Interventions sur "gendarmerie" d'Éliane Assassi

...y en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 traduise un objectif non pas de qualité, mais de quantité. Nous nous interrogeons – ce n’est pas nouveau – sur le recours à des entreprises privées pour assurer la sécurité lors de ces événements. En effet, nous persistons à faire valoir que la sécurité publique est du ressort du pouvoir régalien et donc des fonctionnaires de police et de gendarmerie, qui sont par définition des acteurs du service public. La privatisation n’est pas une solution et entraînera une dégradation des conditions de travail de nos forces de l’ordre. En outre, les personnels privés ne sont pas soumis au cadre déontologique propre à l’exercice de fonctions régaliennes. Ainsi ce budget ne fait-il que confirmer nos craintes concernant la Lopmi. En toute cohérence, nous ...

Je vous remercie de vos propos liminaires. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, a été auditionné à l'Assemblée nationale et a réitéré cette proposition qui devrait être prochainement concrétisée d'un peu plus de 900 effectifs supplémentaires sortis de l'école de gendarmerie, permettant de créer un certain nombre de nouvelles brigades dès 2023. Certains proposent que ces brigades soient installées là où elles avaient été supprimées. Au regard de votre expertise, est-ce la bonne solution ? Ou faut-il réfléchir à une autre implantation en fonction de l'évolution de la délinquance ? Général Bruno Jockers. - Concernant le contact avec la population et l'exercice du rens...

...e d’instruction. Il est difficile d’accepter l’idée que la police technique et scientifique puisse s’autosaisir. En outre, un abaissement des exigences dans le recrutement des OPJ n’est pas souhaitable. Un OPJ dispose de pouvoirs coercitifs dont ne dispose pas un agent de police judiciaire. La responsabilité nécessite l’expérience. De même, mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est pas un gage d’efficacité. La procédure pénale, même dans ses aspects les plus minimes, nécessite vigilance et rigueur. Mes chers collègues, avec ce texte, nous sommes face à une « macdonaldisation » de la procédure pénale. Servir le citoyen et sa sécurité : voilà le cœur battant du métier de policier. Le projet de loi l’ignore, pour nous proposer la vision un peu fantasmée, celle d’une po...

...ées contre-productives. Ce projet de société mûri depuis de nombreuses années arrive à un point de maturation important. En effet, le projet de « sécurité globale » repose sur le renforcement du maillage constitué par des agents qui pourront exercer une surveillance sur tout le territoire. Ainsi, pour combler le prétendu manque d’effectifs – il reste à démonter – dans la police nationale ou la gendarmerie, la majorité gouvernementale choisit d’augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité privée, dans un but de « continuum de sécurité », jolie formule qui dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de services publics à des entreprises qui n’ont pour unique finalité que la recherche de la rente. En parallèle, on se dote d’outils de surve...

...a lisibilité, mais aussi et surtout à la sincérité de l’information communiquée au Parlement. Ainsi, hors plan de relance, les crédits de paiement de cette mission passent de 19, 9 milliards d’euros à 20, 21 milliards d’euros, marquant une stagnation certaine sans l’abondement important des crédits de relance, à savoir 118 millions d’euros pour la police nationale et 161 millions d’euros pour la gendarmerie. Cette augmentation « exceptionnelle » satisfait les syndicats. Nous pouvons le comprendre et nous en féliciter, dans le sens où elle apporte des réponses à des questions récurrentes. Il en est ainsi de la revalorisation de 150 euros accordée aux 22 000 nuiteux, de la relance des discussions sur la gratuité des transports pour les policiers ou de la revalorisation des heures supplémentaires. Sur...

...tée en puissance des autres acteurs de la sécurité », comme le suggère précisément ce texte à l’origine de la crise politique en cours et comme le ministre de l’intérieur l’appelle de ses vœux dans le Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié. Pour notre part, nous persistons à dire que la sécurité publique est du ressort du pouvoir régalien et que les fonctionnaires de police et de gendarmerie sont des acteurs du service public. Glisser vers une privatisation n’améliorera en rien les conditions de travail de nos forces de l’ordre. Vouloir se couper de la police républicaine au profit d’un service de sécurité mercantile et servile, bien éloigné des fonctions régaliennes de l’État, est une grave erreur. En réalité, cette question de la présence dans l’espace public de nos forces de l’or...

... Sécurités » est pour le moins décevant. L’augmentation des moyens, avec une progression à hauteur de 3, 7 % en autorisations d’engagement et de 3, 9 % en crédits de paiement, ne se situe pas là où nous l’attendions. S’agissant du budget des forces de sécurité, le Gouvernement s’entête dans un choix qui a pourtant fait les preuves de son inefficience, en renforçant les effectifs de police et de gendarmerie, d’un côté, avec la création de 1 888 emplois supplémentaires, tout en négligeant, de l’autre, leurs conditions de travail, avec des dotations de fonctionnement et d’investissement sous-budgétées. Certes, le recrutement au sein de la police nationale et de la gendarmerie ne cesse d’augmenter, mais à quel prix et dans quel but ? À lire les observations du rapporteur spécial de la commission des f...

...ravail déplorables de nos forces de sécurité intérieure. Je le rappelais voilà peu en tant que membre de la commission d’enquête sénatoriale sur le sujet : le décalage est grand entre les priorités nettes des gouvernements successifs en matière de sécurité publique, qui ont donné lieu à de nombreuses lois, globalement répressives, et les moyens concrètement alloués à nos services de police et de gendarmerie. Conformément aux annonces du Gouvernement, le présent projet de loi de finances s’inscrit dans la tendance d’augmentation des effectifs constatée depuis 2013, avec le financement de 2 378 équivalents temps plein en 2019 pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». Cette hausse est bien évidemment positive. Mais elle vient – hélas ! – nourrir un déséquilibre important e...

Je comprends très bien votre situation, et je suis d'ailleurs la seule ici à ne pas avoir voté le budget pour 2018. Le malaise et les souffrances vécues par les forces de sécurité intérieure ont été le point de départ de notre commission d'enquête. Dans la police, il existe des structures pour accueillir les policiers en souffrance. Des structures similaires existent-elles pour la gendarmerie ?

...le-ci disposerait, comme toute entité de cette importance, de services administratifs et de soutiens nécessaires à son fonctionnement et à sa gestion. Il est vraiment temps, me semble-t-il, de cesser de s’attaquer uniquement aux conséquences sans songer aux causes, et de donner la priorité à la prévention et à la dissuasion plutôt qu’à la répression. En outre, les fonctionnaires de police et de gendarmerie souffrent directement de la dégradation de leur relation avec la population. Leurs conditions de travail se trouvent extrêmement détériorées, notamment en raison du renouvellement incessant de l’état d’urgence ces deux dernières années et du stress permanent que créent des relations trop souvent conflictuelles. Si le régime d’état d’urgence a pris fin le 1er novembre dernier, le Gouvernement rec...

...es régimes relatifs à l’usage de la force armée n’était ni utile ni opportune. En effet, poursuivait-il, « la différence de régime demeure justifiée, autant par le statut militaire des gendarmes que par la porosité, dans certaines zones, entre missions de maintien de l’ordre et missions militaires. » Nous faisons nôtres ces arguments. Gardons à l’esprit que la prétendue couverture assurée par la gendarmerie est à géométrie variable et qu’elle est soumise à la norme supranationale européenne. On fait croire aux policiers que le cadre juridique entourant l’usage des armes leur sera plus favorable, alors que c’est tout le contraire qui se profile. On ne peut douter que ce dispositif les fragilisera davantage, d’autant plus – j’y reviens – quand on connaît l’indigence des formations dispensées aux fonc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail des forces de police et de gendarmerie dans notre pays, qui assurent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. J’ai une pensée particulière pour celles et ceux qui nous ont quittés : trente-six policiers et dix-sept gendarmes se sont suicidés au cours de l’année 2014. Tout comme l’an dernier, nous ne pouvons que saluer la pérennité des moyens alloués à la mission « Sécurités ». Ainsi, les crédits de la police et de la ge...

...s ». Cela aussi, je l’ai déjà dit, mais la répétition a des vertus pédagogiques : notre ambition va bien au-delà du simple aménagement prévu dans le texte. Pour éviter le développement d’une sécurité à double vitesse et pour que l’État se réapproprie sa mission régalienne, nous sommes favorables à la création d’un grand service public où seraient regroupées police municipale, police nationale et gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des policiers. Cette ambition recueille l’assentiment des personnels. Or ce texte est loin de créer un tel service. Certes, il permet la fusion entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, disposition que nous approuvons. Certes, il autorise les policiers municipaux ...

...s municipales. Son examen est l’occasion de revoir notre législation sur ce point, en commençant par instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation de ces armes, ce qui laisserait le temps d’évaluer la pertinence de leur utilisation dans l’exercice du maintien de l’ordre public. D’ores et déjà, nous estimons qu’il faudrait interdire leur utilisation par toutes les polices et la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.

L'an dernier, j'avais souligné la rupture que représentait le budget par rapport aux cinq années précédentes. Le budget 2014 de la mission « Sécurité » confirme cette tendance. La mission rassemble maintenant les budgets de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité et de l'éducation routières, de la sécurité civile. À 17,6 milliards en autorisations d'engagement et 17,8 milliards d'euros en crédit de paiement, les crédits sont stables en euros courants. Les effectifs augmentent progressivement : 243 postes de policiers et 162 postes de gendarmes seront créés en 2014. Les budgets de fonctionnement sont stabilisés et l'on pourra re...

La réforme du régime indemnitaire des élèves policiers ampute de près de 200 euros par mois leur revenu, ce qui grève fortement leur pouvoir d'achat. Le ministre a reçu certains syndicats et devrait répondre favorablement à cette légitime revendication. La vétusté du patrimoine immobilier de la gendarmerie est préoccupante. Les collectivités territoriales jouent le jeu sans que cela puisse suffire : il faudrait 300 millions d'euros, et non 56, pour le réhabiliter entièrement. Les plus hautes autorités ont conscience du problème, puisque le général Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, a souligné devant nous les conséquences néfastes de cette situation : les gendarmes hésitent à occ...

...opriation par l’État de sa mission régalienne. En la matière, notre position est claire : la sécurité n’est pas l’affaire des municipalités, mais de l’État. Pour éviter le développement d’une sécurité à double vitesse, je suis favorable, à l’inverse de Jean-Pierre Plancade, à la création, à terme, d’un grand service public où seraient regroupées les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, de façon à mettre un terme à ces confusions, dans l’intérêt des citoyens comme des policiers.

Lors de mes auditions j'ai constaté un changement de climat parmi les associations de policiers grâce aux engagements, qui se traduisent aujourd'hui en actes, de rompre avec la politique de réduction d'emplois. Un signal a été lancé, d'autres devront suivre. L'an dernier notre commission avait déploré l'absence de perspectives claires concernant le rapprochement de la police et de la gendarmerie. Où en sont les groupes de travail sur la mutualisation ? Comment fonctionneront les ZSP ? Comment seront-elles articulées avec les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ? La vidéosurveillance coûte très cher et son efficacité reste à prouver. Quelles seront vos orientations en la matière ? Enfin que pensez-vous des préconisations du rapport de MM. Pillet et Vandierendonck sur les...

...istratifs » est mise en avant depuis plusieurs années. Monsieur le ministre, comment comptez-vous affecter les personnels actifs aux postes qu’ils ont vocation à occuper, si le ministère ne dispose pas des agents administratifs nécessaires pour les remplacer dans les bureaux ? Deuxièmement, il convient d’aborder la question des statistiques et de la « politique du chiffre » dans la police et la gendarmerie nationales. Monsieur le ministre, alors que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, élargit l’approche de la délinquance au-delà des simples faits constatés par la police et la gendarmerie nationales – par exemple via les enquêtes de victimisation – vous persistez à n’évoquer devant le Sénat que les faits de l’état 4001, comme si la délinquance s’y résu...

...es de policiers, personnels administratifs et techniques. L’article 1er de la LOPPSI 2, nous demandant d’approuver le rapport annexé sur les moyens et les objectifs de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, évoquait déjà les nécessaires « économies d’échelle » et autres « synergies », pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien techniques et administratifs des forces de police et de gendarmerie ». Il s’agit d’une mutualisation, ou d’une modernisation, comme vous vous plaisez à l’appeler, qui agit selon le mode opératoire des fusions-acquisitions, avec plan social à la clé. À l’instar de ce vocabulaire issu du verbiage néolibéral, destiné à masquer cette réalité, vos chiffres ne sont que poudre aux yeux. En 2011, le recrutement de 500 adjoints de sécurité est utilisé pour stabiliser l...