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...de financement de la sécurité sociale. Si l’intitulé de la proposition de loi a changé, nous avons en réalité plus parlé aujourd’hui des problèmes de démographie médicale que de la professionnalisation des professionnels de santé ; je le regrette. Je voudrais vous faire part de mes doutes. La proposition de loi comporte des écueils. Tout d’abord, il y a une non-adhésion des jeunes étudiants en médecine. Or il est important que les lois que nous votons soient en parfait accord avec la majorité de ceux qui seront concernés. Ces derniers étaient 10 000 dans les rues la semaine dernière. Je tiens compte de leur avis. Ils ne veulent pas être la variable d’ajustement d’un problème qui a été créé – il faut le dire – par toutes les précédentes majorités. Nous n’avions pas anticipé le vieillissement d...
Ce texte suscite bien des passions. Nous sommes souvent interpellés par les élus locaux et nos concitoyens qui ne trouvent pas de médecins. Plusieurs outils sont envisageables pour améliorer l'accès aux soins, mais entre 10 % et 12 % de la population n'ont pas de médecin traitant. Ce problème se pose partout dans le monde. Ainsi, seuls 30 % des Suédois ont un médecin traitant. Le vieillissement de la population complique encore la donne. Peut-être devrions-nous harmoniser les études de médecine au niveau européen. On accueille de ...
...on au prix qu’à la pathologie, et au fait que l’enfant grandit. Je suis favorable à vos propositions concernant les équipes médicales, mais je pense qu’il faut plus de temps pour conduire un travail pluridisciplinaire sur un malade : il faut préparer les réunions, analyser les cas, en tirer les conclusions quant à la prise en charge… Cela demande du temps et des moyens humains. La patientèle des médecins traitants ne pourra pas passer de 1 000 à 1 200 patients d’un coup de baguette magique. M. Bernard Jomier. – Mme Corinne Imbert a rappelé que les exonérations se profilant à l’horizon législatif compliqueront le retour à l’équilibre et aggraveront le déficit de la sécurité sociale, à laquelle on a déjà mis de très lourds boulets aux pieds en transférant la dette sociale à la Cades. Il y a là un...
J'ai prêté une attention toute particulière à ce rapport, car il s'agit d'un sujet brûlant dans l'ensemble de notre pays. Tous les petits hôpitaux, toutes nos villes et nos communes manquent de médecins, si bien que nos territoires sont en compétition. Nous y avons déployé des innovations dont nous sommes assez fiers - tutorat par les anciens, première année de médecine dans telle ville préfecture, partenariats avec les centres hospitaliers universitaires (CHU), etc. Il n'existe pas de mesure miraculeuse, mais cette palette d'actions apporte des solutions. Cette mission régalienne qu'est la sa...
... système de santé : c'est un souci du quotidien des Françaises et des Français. Vous avez raison de dire que nous ne devons pas tous payer pour les erreurs du passé. On a manqué d'ambition, on a manqué de vision, on a manqué de prospective. La société vieillit et les maladies chroniques sont de plus en plus répandues. Les besoins en santé sont donc de plus en plus importants. Les pratiques de la médecine ont évolué : les souhaits des futurs professionnels de santé sont totalement différents d'il y a quelques dizaines d'années. Nous sommes donc à un carrefour. Je veux tout d'abord dire deux choses. Premièrement, j'en ai assez que l'on parle de « déserts médicaux » : cette expression ne donne vraiment pas envie aux jeunes étudiants de s'installer dans les zones concernées ! Cet élément de commu...
... qui leur refuse cette évolution ? Posez-vous la question ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, mais je crois qu’il faut encadrer le dispositif afin que les professionnels se retrouvent autour de la table pour organiser cette complémentarité. Face au changement, nous ne devons pas faire preuve d’inertie. Certains ont estimé que cette mesure entraînerait une médecine à deux vitesses. Mais c’est déjà le cas ! Des personnes ne vont pas chez l’ophtalmo parce qu’elles ne peuvent pas avoir de rendez-vous. Cet article est un premier pas, mais il faut que sa mise en œuvre soit bien organisée.
...e coût de la consultation. Ensuite, le chiffre de huit visites pose question. Pour certaines personnes, quatre visites, voire moins, suffiront, mais pour d’autres un suivi sur le long terme sera nécessaire. Pourquoi avoir fixé ce plafond ? Enfin, il y a un véritable conflit de générations autour de l’obligation d’une prescription médicale. Si les plus anciens restent attachés au passage chez le médecin traitant ou chez un praticien avec lequel ils ont pu aborder tel ou tel problème, les plus jeunes préfèrent tout au contraire aller directement chez le psychologue pour une première visite, car ils n’ont pas envie de raconter leur histoire à tout le monde. Or, dans la situation difficile où nous nous trouvons en matière de démographie médicale, il est plutôt intéressant que les patients puissent...
...é hier soir. Nous le savons, l’accès aux soins est l’une des principales préoccupations des Françaises et des Français. Nous sommes tous à la recherche de solutions permettant de répondre à une telle préoccupation. En l’occurrence, les auteurs de ces amendements prônent la mise en place de zones franches médicales. Or, en situation de pénurie, les territoires sont en concurrence pour attirer les médecins ; vous savez qu’il y a déjà les zones de revitalisation rurale (ZRR). Personnellement, je pense que la création de zones plus aidées que d’autres a pour conséquence de créer une concurrence déloyale. Or nous avons tous besoin de médecins. Comme l’a souligné notre collègue Olivier Henno, il en manque non seulement dans les zones rurales, mais également dans des quartiers périphériques, voire dans...
Je tiens à saluer les auteurs de ces amendements identiques et M. le secrétaire d’État pour sa réponse. J’étais moi aussi très inquiète pour les salariés ayant de multiples employeurs, qui sont dans une situation de totale précarité à l’égard de la médecine du travail. Je tiens aussi à évoquer les employeurs vertueux, qui se posent beaucoup de questions sur la progression professionnelle de leurs salariés, lesquels exercent la plupart du temps des métiers assez difficiles. Les mêmes questions se posent d’ailleurs pour les salariés en intérim. Je suis donc tout à fait favorable au rétablissement de cet article.
...ancipe, mais ne protège pas toujours les femmes. La généralisation du télétravail équivaudrait, dans l’état actuel de nos sociétés, à une aggravation des inégalités entre hommes et femmes. Les filets de sécurité associés au monde professionnel dans les entreprises présentaient les avantages de prémunir, voire de réduire, des actes éventuels de violence commis à l’encontre des femmes. Le rôle du médecin du travail s’avère donc structurant dans ce type de situations de confinements à répétition. Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles. Ces professionnels sont des rouages essentiels dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Rappelons que les moments passés en dehors du foyer constitue...
Nous savons que la santé au travail est à réformer ; elle ne répond absolument pas aux besoins des salariés, ni à ceux des chefs d'entreprise ni à ceux des territoires. J'ai été très intéressée par les chapitres sur la perméabilité entre la médecine de ville et la médecine du travail. Dans les territoires, on élabore des contrats locaux de santé (CLS), on s'organise en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on travaille sur la coordination et la télémédecine ; il ne peut plus y avoir cette étanchéité entre ces deux services dédiés à la santé des personnes. Les CLS, par exemple, permettent, selon les bassins de vie, de s...
... la valeur de leur engagement. Je comprends qu'il y aura des avancées, mais les syndicats sur le terrain ne semblent pas transmettre assez précisément les informations qui émanent du ministère à ce sujet. Pourrions-nous obtenir une sorte de tableau détaillant ces mesures, avec des dates et des éléments précis, afin de pouvoir répondre aux questions des professionnels de ce secteur ? Au-delà des médecins, il y a un véritable besoin de reconnaissance de la part des infirmières en réanimation, qui jouent un rôle primordial. En effet, on constate un fort turnover dans ces services, que bon nombre d'entre elles quittent dès la fin de leur formation de terrain. Comment revoir le statut des infirmières réanimatrices afin qu'elles restent dans ces services ? Comment avancez-vous sur le statut des sage...
...ar rapport aux attentes du groupe Union Centriste. Après avoir entendu le ministre – je partage le diagnostic qu’il a dressé –, nous avons décidé de voter l’amendement du Gouvernement. Comme le disait Roger Karoutchi, il faut protéger les directeurs d’hôpitaux, mais il faut aussi protéger les présidents des conseils de surveillance. Même si les uns et les autres trouvent inconvenant de payer des médecins au-delà de tout réalisme budgétaire, ils sont obligés de le faire pour éviter la fermeture d’un service, voire de l’établissement. Ils jouent la montre, mais à quel prix ! Ce phénomène de concurrence entre établissements qui s’est installé dans notre pays est vraiment délétère. Aujourd’hui plus encore qu’hier, la santé est l’un des éléments fondateurs de notre pacte national. Nous voulons le m...
Mais une concurrence déloyale s’est aussi installée entre établissements, qu’ils soient publics ou privés, et nous devons également être vigilants sur ce point, si nous voulons continuer à avoir une médecine de qualité.
Cet amendement vise à permettre aux patients des masseurs-kinésithérapeutes qui vivent dans des territoires sous-dotés d’accéder aux soins de masso-kinésithérapie malgré l’absence de médecins, donc de prescripteurs. Cette absence peut conduire à un défaut de prise en charge et, in fine, à des conséquences préjudiciables pour la santé des patients, en particulier des plus fragiles d’entre eux. Je ne développerai pas l’argumentation plus avant, ma collègue l’ayant très bien fait. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de considérer avec un œil attentif cette proposition, qui œuv...
...cles 2 et suivants n’engagent pas de révolution, ils sont autant de bouffées d’oxygène pour les professions concernées et surtout pour les patients. Il conviendrait d’amplifier ce mouvement. Aussi, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas la position de notre rapporteur – qu’il me pardonne ! – sur l’article 2 quinquies B qui permettait aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pénaliser celles-ci en termes de remboursement des frais de soins par l’assurance maladie. Je ne crois pas que cette disposition induise une confusion dans la logique du parcours de soins coordonné, articulé autour du médecin traitant. C’est au contraire une mesure de simplification du parcours des patientes qui serait bienvenue, d’autant qu’elle est conforme à l’objet de la pr...
Le présent amendement, que j’avais annoncé en discussion générale, vise à rétablir l’article 2 quinquies B, qui permet aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans que ce soit pénalisant pour celles-ci du point de vue du remboursement des frais de soins par l’assurance maladie. Afin de garantir un suivi, dans la logique du parcours de soins coordonnés, un compte rendu des soins réalisés par la sage-femme sera adressé au médecin traitant et pourra être reporté dans le dossier médical partagé ; cela s’inscrit dans la logique de tous les ame...
...uments avancés par M. le ministre et j’y adhère. Je suis favorable à la coordination et à la pluridisciplinarité. Cependant, aujourd’hui, ce monde idéal n’existe pas partout sur nos territoires. Or on peut quelquefois trouver une sage-femme dans un territoire qui souffre d’un déficit de professionnels de santé. Contrairement à mes collègues auteurs des deux autres amendements, j’ai ajouté que le médecin traitant devait être prévenu de la décision prise par la sage-femme. C’est une sécurité, et c’est surtout une question de responsabilité, pour faire écho à ce qu’a dit notre collègue René-Paul Savary. Il vaut mieux consulter une sage-femme que ne voir personne quand il n’y a pas de médecin traitant ! Adresser les éléments de contexte et de diagnostic au médecin traitant est une garantie qui me s...
...it touchant et marquant. Je pense aussi à la situation en Pologne. L'IVG est un droit pour lequel il ne faut jamais cesser de se battre. Si je ne suis pas opposée à l'allongement de deux semaines, je suis beaucoup plus réservée sur la suppression de la clause de conscience spécifique, quelque exhaustive qu'ait été Mme la rapporteure dans son argumentation. Tant que les principaux intéressés, les médecins, ne sont pas unanimement d'accord pour accepter ce rétrécissement de leur latitude d'action, je pense qu'il ne faut pas changer le dispositif en vigueur.
..., de dépister d’éventuelles situations pathologiques. À ce titre, l’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ». Or la réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus, d’un médecin traitant dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ce dispositif, louable dans son principe, a totalement oublié les sages-femmes dans le dispositif de suivi normal et banal des femmes. Ces dernières ne doivent pas être pénalisées lorsqu’elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste. Les sages-femmes doivent pouvoir exercer dans le respect des recommandations profess...