéger notre patrimoine via le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine. Par ailleurs, ce sujet soulève la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Très souvent, ces bâtiments sont la propriété de personnes qui n'y habitent pas toute l'année et ont leur résidence fiscale ailleurs.

Je m'associe à ces propos. Nous figeons la situation à un instant T et les résidences principales ne paieront plus de taxe d'habitation, contrairement aux résidences secondaires. Qu'adviendra-t-il des résidences secondaires qui deviennent résidences principales ? Comment ce point sera-t-il pris en compte ? Un certain nombre de retraités sont concernés par cette situation.

Les données présentées semblent montrer que la réforme de l'ISF a surtout favorisé les plus hauts patrimoines. Pouvez-vous le confirmer ? La création de l'IFI a été présentée comme un moyen de « taxer la rente » improductive. Cela appelle plusieurs observations. D'abord la notion de rente ne figure pas dans le code général des impôts. Ensuite, en quoi un bien agricole, du foncier bâti pour abriter une entreprise ou des bureaux ne participent-ils pas de l'économie réelle ? Y aurait-il un bon et un mauvais patrimoine ? Concernant le rapport entre l'IFI et la rémunération du capital, la questio...

Ces dispositions se situent dans le prolongement de la loi de décembre 2016, relative à l’accès aux soins. Il s’agit de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les zones qui sont classées dans les catégories « à surveiller » et « fragiles ». Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui est pour le moins paradoxal. En somme, on attend qu’un territoire soit devenu un désert médical pour essayer de remédier à la situation. Or un certain nombre de maisons médicales ont été construites sur l’initiative de communes ou d’EPCI souh...

En 2010, le Gouvernement décidait la suppression de la taxe professionnelle au motif que les éléments servant à son calcul étaient anti-économiques. Il en est résulté une perte de 13 milliards d’euros, qui a été compensée dans les conditions que vous savez. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez la suppression de la taxe d’habitation.

Cela permettra peut-être d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, mais on aurait pu faire un autre choix que celui d’obérer les marges de manœuvre des communes. On estime aujourd’hui à 18 milliards d’euros le manque à gagner pour le bloc communal. Aussi deux questions se posent-elles. Premièrement, quel avenir réserver aux deux impôts locaux qui restent aux communes, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, qui sont des impôts peu dynamiques et aux taux déjà fort élevés ? Deuxièmement, les impôts locaux, qui représentaient 50 % des recettes du bloc communal en 2000, n’en représenteront plus que 20 % en 2020 : considérez-vous que cette évolution est compatible avec l’article 72-2 de la Constitution ?

Madame la ministre, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un dégrèvement. En 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, on nous avait expliqué la même chose. Or je me souviens qu’un excellent sénateur d’alors, qui était d’ailleurs une sénatrice, avait ainsi répondu : « Je voudrais relayer ici l’angoisse des élus. […] la réforme de la taxe professionnelle […] correspond à une recentralisation fiscale [Les collectivités locales] craignent de ne plus pouvoir assumer leurs missions. » J’aimerais que l...

...n oubliant que le fondement de la politique familiale, ce ne sont pas les ressources – cela relève de la politique sociale –, mais la présence d’enfants. De surcroît, c’est une curieuse méthode d’annoncer qu’on va organiser un débat et d’anticiper sur les résultats de celui-ci en annonçant d’ores et déjà que, à l’échéance de 2022, on aura réalisé 500 millions d’euros d’économies. De même, pour la taxe d’habitation, on nous dit qu’on met en place un groupe de travail pour en discuter, mais, d’ores et déjà, on nous propose de supprimer cette taxe. Et je pourrais ainsi multiplier les exemples à l’infini. Pour toutes ces raisons, mon collègue Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, m’a demandé de présenter cet amendement de suppression de l’article 26.

Les amendements n° 241 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié portent sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Nous nous interrogeons sur la pertinence de leur maintien. L’amendement n° 241 rectifié vise à permettre aux communes et aux EPCI de mettre fin à l’exonération de TASCOM applicable aux établissements ouverts avant le 1er janvier 1960.

...’aggrave, mais vous passez votre temps à nous répéter que vous le maîtrisez. Les recettes fiscales s’effondrent, tandis que la dépense publique et les prélèvements obligatoires sont en hausse. La dette ne cesse de filer. Un point est, à nos yeux, assez révélateur de votre incapacité à tenir une ligne : répondant tout à l’heure sur l’amendement qui tendait à revenir sur la non-déductibilité de la taxe pesant sur les bureaux, le seul argument que vous avez trouvé à opposer, monsieur le secrétaire d’État, a consisté à mettre en avant les efforts que représentent le CICE et le pacte de responsabilité. Mais à quoi sert-il, d’un point de vue économique, budgétaire et fiscal, de faire un effort en direction des entreprises au mois de juillet, pour, au mois de décembre, annuler cet effort en inventa...

Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de moduler son taux pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. Le dispositif mis en place par le présent projet de loi ne remet pas en cause ces abattements pour les transporteurs, contrairement, de fait, à l’instauration du taux unique facturé aux chargeurs, lequel se t...

J’entends bien les explications données par le rapporteur et le ministre, mais ils n’ont pas répondu à ma question ; peut-être me suis-je mal exprimé… Avec la mise en place du taux unique, des chargeurs paieront une taxe supérieure, mentionnée sur la facture, à celle que le transporteur devra acquitter. Je voudrais être certain que le mécanisme qui va être instauré aura une répercussion non seulement sur les transporteurs, mais aussi sur les chargeurs. L’institution d’abattements destinés à tenir compte du caractère périphérique d’un certain nombre de régions visait en effet l’ensemble de l’économie, et pas seule...

...e montant des prélèvements possibles n'y suffira pas. Sur la répartition de la CVAE (mesure n° 20), je m'interroge, car certaines entreprises, qui ont beaucoup de salariés dans ma collectivité, en déclarent très peu sur ce territoire. Il faudra regarder de plus près les règles d'affectation. Le rapport présente des pistes pour faire évoluer la réforme. Personne ne songe à revenir à l'ancienne taxe. Les auteurs posent les bonnes questions auxquelles il convient maintenant de répondre.

...e montant des prélèvements possibles n'y suffira pas. Sur la répartition de la CVAE (mesure n° 20), je m'interroge, car certaines entreprises, qui ont beaucoup de salariés dans ma collectivité, en déclarent très peu sur ce territoire. Il faudra regarder de plus près les règles d'affectation. Le rapport présente des pistes pour faire évoluer la réforme. Personne ne songe à revenir à l'ancienne taxe. Les auteurs posent les bonnes questions auxquelles il convient maintenant de répondre.

...ichesse avec la taille de la collectivité. Quant aux autres mesures substantielles proposées par notre assemblée, elles ont quasiment toutes été rejetées par les députés, étant, pour l'essentiel, soit des mesures visant à supprimer des articles – autrement dit des mesures de « détricotage » du texte du Gouvernement par la majorité sénatoriale –, soit des propositions tendant à créer de nouvelles taxes – plus de 30 – ou de nouvelles niches fiscales, 17 au total. Valider un choc fiscal de 30 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros pour nos seules entreprises, qui subissent déjà de plein fouet la crise économique, est irresponsable au regard de la situation actuelle. Mais nul n'est dupe : l'exercice n'était qu'affichage politique, puisqu'il demeurait totalement virtuel, le dernier mot reve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est certain que la réforme de la taxe professionnelle et le remplacement de celle-ci par la contribution économique territoriale ont bouleversé en profondeur l’économie générale de la fiscalité locale. Pour autant, rendre cette réforme responsable de tous nos maux, ce serait oublier que la taxe professionnelle a fait l’objet de soixante-huit réformes en trente-cinq ans d’existence et perdre de vue qu’elle frappait plus lourdement l’...

En votre qualité de rapporteure générale, j’aurais apprécié un rapport certes sans concession, mais sans excès ni caricature. Parler de l’inconséquence de la réforme de la taxe professionnelle, alors même que la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale vient tout juste de s’installer au Sénat, me semble excessif. Sans compter que, comme vous l’avez reconnu vous-même, madame la rapporteur...

...nt, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances revêt, cette année, une importance et une portée toutes particulières, et ce à double titre. D'une part, le budget 2010 tient compte de la crise économique actuelle, qui marquera à n’en point douter l’histoire contemporaine, tout en préparant la sortie de crise. D’autre part, il concrétise la suppression de la taxe professionnelle, réforme que le Président de la République s’était engagé à mener à bien, réforme souvent annoncée et toujours différée. Je concentrerai donc mon propos sur quatre points. Le premier portera, bien sûr, sur la taxe professionnelle, dispositif qu’il était devenu clairement nécessaire de supprimer. Déjà qualifié de « stupide » par François Mitterrand, il a été modifié, depuis sa cr...

Cela me conduit tout naturellement à évoquer le deuxième point de mon propos : l’autonomie fiscale et la péréquation. Tout d’abord, peut-on encore parler d’autonomie fiscale lorsque la taxe professionnelle est aujourd’hui, pour plus d’un tiers, prise en charge par l’État ?