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Interventions sur "taxe" de Francis Delattre


42 interventions trouvées.

...is. Il serait utile qu’au moins un scientifique siège dans ce comité, puisqu’il s’agit de recherche, et que celui-ci ne soit pas composé uniquement d’administratifs. Il serait également bon que, à défaut d’un représentant du ministère de la recherche, un représentant de la société civile doté de compétences scientifiques siège au sein de chaque commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Madame la secrétaire d’État, notre avenir dépend largement de la recherche ! Le secteur de la recherche-développement fonctionne bien et est un atout économique pour notre pays. L’instance chargée de traiter les litiges doit disposer d’un vrai pouvoir. Une autre difficulté tient au fait que, entre la recherche et l’innovation, il y a un vide. Beaucoup de créateurs de ...

...és pour être efficace. Seule, ou même avec l’Allemagne, la France a peu de chances de réussir ! L’amendement de la commission tend à maintenir le statu quo en soulignant le fait qu’il existe aussi des plateformes internet de petite taille : est-il indispensable de les mettre tout de suite en difficulté alors qu’elles sont en concurrence avec des plateformes étrangères qui ne paient aucune taxe ? On pourrait peut-être se laisser une année de réflexion sur cette question pour l’examiner de plus près et attendre de voir ce que l’OCDE aura réalisé. §Ce que je dis est faux, mon cher collègue ? Habituellement, il me semble que vous êtes beaucoup plus perspicace ! Vous savez très bien que ce n’est qu’en travaillant avec l’OCDE que l’on pourra trouver des solutions pérennes !

...r les départements du dynamisme de la CVAE, la compensation versée par la région étant figée alors que la CVAE est une recette évolutive. Deuxièmement, ces modalités de compensation sont, par conséquent, contraires au principe de stricte neutralité qui devrait régir ce type de transfert de compétences. Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issus de la réforme de la taxe professionnelle. On a beau dire que cette réforme a été mal étudiée – c’est possible –, mais il n’en demeure pas moins qu’elle avait permis à l’époque de conduire à une baisse de charges pour les entreprises de 8 milliards d’euros ! Quatrièmement, le transfert de la compétence transports scolaires n’intervenant qu’au 1er septembre 2017, il est donc illogique que la compensation débute au 1er jan...

...tés à faire prospérer ces domaines sur le territoire national. Nous avons tous fait le constat de transferts à l’étranger qui n’étaient pas toujours justifiés. Cet amendement vise à aider fiscalement les incubateurs, c'est-à-dire des locaux ouverts, pour ce qui concerne la nouvelle économie en général dans le domaine de la recherche et de l’innovation. L’objectif est de défiscaliser à la fois la taxe annuelle sur les locaux à usage des bureaux et la redevance pour création de bureaux ou de commerces, de façon à donner une impulsion à ceux qui se lanceraient dans la création d’une entreprise sur notre territoire. Le ciblage n’est pas simple, monsieur le rapporteur général, mais nous avons retravaillé notre amendement, afin que celui-ci vise à soutenir les petites entreprises de la nouvelle éc...

...nvenu que la suppression de la TVA sociale était une erreur, voilà la deuxième erreur ! Il explique ensuite à la télévision qu'il accorde 200 millions d'euros d'aide aux PME et aux ETI - soit une goutte d'eau. Les grands groupes mondiaux, qui empruntent sur les marchés mondiaux, n'ont pas ce problème. 15 millions d'euros pour le Fisac, c'est un peu ridicule. S'agissant de l'article 53, ces trois taxes sont d'une grande complexité. Compte tenu de ces remarques, il sera difficile d'adopter votre rapport.

...ique nous promet une pause fiscale pour 2015 quand M. le secrétaire d’État chargé du budget indique qu’une telle pause n’est pas gravée dans le marbre… Toutefois, c’est sans doute cette volonté de ne pas voter de hausses de fiscalité en 2015 qui explique un empressement incroyable à les voter en décembre 2014 ! En effet, dans le collectif que nous examinons, pas moins d’une dizaine de nouvelles taxes nous sont proposées : majoration de la taxe d’habitation, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles, non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Île-de-France, non-déductibilité de la taxe de risque systémique, non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, majoration de 50 % de la TAS...

Dans sa première version, le projet de loi de finances rectificative contenait essentiellement des mesures d’ajustement. Nous étions même parvenus à un relatif consensus sur certaines de ces mesures, comme la suppression de la hausse de fiscalité la plus emblématique, celle de la TASCOM. Cette taxe, normalement perçue par les collectivités locales, ferait l’objet d’une surtaxe confisquée par l’État ; après l’épisode de la diminution des dotations, cela fait tout de même beaucoup pour des sénateurs ! Nous regrettons donc que les députés socialistes n’aient pas eu la sagesse de nos collègues sénateurs de la majorité gouvernementale. Nous regrettons également que les députés, au-delà de la su...

S'agissant du vote sur l'ensemble, je rejoins les positions de l'UDI. La CMP, qui a débattu des dispositions relatives à la TASCOM ou à la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques, n'a pas permis de faire bouger les choses sur le fond. Le déficit se creuse, et les recettes fiscales fondent dangereusement, mais on nous rit au nez quand on dit que trop d'impôt tue l'impôt. En attendant, notre endettement s'emballe.

...jà à disposer de suffisamment de fonds propres pour financer l’économie. Le sujet est récurrent dans tous nos départements : pour les investisseurs, le problème, c’est la banque ! Il est très discutable d’affirmer que les banques sont suffisamment à l’aise pour supporter des prélèvements sans limitation. Le pacte a permis des accords avec la fédération bancaire. Mais les 900 millions d’euros de taxes ont amené les banques à revoir leur position, à l’unanimité. À court terme, la mesure constituerait peut-être une rentrée fiscale. À long terme, elle serait très dommageable pour le financement de l’économie française. Nous avons intérêt à considérer les banques comme des partenaires et à les inciter à réaliser des financements intéressants pour les grands groupes, les PME et les entreprises in...

Le problème, dans cette affaire de TASCOM, c’est le précédent. Si l’année prochaine il manquait encore quelques milliards d’euros dans les caisses de l’État, et ce sera le cas, qu’est-ce qui nous garantit que le Gouvernement ne décidera pas de mettre en place une taxe additionnelle sur les impôts locaux traditionnels ? Derrière tout cela, se dessine en filigrane l’idée selon laquelle, pour certains hauts dirigeants, les ressources ne relèveraient pas forcément de la compétence des assemblées locales. Les ressources sont d’abord prélevées et ensuite redistribuées aux collectivités en fonction du nombre d’habitants. Les collectivités auraient le droit de dépens...

...u fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes. Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce quartier d’affaires accueillent tous les sièges sociaux des grandes entreprises ; leurs maires reconnaissent d’ailleurs qu’ils pourraient se passer de la taxe d’habitation… Pour les maires de villes moyennes, il est difficile d’entendre ce discours, d’autant que leurs communes sont maintenant contributrices à la péréquation dite horizontale, et ce dans des proportions de plus en plus importantes. La péréquation horizontale répond à des normes : une commune classée au niveau 100 n’est ni riche ni pauvre ; au-dessous, elle est plutôt pauvre, au-dessus, ...

Mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont bien rappelé, le problème général, c’est la non-déductibilité des taxes. Dans ce domaine, le virage a été pris à la fin de l’année 2012, lorsqu’a été adoptée la non-déductibilité fiscale des intérêts de prêts souscrits par les entreprises pour investir. Le dispositif est monté en puissance et, aujourd’hui, le taux de déductibilité est plafonné à 75 %. Souvenons-nous tout de même que l’on escomptait, de cette mesure, 4, 5 milliards d’euros de recettes fiscales, soit...

...x ans. Parce que vous avez de très mauvais résultats et que vous ne respectez pas vos objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles, vous trouvez in extremis plusieurs milliards d’euros pour sauver les meubles, sauf que ces milliards sont financés en partie par une hausse de la fiscalité sur les entreprises, probablement au nom de leur compétitivité… Le summum est atteint avec la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, affectée aux collectivités locales, sur laquelle vous osez ajouter une surtaxe de l’État dans un souci inégalable de simplification administrative. Le reste du financement des 3, 6 milliards d’euros repose sur des effets d’aubaine. La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, c’est très bien, mais il est fort difficile de trouver les documents pr...

...renoncement. Vous affirmez que vous soutenez l’économie, alors que vous faites tout le contraire. Je m’appuierai sur deux exemples issus du texte que nous examinons. Premier exemple, après la malheureuse innovation fiscale consistant en la non-déductibilité des intérêts contractés par les entreprises pour leur investissement en 2013, vous persistez dans l’erreur avec la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, qui va affaiblir les banques et les compagnies d’assurance.

Monsieur le secrétaire d’État, le moins que l’on puisse dire, c’est que cela ne compense pas les impôts et taxes tombés en rafale au cours de la même période sur nos entreprises. §Il faut savoir écouter ceux qui ne pensent pas comme vous, mes chers collègues ! C’est cela la discussion, c’est cela le débat ! Second exemple, le logement est un chantier prioritaire, paraît-il. Vous reconnaissez enfin que le secteur est en panne et qu’il contribue largement au déficit de croissance que connaît notre pays. On ...

...re pays ? Certes le logement n’est pas un sujet facile à traiter. Il est vrai que la France présente ce paradoxe d’être le pays qui consacre le plus d’argent aux allocations aux personnes et à la pierre et qui a les résultats les plus contestables. Une véritable réforme s’impose donc. Et ce n’est pas la mesurette que comporte le présent texte qui y changera grand-chose ! Il s’agit d’une nouvelle taxe, une de plus ! Dissuader les propriétaires de résidences secondaires de détenir des biens dans des zones tendues : voilà la nouvelle trouvaille ! « Inciter à orienter les logements existants vers l’usage de résidence principale » : mais les résultats sont connus d’avance, et nous savons bien tous que c’est pour faire plaisir à quelques élus, en particulier à la maire de Paris. Monsieur le secréta...

...dge funds. Quant aux Allemands, ils comptent une seule banque comparable aux banques françaises, les autres étant régionales - mais pas toujours en bonne forme ! Ainsi la France sera le principal contributeur, alors que le risque systémique est entretenu par les hedge funds : c'est par ce véhicule que transitent les produits structurés. Le MRU ne nous protège pas. Il s'accompagne d'une nouvelle taxe européenne. Or la France a déjà instauré une taxe de risque systémique. La nouvelle taxe s'y ajoutera-t-elle, ce qui serait une double peine pour les banques françaises ? Perçue par la France, sera-t-elle reversée à l'Union européenne ? Accroître la sécurité est un projet louable, reste à savoir comment la charge en est répartie. Du reste, est-il judicieux que le Parlement se dessaisisse par voie...

...ers. Ces deux journées devaient être historiques et elles se sont donc conclues par 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage. L’Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture un amendement gouvernemental visant à débloquer 146 millions d’euros sur ces 200 millions d’euros. Pour dégager les 146 millions d’euros, le Gouvernement a, au travers de son amendement, modifié l’affectation de la taxe d’apprentissage, la part attribuée par les entreprises aux centres de formation d’apprentis étant augmentée à 26 % du produit de la taxe, contre 21 % dans le projet initial, monsieur le secrétaire d’État. Je rappelle que nous avions dénoncé en première lecture à la fois le manque de crédits pour l’apprentissage et la hausse de la part affectée aux régions au détriment, notamment, des CFA. Dont a...

...pératif le maintien du gel du point d’indice, alors que, depuis l’installation de M. Valls à Matignon, on entend surtout parler de dépenses nouvelles, dont seul un ersatz figure dans le rectificatif. Naturellement, on peut comprendre que revenir sur la promesse présidentielle d’une stabilité globale du nombre de fonctionnaires exigerait un peu de lucidité et de courage. Toutefois, le recours aux taxes et impositions pour tenir ou réduire les déficits se révèle désormais inopérant. En effet, en 2013, les augmentations budgétées à hauteur de 30 milliards d’euros n’ont produit que la moitié de cette somme, …