Interventions sur "logement" d'Éric Bocquet

Avec cet amendement, qui porte sur la taxe sur les logements vacants, nous soulevons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous proposons, en effet, de procéder au doublement de la quotité de la taxe sur les logements vacants à destination de l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement n’est d’ailleurs qu’une première étape de notre parcours, puisque nous avons déposé un amendement à l’article 29 qui rend à l’agence l...

L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Nous proposons d’élargir la liste des organismes de logement social visés à deux nouveaux types de structures. Je rappelle que cette liste comprend aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient...

Mes chers collègues, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel dans notre pays. Outre ces situations les plus graves, ce sont plus de 12 millions de personnes qui sont touchées à des degrés divers par la crise du logement. Tout d’abord, parmi les 896 000 personnes privées de logement personnel, une enquête de l’INSEE compte 143 000 personnes sans domicile. Le recensement de la population dénombre en outre 85 000 personnes ...

... opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole. Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que corriger la dépense fiscale Pinel des investissements les plus importants, qui n’ont peut-être plus grand-chose à voir avec le logement dit « intermédiaire ». Nous avons également exprimé notre intention de majorer d’au moins trois ans la durée minimale des engagements de location. Dans ce cadre, il n’est pas interdit de penser que la taxation ultérieure des plus-values de cession rapportera un peu moins qu’attendu aujourd’hui ; mais cet engagement prolongé sécurisera le parcours des locataires et donnera, de fait, une forme d’u...

... cession, de retenir soit un système d’amortissement linéaire, soit un système progressif avec accélération relative du taux d’amortissement à la fin de la période de détention. Dans les deux cas, il s’agirait de revenir à la période de référence de trente ans. Même schématique, la raison d’être de nos amendements est de renforcer la taxation des plus-values, alors que, dans les faits, nombre de logements aidés par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif deviennent non taxables au titre des plus-values au terme des périodes d’engagement à la location. En effet, dans le régime de taxation actuel, une plus-value est réduite de 42 % au moins si le logement est vendu douze ans après son acquisition. Le système que nous proposons tend donc, d’une certaine manière, à récompenser l...

...uer l’article 11 ne peuvent être, par principe, que ceux dont le revenu global est soumis à un prélèvement supérieur à 12, 8 % ! Les retraités, prévenants pour leurs petits-enfants, qui mettent quelques sous de côté au guichet de leur banque de dépôt n’ont strictement aucun intérêt à passer par le régime de l’article 11. Pour ne rien arranger et, probablement pour pousser à l’achat des stocks de logements invendus de quelques dispositifs d’investissement immobilier incitatifs, l’article 11 emmène dans ses bagages l’imposition des revenus tirés de la capitalisation des plans d’épargne logement et des comptes épargne logement.

...enus du capital, puisque la plupart des produits financiers existants échapperont à l’application du barème progressif. Un dividende de 100 000 euros nets de CSG taxé à 12, 8 %, c’est tout de même nettement mieux qu’à 45 %, puisque cela fait 32 200 euros de plus pour le détenteur ! C’est sans doute bien plus que ce que représente la prime accordée aux détenteurs de comptes ou de plans d’épargne logement, qui vont devoir s’acquitter demain du prélèvement forfaitaire unique, dont il est à escompter au demeurant que son application demeure facultative, la plupart des détenteurs d’épargne logement ne devant pas payer plus de 12, 8 % de leur revenu en impôt en général. Le fait est que l’article 11 élargit l’assiette du PFU à quelque chose comme 262 milliards d’euros, à fin mars 2017. On se demande b...

À une époque où la solidarité familiale doit souvent compenser les effets de l’incertitude sociale, des difficultés d’insertion professionnelle ou des tensions existant sur le « marché du logement », le rattachement des enfants majeurs, mariés ou non, est l’une des réponses fiscales proposées par notre droit. La situation concerne environ 1, 7 million de foyers fiscaux et le rattachement coûte 1, 9 milliard d’euros au Trésor public, soit une incidence fiscale d’un peu plus de 1 000 euros par foyer fiscal concerné. On est donc assez loin de la niche fiscale génératrice d’un avantage indu ...

...ir en France Gérard Depardieu qui vend sa maison à Néchin. Alors que 69 milliards d'euros de liquidités seront exonérés, je rappelle que le « S » d'ISF signifie « solidarité ». Si le rendement de l'ISF n'était pas suffisant, il fallait plutôt en augmenter le taux. Si j'en crois les estimations du magazine Challenges, une personne possédant un portefeuille d'actions de trois millions d'euros et un logement d'une valeur d'un million d'euros paie actuellement 25 000 euros d'ISF ; il ne paiera plus rien ! Un PDG du CAC 40 possédant une résidence à 1,5 million d'euros et un patrimoine de 15 millions d'euros en valeurs mobilières qui payait 195 700 euros d'ISF paiera 3 900 euros au titre de l'IFI ! Au nom de quoi mettons-nous ainsi à bas le principe d'égalité ? On nous a vendu la théorie du ruissellemen...

...é draconienne ! À l’époque, je lisais des articles dans la presse irlandaise qui posaient la question de ce qu’aurait pu faire l’Irlande avec ces 13 milliards d’euros. Première suggestion : cette somme aurait pu servir à construire vingt hôpitaux représentant un coût de 650 millions d’euros chacun. Autre suggestion : cette somme aurait permis de tripler les crédits consacrés à la construction de logements sociaux. Avec cet exemple, le lien entre les conséquences de l’évasion fiscale et les conditions de vie de nos concitoyens est clairement établi. Ces pratiques intolérables indignent l’opinion à juste titre et semblent avoir déclenché une prise de conscience du problème. L’impôt, c’est la loi. L’impôt, c’est aussi le prix à payer pour vivre dans une société civilisée, comme le déclarait Henry M...

Merci pour cette présentation honnête de notre texte. Vous constatez comme nous que, malgré les dispositifs anciens et nombreux censés faciliter la construction par de l'incitation fiscale, quelque 1,7 million de demandes de logement social restent insatisfaites. Nous aurons le débat en séance.

Merci pour votre participation au débat. Nous ne nous contentons pas de supprimer le « Pinel », puisque nous réaffectons les crédits au logement social. Monsieur le rapporteur, l'USH a-t-elle été consultée sur le relèvement du plafond d'accès au logement social ?

Monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-491. Ces deux amendements ont pour objet la transformation de locaux inoccupés en logements. L’article 39 decies attribue aux élus locaux une nouvelle faculté : celle de décider d’un abattement sur la valeur locative de locaux d’activité qui viendraient à être transformés en locaux d’habitation. À nos yeux, ce dispositif pose problème, en ce sens que la charge de l’abattement reviendrait aux collectivités territoriales qui le décideraient. Une telle orientation serait évidemme...

...t en l’attribution du produit de recettes fiscales motivées et le plus fréquemment logiques du point de vue de la qualité du destinataire. Il n’est pas anormal que les propriétaires immobiliers soient mis à contribution pour financer l’Agence nationale de l’habitat, mais il est plus discutable que cette contribution provienne du fonds de roulement ou de la trésorerie disponible des opérateurs du logement social. Le principe du plafonnement des recettes de ces opérateurs pose en fait la question du bien-fondé même de la dérogation que les ressources fiscales affectées représentent du point de vue de la loi organique. Mais, surtout, cela pose la question de l’action des organismes concernés, quel que soit leur domaine d’intervention. Ainsi, Clotilde Valter, alors députée du Calvados, soulignait,...

Cet alinéa de l’article 14 nous propose de « rançonner » la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, du montant annuel de la cotisation additionnelle qu’elle perçoit auprès des organismes bailleurs sociaux dont la situation financière est saine. Pour préciser les choses, sachez que la CGLLS dispose aujourd’hui de deux ressources essentielles. La CGLLS perçoit, d’une part, une cotisation acquittée par l’ensemble des organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient ou non en...

...t simple de l’article 3 ter, introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion du vote d’un amendement parlementaire soutenu notamment par notre collègue député-maire de Sarcelles. Il faut dire que la lecture des dispositions qu’il contient ne manque pas de surprendre. On nous y explique ainsi crûment que la mixité sociale ne peut se traduire que dans le cadre du circuit de financement du logement et qu’elle va de pair avec le mode de financement et le montant de loyer associés aux opérations de construction immobilière qui peuvent se mener. L’article dispose donc qu’il sera possible, dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, de se dispenser de réaliser quelques logements sociaux dans le cadre d’un programme immobilier donné au seul motif que le parc locatif lo...

La suppression des suppléments de loyer liés aux ressources des locataires serait également une excellente mesure, bien meilleure en tout cas que de risquer de créer une « bulle » de logements vides et financés par l’État avec le dispositif Pinel.

Je désire apporter quelques explications sur la motivation profonde des auteurs de l’amendement n° 1378. Il nous semble surprenant d’encourager la filialisation dans un secteur, le logement social, dont nous savons tous depuis de nombreuses années qu’il aiguise parfois de formidables appétits financiers. Alors qu’on prétend changer les règles du jeu pour rentabiliser ce secteur, pour le soumettre à une forme de logique marchande, …

… permettez-moi de faire état d’un propos de M. André Yché, président du directoire de la Société nationale immobilière. M. Yché a déclaré voilà quelque temps qu’il fallait engager une « profonde révision du rôle des organismes de logement social », ces derniers devant cesser d’assumer leur mission sociale pour s’ouvrir à de nouveaux métiers : « constructeurs, vendeurs, syndics, gestionnaires de copropriétés ». Et M. Yché d’ajouter : « Ils doivent, de fait, devenir de véritables opérateurs immobiliers globaux et acquérir progressivement toutes les compétences de gestionnaires de portefeuilles d’actifs immobiliers qu’impliquent leur...

L’article 9 nous invite à valider une ponction de 15 millions d’euros. Si le montant peut paraître faible, ce prélèvement pose cependant des questions de principe quant aux ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Le problème, comme le soulignent à juste titre les auteurs des autres amendements de suppression de cet article, c’est que cette initiative de l’État prend l’exact contrepied des engagements pris devant le mouvement HLM lui-même, lequel connaît fort bien ses propres réalités, ses limites et ses capacités. Il faut tout de même rappeler que le dispositif proposé présente...