Interventions sur "taxe" de Francis Delattre

Notre groupe soutiendra cet amendement. Je rappelle à M. le secrétaire d’État, qui prétend que nous n’avons pas fait grand-chose pour alléger les charges des entreprises, que la réforme de la taxe professionnelle a représenté 8 milliards d’euros d’économies pour les entreprises. Si ce chiffre, emblématique de la contestation ici, a changé, il faut nous le dire ! Par ailleurs, nous avions sérieusement engagé, certes un peu tardivement, une réduction des charges des entreprises grâce à ce qu’il était convenu d’appeler la TVA sociale. Cette taxe aurait permis d’injecter progressivement 14 mi...

...pporteur général du budget lui-même, mais nous le savons tous, l’écart entre le taux facial et le taux réel est important. Le taux se situerait plutôt autour de 28 % que de 33 %. Dès lors, pourquoi afficher un taux dissuasif pour d’éventuels investisseurs étrangers ? Vous nous dites qu’un effort est globalement fait sur les charges réelles des entreprises. Je vous rappelle tout de même que la surtaxe est prolongée de deux ans et que la non-déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt des entreprises n’est pas abrogée alors qu’elle est catastrophique pour la rentabilité des entreprises. L’adoption de cet amendement permettrait à l’État français d’afficher un message à l’intention de tous ceux qui souhaitent investir dans notre pays et qui comparent naturellement nos taux d’imposition à ceux d...

...la formation professionnelle et l’apprentissage faisaient partie de nos priorités. Toutefois, s’agissant de l’article 2 que nous voulons supprimer, ce sont non pas les montants en cause que nous contestons, mais la réorientation du dispositif vers les régions. Schématiquement, les régions doivent bénéficier à peu près de 47 %, quand ce système viserait à leur attribuer environ 55 % du montant des taxes. Or cela nous paraît dommageable, car on voit bien que c’est en réalité un moyen pour le Gouvernement de compenser le fait que les régions n’ont pas reçu les dotations attendues, comme toutes les autres collectivités territoriales d'ailleurs. Surtout, on va priver de moyens des organismes qui font leurs preuves tous les jours dans le domaine de l’apprentissage, que ce soient les centres de form...

L'article 2 alloue aux régions une partie des taxes d'apprentissage, sans doute pour compenser la baisse des dotations. Les chambres consulaires que je connais font pourtant très bien leur travail et les acteurs économiques eux-mêmes savent mieux comment orienter la formation des apprentis. Je crains que cette mesure aille à l'encontre de son objectif.

M. Patriat n’a pas demandé la suppression de la taxe d’apprentissage !

Cet amendement vise à éviter l’écueil d’une taxe d’apprentissage qui deviendrait le moyen de financer les régions, dont tout le monde sait, par ailleurs, qu’elles connaissent actuellement des problèmes de financement, en raison de la baisse de leur dotation globale. Il s’agit également de s’assurer que les fonds que perçoivent les régions pour assumer leurs compétences en matière d’apprentissage ne soient pas utilisés à d’autres fins. La pert...

... ainsi que de nombreux autres établissements contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage. Le nouvel article L. 6241-2 du code de travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, l'amendement tend à sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 25 % de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage, répartie entre la fraction régionale et le quota destiné aux centres de formation des apprentis, serait alors de 75 % de la taxe.

...ssibilité de reversements de fiscalité professionnelle avec différentes configurations possibles, notamment lorsqu’un EPCI à fiscalité propre participe aux frais liés à l’aménagement d’une zone économique sur le territoire d’une autre communauté, ou lorsqu’un syndicat mixte s’est vu déléguer cette compétence. La loi de finances pour 2011 a adapté le dispositif de reversement, en substituant à la taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010 les nouveaux impôts composant la nouvelle fiscalité professionnelle : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales. Cette simple substitution ne pose pas de difficulté lorsque la zone donnant l...

...rnement est adopté, le taux de l’impôt sur les sociétés pourra atteindre 38 % en France, contre 15 % en Allemagne et 24 % au Royaume-Uni. Le rapport Gallois souligne que ce sont les PME-PMI disposant déjà d’une certaine consistance qui ont les moyens d’entreprendre la conquête de marchés internationaux. Si vous voulez renforcer la compétitivité de ces entreprises, il ne faut évidemment pas les surtaxer à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Nous avons écarté une autre innovation financière funeste, qui remonte à 2013 et devait être accentuée en 2014 : la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts contractés par les entreprises pour financer leurs investissements. Cela coûte 3 milliards d'euros. Dans un pays où 80 % des investissements des entreprises sont financés par les banques, la mesu...

...st tout de même important. Il traduit un véritable désengagement de l’État par rapport aux collectivités territoriales. Permettez-moi un bref historique de la notion de « dotation ». Dans le mot « dotation », il y a l’idée de don. La dotation générale serait un don de l’État aux collectivités. Or, historiquement, ce n’est pas du tout cela. En réalité, lorsque la TVA a été créée et que toutes les taxes locales ont été fondues, on a décidé qu’une partie du produit de la TVA serait reversée aux collectivités. Ce principe a été quelque peu oublié et, selon les époques et les gouvernements, le rapport entre la TVA collectée par l’État et les sommes redistribuées aux collectivités a pu varier. Aujourd'hui, nous sommes en quelque sorte gérés au fil de l’eau, et la méthode est, pour le coup, catastr...

Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui. Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pas possible de taxer des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année. Nous ne pouvons donc voter un dispositif qui conduit à méconnaître, malgré vos affirmations, monsieur le rapporteur général, l’exigence simple de prise en compte des facultés contributives effectives.

Hier, vous essayiez d’attirer l’extrême gauche dans le giron de la majorité présidentielle, mais, aujourd'hui, vous avez la responsabilité de conduire le pays. Vous auriez dû profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour oublier ce projet de taxe !

Autant que je sache, le renchérissement du coût de l’énergie sera supporté, pour l’essentiel, par les entreprises. De même, la création d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés représente une taxation supplémentaire pesant sur la production. Enfin, la non-déductibilité fiscale des investissements des entreprises ne semble pas non plus tout à fait cohérente avec le discours que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En réalité, avec le CICE, vous êtes en pleine schizophrénie ! Son effet est neutre pour les entreprises, auxquelles vous al...

Il n’y a pas de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ?

...ques repères… Premièrement, en une année, on a enregistré 170 000 chômeurs supplémentaires ! Goodyear, Alcatel, La Redoute, Natixis, Doux, Fagor ont annoncé, en une seule journée, la destruction de 4 000 emplois. Grâce au ciel, tout le monde s’accorde à dire que ce sont les entreprises qui créent les emplois durables du secteur marchand. Or vous ne trouvez rien de mieux à faire que créer une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Deuxièmement, en matière de compétitivité, le rapport Gallois invite à conforter les PME-PMI réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et capables d’exporter. En France, nous avons moins de 1 000 entreprises qui exportent durablement, alors que les Allemands en ont 5 000...

...liard d’euros au budget de la France, ce qui n’est pas anodin ! La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend ouvrir des pistes qui permettraient d’assujettir fiscalement les GAFA en France. Sous l’impulsion du président de la commission des finances, un amendement avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Cette disposition instaurait un dispositif dit « taxe Google », visant simplement à taxer la publicité en ligne. La taxe Google, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2011, a été abrogée dans le collectif budgétaire discuté au mois de juin de la même année, car elle semblait mal calibrée pour atteindre sa cible. Faute de seuil, elle aurait du reste touché quelques PME françaises. Un second amendement de Philippe Marini fut adopté par la commi...

... un dispositif pérenne. La campagne ayant imputé à l’ancienne majorité la situation actuelle nous conduit à prendre nos responsabilités. Nous proposons donc au Gouvernement de régler de manière budgétaire cette question de solidarité. Pour cela, nous ne sommes pas très inventifs, puisque nous avons repris une ancienne proposition du groupe socialiste. Le présent amendement tend donc à créer une taxe sur les nuitées d’hôtellerie. Le taux serait fixé à 2 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros, à 4 % pour les nuitées d’une valeur supérieure à 400 euros, et à 6 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 600 euros. Un tel dispositif permettrait de régler définitivement une situation que, sur l’ensemble de nos travées, nous considérons comme dommageable.

Il s'agit d’un amendement extraordinairement technique, qui tend à garantir le respect du principe ayant guidé la réforme de la taxe professionnelle, à savoir sa neutralité à l’égard de l’ensemble des collectivités territoriales. Au travers de cet amendement, nous évoquons également le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR, entre collectivités gagnantes et collectivités perdantes. Les chiffres n’ont pas évolué depuis 2010, année de référence, ce qui en gèle les mont...

...mendements qui ont été déposés sur ce sujet émanent de la commission qui assure un suivi de la mise en place des intercommunalités. On me dit que certains territoires seraient directement concernés, notamment dans le nord de la France. Par conséquent, il s'agit d'adapter la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle. Monsieur le ministre, mes chers collègues, Charles Guené, qui souhaitait présenter cet amendement, aurait sans doute su vous convaincre tout à fait, mais j’ai fait de mon mieux !

... de loi de finances ? La remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés : il est assez aisé de trouver mieux comme incitation à investir ! Par ailleurs, avec la surtaxation des dividendes et l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail, c’est l’accélération assurée des délocalisations, car aucun pays dans le monde ne taxe aussi lourdement à la fois les flux et les stocks. En 1995, notre pays comptait 7 millions de petits porteurs d’actions ; ils ne sont plus que 4 millions aujourd'hui. Avec ces mesures, vous allez diviser encore par deux ce chiffre, et détourner une épargne importante vers la rente plutôt que vers l’économie productive, contrairement à vos intentions affichées. Monsieur le ministre, avez-vous dan...