Interventions sur "tribunal" d'Éliane Assassi

... et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui se sont émus de cette opération, ainsi que celles d'associations et organisations qui s'inquiètent, en particulier, du devenir des mineurs, l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne pouvant accueillir ces derniers faute de subventions. Quant aux magistrats administratifs, ils envisagent le triplement des requêtes, le greffe du tribunal administratif menaçant même de se mettre en grève ! Si cette opération se déroule, comme prévu, de manière purement administrative, sans que la justice ait été associée – ou très peu –, la justice judiciaire deviendra, par son silence, l'alliée objective du pouvoir administratif. Monsieur le ministre, cette opération menée par le ministère de l'intérieur suscite de nombreuses craintes et interr...

...éation de « chambres détachées », qui ont pour vocation de remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin en réintroduisant les « tribunaux de première instance », les TPI. Aussi, alors que le Gouvernement n’excluait pas de conserver plusieurs tribunaux de grande instance sur un même département, il s’agit ici de consacrer le principe du tribunal unique par département, sous couvert de la complexité qu’engendrerait la spécialisation à l’échelle départementale. Nous sommes opposés à la création de ces tribunaux. D’abord, parce qu’elle ne répond en aucun cas au souci de proximité du justiciable avec les lieux de justice, d’autant que chacun connaît la disparité de nos départements. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer la situation...

...r faire simple, des personnes non jugées sont mises derrière les barreaux. Ces personnes voient donc leur droit à la défense encore réduit en étant jugées par écran interposé. Nous connaissons déjà tous les désagréments liés à cette mesure : l’impossibilité pour l’avocat d’être à la fois présent auprès du juge et auprès de son client, notamment, ou encore la mise à mal de la solennité du lieu du tribunal. En quelque sorte, l’idée d’une justice au rabais est consubstantielle au procédé de la visioconférence.

... s’agirait de « petits » litiges. Rappelons qu’une somme de 5 000 euros ne constitue une petite somme que pour une infime minorité de la population française. Comme l’a déclaré Mme Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, « le remboursement d’un prêt, un conflit de loyer, une dette de 500 euros… Ces petits litiges, parfaitement traités aujourd’hui par les juges d’instance, le seront demain par un tribunal “virtuel” ». Vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, nous pensons que la dématérialisation des procédures, qui peut être utile dans certains cas bien encadrés, comme à l’article 10 qui prévoit la modernisation de la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics, ne doit pas se traduire par une justice expéditive au préjudice de l’humain et des plus vulnérables, p...

...n’est pas souhaitable. Un tel mécanisme permettrait de gérer l’évolution de la carte judiciaire « de façon plus fluide et locale », est-il affirmé dans l’exposé des motifs, au rebours de la réforme de 2008, « brutale et globale ». Or il n’en est rien, mes chers collègues. Les personnels judiciaires ne peuvent devenir itinérants pour pallier le défaut d’attractivité des professions judiciaires. Le tribunal de première instance, transformé en chambre détachée, ne peut quant à lui être déplacé au gré des desiderata politiques. C’est pourquoi nous sommes opposés à cette idée d’une révision périodique de la carte judiciaire.

...lexion en vue de pallier ces nombreux dysfonctionnements. Chacune d’entre elles comporte des inconvénients. Ainsi, l’organisation d’audiences foraines pose des problèmes d’ordre matériel et nécessite le déplacement de nombreux auxiliaires de justice. Or ces derniers ne sont pas en nombre suffisant et leur charge de travail est déjà très lourde. De même, la création ou le maintien, à la place du tribunal supprimé, d’une structure plus légère – une maison de justice et du droit, une antenne juridique ou une borne de visioconférence permettant d’échanger ponctuellement avec un représentant du greffe – ne règle que partiellement le problème. Ces pistes peuvent donc être envisagées, mais seulement le temps d’aboutir à des solutions pérennes, qui devront être élaborées en totale concertation avec les...

...lexion en vue de pallier ces nombreux dysfonctionnements. Chacune d'entre elles comporte des inconvénients. Ainsi, l'organisation d'audiences foraines pose des problèmes d'ordre matériel et nécessite le déplacement de nombreux auxiliaires de justice. Or ces derniers ne sont pas en nombre suffisant et leur charge de travail est déjà très lourde. De même, la création ou le maintien, à la place du tribunal supprimé, d'une structure plus légère – une maison de justice et du droit, une antenne juridique ou une borne de visioconférence permettant d'échanger ponctuellement avec un représentant du greffe – ne règle que partiellement le problème. Ces pistes peuvent donc être envisagées, mais seulement le temps d'aboutir à des solutions pérennes, qui devront être élaborées en totale concertation avec les...

...neur en danger et en détresse. Ce n’est donc pas en culpabilisant et en montrant du doigt des parents souvent désemparés que l’on résoudra la situation, bien au contraire. La violence, même symbolique, de cet acte est inouïe et ne manquera pas de créer des dégâts considérables. Il faut certes impliquer et responsabiliser les parents, mais sans les dévaloriser et les humilier. Or, leur entrée au tribunal sous escorte devant leur propre enfant ne va pas dans ce sens. Sincèrement, comment penser que l’on va restaurer l’autorité parentale en donnant ce spectacle à un enfant ? Comment ne pas percevoir que, au contraire, on fournit ainsi à l’enfant toutes les raisons de discréditer ses parents ? Enfin, et heureusement, la loi n’est pas dépourvue face aux parents véritablement démissionnaires. L’aband...

...e éducative. Cette jurisprudence étant toujours valable, il vous fallait trouver un expédient pour accélérer la procédure de jugement des mineurs. La présentation immédiate permet au procureur de la République de déférer un mineur afin de lui notifier qu’il sera jugé à une date comprise entre dix jours et un mois. Le mineur peut renoncer à ce délai pour être jugé à la première date de réunion du tribunal possible, même si c’est avant dix jours. Après avoir procédé à ces formalités, le parquet fait comparaître le mineur mis en cause devant le juge des enfants, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions visant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement. Il ressort de ces dispositions que le mineur peut être incité à choisir...

Cet article est certes important, mais il est surtout redoutable. En effet, n’en déplaise à certains de nos collègues, il réduit à néant les principes essentiels de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Aujourd'hui, le Gouvernement fait fi du principe constitutionnel de spécialisation de la justice des mineurs dans la mesure où le tribunal correctionnel pour mineurs est, en réalité, en tout point identique à celui des majeurs. Or le principe de spécialisation de la justice des mineurs n’est pas seulement garanti par la Constitution, il l’est aussi, comme l’a rappelé notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, par un certain nombre de textes internationaux. Il faut citer l’article 40 de la convention relative aux droits de l’enfant, ai...

Nous estimons, et ce pour plusieurs raisons, que la présence du juge des enfants au sein de la formation du nouveau tribunal correctionnel pour mineurs n’est qu’un écran de fumée. Tout d’abord, la spécialisation du juge des enfants tient à la spécificité de son mode d’intervention. Dès lors, sa seule présence ne garantit absolument pas la spécialisation du tribunal. Par ailleurs, le fait qu’il soit président de la formation de jugement ne constitue nullement une garantie, puisqu’il ne disposera pas d’une voix prépondé...

... l’esprit que les citoyens assesseurs ne connaissent pas les éléments du dossier, qu’il leur faut donc retranscrire à l’oral. Une transformation totale des débats s’opère, alors que la procédure n’est, je l’ai dit, que très superficiellement modifiée par l’article 3. D’abord, sans faire prêter serment aux citoyens assesseurs, comme il est demandé de le faire aux jurés d’assises, le président du tribunal doit néanmoins leur rappeler qu’ils sont tenus de respecter les obligations qui découlent de ce serment. Ensuite, le président doit exposer, à l’ouverture des débats, les faits reprochés au prévenu, ainsi que les éléments à charge et à décharge, et donner lecture, au cours des débats, des déclarations des témoins et des rapports d’expertise. Outre les soupçons que ces dispositions peuvent susci...

L'article 7 est relatif à la constatation et à l'homologation de l'accord amiable. Le premier paragraphe de l'article L. 611-8 du code de commerce permet au débiteur et à ses créanciers de solliciter du président du tribunal qu'il constate l'accord intervenu. Le second paragraphe vise à instituer une procédure d'homologation par le tribunal, mais qui ne pourrait intervenir qu'à la demande du débiteur. Trois conditions cumulatives de fond sont imposées pour permettre l'homologation de l'accord : le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; les termes de l'accord sont de nature à as...

...iation des salariés à l'élaboration de chaque procédure. Cet amendement vise à faire entendre la voix des salariés dans ces procédures de soutien aux entreprises en difficulté. En effet, l'article 7 définit une étape du déroulement de la procédure de conciliation destinée à trouver une solution à l'amiable entre le débiteur et ses créanciers. Lorsque l'accord est trouvé, il est homologué par le tribunal. Dans cette perspective, le tribunal aura préalablement entendu le débiteur et ses créanciers, parties à l'accord, le conciliateur et le ministère public. Il est prévu, dans le projet de loi - c'est une bonne chose - que « le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'...

Monsieur le ministre, je vous rassure, nous ne tombons pas dans l'angélisme, et, en effet, nous ne sommes pas du tout dans la même logique : si nous l'étions, cela se saurait aussi ! L'amendement n° 230 vise à associer les salariés au déclenchement de la procédure de sauvegarde. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure. Il importe donc, selon nous, que les salariés soient entendus sur le bien-fondé de la démarche engagée.

L'article L. 626-24 du code de commerce, qui concerne le plan de sauvegarde et le plan de redressement, traite des conséquences du non-respect des engagements pris par le débiteur dans ce plan arrêté par le tribunal. Ainsi, cet article rend possible la dissolution du plan, après avis du ministère public. Selon la rédaction de l'article, la sanction est encourue quelle que soit la nature de l'engagement non respecté. Il peut donc s'agir d'un engagement social, juridique, stratégique, économique ou financier. Toutefois, il ne nous paraît pas inutile de préciser que la sanction est susceptible d'être appliqué...

Depuis le début de ce débat, il nous semble impératif d'insister sur le rôle des salariés dans la sauvegarde de leur entreprise lorsque celle-ci connaît des difficultés. Le Gouvernement et la commission restent sourds à nos revendications, mais nous persisterons. Nous persisterons en effet à tenter de donner un pouvoir de saisine du tribunal aux salariés afin que ces derniers puissent demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Contrairement à ce que nous ne cessons d'entendre, ce pouvoir de saisine n'a aucun rapport avec le droit d'alerte dont disposent uniquement - nous l'avons déjà dit - le comité d'entreprise et les délégués du personnel des entreprises de plus de cinquante salariés. De plus, si ce droit d'...

Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République, car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.

...océdures. Par ailleurs, il n'est pas exclu qu'un chef d'entreprise, afin d'éviter une procédure judiciaire, négocie un accord amiable avec ses créanciers qui pourrait s'avérer très désavantageux tant pour lui que pour les salariés. Ces derniers ont pourtant la possibilité de connaître la situation économique et financière de leur entreprise en amont. Ne pas leur accorder la faculté de saisir le tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de conciliation nous semble inopportun. Nous proposons donc de prévoir que les salariés disposent, eux aussi, d'un droit de saisine du tribunal de commerce afin d'ouvrir une procédure de conciliation. Cet amendement a été repoussé à l'Assemblée nationale, au motif que le droit d'alerte figure déjà dans le code du travail.

Certes, mais il s'agit ici non pas d'un simple droit d'alerte, mais bien de la possibilité de saisir directement le tribunal. Par ailleurs, le droit d'alerte est conféré aux représentants du personnel, spécialement au comité d'entreprise, qui doit être mis en place dès lors que l'entreprise compte plus de cinquante salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du code du travail. Si une telle entreprise ne s'est pas dotée d'un comité d'entreprise, le droit d'alerte est conféré aux délégués du personnel...