Interventions sur "syndicale" de Dominique Watrin

Sur quels points les ordonnances sont-elles en contradiction avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), comme le soulignent certaines organisations syndicales ? Y a-t-il des recours juridiques possibles ? Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a considéré qu'une loi finlandaise ayant imposé des plafonds de barémisation des indemnités prud'homales était contraire au principe de réparation adéquate du préjudice alors que les plafonds étaient bien plus élevés que ceux prévus en France. Quelles chances ont ces recours d'aboutir ? Le Gouvernement pr...

...nt choisit de prendre le problème par le petit bout de la lorgnette, si je peux m’exprimer ainsi : le cumul des mandats syndicaux. La commission a abondé dans son sens. Si les salariés ne s’engagent pas dans des mandats d’élus représentants du personnel ou dans des fonctions de délégué du personnel, c’est pour d’autres raisons que celles qui sont invoquées. À notre sens, c’est la discrimination syndicale, voire la répression, menée dans certaines entreprises à l’encontre de certains salariés porteurs de mandats syndicaux qui posent problème. Il convient donc de s’atteler à le résoudre, ainsi que le propose le Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Cette question n’est pas négligeable, puisque 11 % des salariés, selon le CESE, seraient affectés par ces discriminations. C’est en s...

... conséquent le faible nombre de délégués syndicaux dans les TPE et PME. Votre texte s’intitule « Renforcement du dialogue social » ; il soulève donc, nous semble-t-il, une question importante : pour quelle raison le nombre de salariés syndiqués ou exerçant un mandat électif est-il si faible ? La réalité est qu’en 2017 être syndiqué est encore mal vu par certains patrons ; le risque de répression syndicale, s’agissant de l’avancement de carrière, est bien réel. Le 13 juillet dernier, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un rapport intitulé « Repérer, prévenir, lutter contre les discriminations syndicales ». Y sont recensés les tentatives de licenciement abusif, les sanctions disciplinaires injustifiées, les chantages à l’emploi, les harcèlements ou encore les humiliations que su...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publicité de la mise en ligne de nouvelles publications et communications des différentes organisations syndicales sur un site accessible à partir de l’intranet. Il s'agit d’autoriser un syndicat à alerter, par un mail contenant un lien ou par tout autre moyen similaire, les salariés de l’entreprise de sa récente communication. Nous pensons que cette mesure pourrait notamment être utile pour les employés qui, ne travaillant pas sur l’outil informatique, consultent moins l’intranet que les travailleurs util...

Comme le précédent, cet amendement tend à préciser les modalités de communication dans les entreprises où il n’y a pas d’accord à ce sujet. Il vise à assurer la diffusion des informations syndicales en l’absence d’intranet. Ainsi, nous proposons que chaque organisation syndicale puisse adresser sa communication aux salariés sur leur messagerie professionnelle, avec un minimum de douze envois autorisés par an. Encore une fois, nous voulons encadrer les pratiques afin d’éviter le flou juridique. Le 25 janvier 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « la diffusion de tra...

Dans la continuité de ceux que nous venons d’examiner, cet amendement vise à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des salariés et à garantir la confidentialité des échanges électroniques entre les organisations syndicales, les représentants des personnels élus et les salariés. Nous touchons là à des sujets particulièrement importants et sensibles. D’abord, nous souhaitons que le code du travail affirme l’autorisation, pour les délégués et représentants syndicaux, de communiquer avec les salariés

...s. Il me faut cependant préciser que, si la réécriture de la commission ne nous satisfait pas, la rédaction issue de l’Assemblée nationale que le Gouvernement souhaite rétablir n’attire guère plus nos faveurs. Madame la ministre, comme Annie David vient de le rappeler, vous tentez de nous faire croire que votre texte renforce le dialogue social, alors qu’il affaiblit en réalité les organisations syndicales majoritaires. S’il en fallait une preuve, c’est bien cet article, qui permet aux organisations syndicales minoritaires de passer outre les règles actuelles de la représentativité dans l’entreprise. Or les syndicats élus du personnel tirent leur légitimité des élections professionnelles. Sous prétexte de démocratie directe – ce qui est déjà contestable –, cette mesure affaiblit d’évidence la lég...

Avec cet amendement, nous demandons que, lorsqu’une collectivité retire le bénéfice d’un local syndical, les organisations ne soient pas mises à la rue. Nous demandons ainsi une garantie, pour elles, de continuer de bénéficier d’un local similaire, c’est-à-dire d’une taille équivalente, afin de ne pas entraver l’action syndicale. Il faut dire que cette question est particulièrement d’actualité : certaines collectivités ont retiré le bénéfice des locaux de bourses du travail aux syndicats. Tel est le cas à Nice, où la bourse du travail, occupée depuis 1892, a été déplacée, au départ, pour faire des travaux de réhabilitation. Finalement, la mairie a décidé d’expulser la CGT de ses locaux historiques, sans respecter ni le...

...pparaît comme un recul inacceptable. D’une part, nous l’avons expliqué, nous sommes favorables aux accords majoritaires à 50 %. Mais, en commission, la droite a abaissé ce seuil à 30 %. D’autre part, nous sommes opposés au référendum d’entreprise sous la forme qui nous est proposée : je le répète, tel qu’elle est conçue, cette procédure serait une voie ouverte au contournement des organisations syndicales. Sous couvert de démocratie, elle donnerait aux organisations syndicales minoritaires une place et une légitimité ne reflétant pas les suffrages exprimés aux élections professionnelles. Surtout, elle serait clairement le moyen de faire passer en force des accords rejetés par les syndicats représentant la majorité des salariés. Enfin, je rappelle que les entreprises ne sont pas des lieux neutres...

Il s’agit là aussi d’un amendement de repli, qui tend à élargir l’initiative référendaire dans l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentées. Ainsi, le référendum ne sera plus réservé aux organisations minoritaires, et l’on évitera les risques que nous avons relevés : ceux du contournement et du passage en force d’un accord. Selon leur détermination et leur volonté, tous les syndicats pourront, sans exception, faire appel à la consultation des salariés.

Après avoir diminué le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux avec la loi Dialogue social, qui a mis en place des délégations uniques du personnel, le Gouvernement prévoyait d’augmenter les heures de délégation syndicale de 20 %, soit en moyenne deux heures supplémentaires. La droite sénatoriale a décidé de supprimer cette augmentation du crédit d’heures de délégation syndicale. Plus exactement, elle a prévu de laisser le soin aux accords d’entreprise d’augmenter si nécessaire les crédits d’heures des délégués syndicaux appelés à négocier. En cela, la droite est cohérente dans ses positions, mais elle démontre a...

...our de 4 % de l’effectif du secteur privé, pour une obligation légale de 6 %. Le thème n° 3 concerne la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui aura lieu sur une base triennale, comme c’est le cas aujourd’hui. Or les champs de négociation sont élargis : contrat de génération, mixité des métiers, déroulement de carrières des salariés ayant des responsabilités syndicales, etc. Avec cette variété de thèmes, comment garantir que ces négociations, pourtant si nécessaires, pourront être menées dans de bonnes conditions ? Aussi, nous pensons que, avec cet article, il s’agit non pas de rationaliser le dialogue social, mais de réduire sa portée ; d’où notre amendement de suppression.

...ligatoires. La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut, en particulier, voir sa périodicité allongée, dans la limite de trois ans. La commission des affaires sociales a supprimé la règle dérogatoire prévue pour la négociation sur les salaires. Désormais, l’employeur ne sera plus dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur ce thème dès lors qu’une organisation syndicale en fera la demande. Cette exception ne tenait déjà pas compte des hypothèses fréquentes de modification des forces syndicales en présence, notamment la disparition de syndicats signataires ou l’apparition de nouveaux syndicats représentatifs. Par ailleurs, les salaires effectifs sont la préoccupation majeure des salariés, que l’on soit en période de difficultés économiques ou que l’entreprise r...

Cet amendement a pour objet de donner aux organisations syndicales de salariés candidates, afin de pouvoir mener campagne, accès à la liste des entreprises et des salariés concernés par l’élection. Il s’agit d’une demande expresse des organisations syndicales, qui ont fait le constat que, en l’absence d’habilitation légale, l’administration générale du travail n’a pas été juridiquement en mesure de communiquer ces informations aux organisations syndicales de s...

Je l’avoue, je peine à comprendre les arguments qui me sont opposés. À la rigueur, je peux entendre que l’on ne communique pas aux organisations syndicales la liste des adresses nominatives des salariés. Mais que les syndicats menant campagne ne disposent pas, au moins, de la liste des entreprises concernées me semble tout à fait anormal : cela les empêchera purement et simplement de frapper à la porte de ces sociétés, pour tenter de convaincre leurs employés. Cela n’a rien à voir avec la connaissance nominative de chaque salarié. Dans cet hémicyc...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’instauration d’un délai de prévenance de huit jours pour l’utilisation des heures de délégation syndicale. Actuellement, on considère qu’un délai de prévenance pour l’utilisation des bons d’absence des heures de délégation syndicale porte atteinte à la liberté d’action du représentant du personnel. S’il n’est fait aucune mention dans la loi d’un délai de prévenance à respecter pour les heures de délégation syndicale, c’est non seulement pour cette raison, mais aussi parce que, en pratique, les délé...

Si le statu quo n’est pas une solution, j’en conviens, il existe selon nous des leviers d’action à enclencher pour améliorer le taux de participation aux élections tout en réduisant la complexité d’organisation et le coût du scrutin. C’est possible ! Ce matin même, nous avons organisé une conférence de presse et nous avons entendu de nombreuses propositions émanant des organisations syndicales. Ces dernières se plaignent d’ailleurs de n’avoir jamais été auditionnées par une commission ad hoc, afin de faire valoir leurs suggestions. Ces propositions d’amélioration, que je n’aurai pas le temps de développer à leur place, comprennent notamment l’organisation du scrutin directement sur le lieu de travail des salariés, en lien avec les élections professionnelles. Elles vont même ju...

Le groupe CRC prend acte du rejet de ses amendements. Et comme nous l’avions annoncé, nous voterons contre ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés par les membres de notre groupe – par moi-même, dans la discussion générale, ou par mes collègues Annie David et Laurence Cohen. Ce texte, finalement, est un rendez-vous manqué. Les organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur de la prud’homie, de la CGC à la CGT, en passant par Force ouvrière et par l’UNSA, n’ont pas manqué de formuler des propositions pour rendre ce scrutin des prud’hommes plus efficace et moins complexe. Force est de constater qu’elles n’ont pas été entendues. La CGT, notamment, réclame depuis 2008 la création d’une commission ad hoc pour faire étudier objec...

...ts de ne discuter que des aspects techniques ? Trois pistes ont été évoquées au sein du Conseil supérieur de la prud'homie et M. Jacky Richard avait souligné les difficultés posées par le choix de la désignation. Vous avez repris les arguments déjà avancés par M. Sapin. Le coût tout d'abord. Mais celui-ci n'est que d'un euro par électeur potentiel par an ! Vous évoquez l'accord des organisations syndicales sur la réforme de la représentativité, mais, à l'époque les syndicats ne s'étaient pas prononcés sur la suppression de l'élection prud'homale. De plus, la CGT, FO ou la CFE-CGC expriment toujours leur attachement à l'élection. Enfin prendrez-vous en compte la voix du Sénat ? Lors des questions cribles du 16 janvier dernier, aucun orateur n'a défendu le principe de la désignation ! Ne vous étiez-...

... travaux de l’Assemblée nationale, pose pour la première fois les bases d’un critère de représentativité des organisations patronales au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel, et au niveau de la branche. Faut-il le rappeler, nous avons toujours été partisans de règles de représentativité des organisations patronales, de telle sorte que, par parallélisme avec les organisations syndicales, il puisse y avoir de la transparence et que chacun pèse pour ce qu’il représente. Pour autant, telle qu’elle nous est soumise aujourd’hui, cette représentativité patronale est plus déclarative que mesurée. Elle repose sur le nombre d’entreprises adhérentes, alors qu’il aurait fallu, comme c’est le cas pour les salariés, que le poids réel des organisations patronales soit mesuré sur la base d’u...