Interventions sur "l’énergie" de Franck Montaugé

...souvent interpellée à ce sujet. Pourtant, les raisons ne manquaient pas : elles sont toutes liées à la question du changement climatique et à l’action immédiate qui en découle, c’est-à-dire aux politiques publiques qu’il convient de construire dans la concertation et de fonder sur la compréhension de nos concitoyens, qu’elles portent sur la souveraineté économique et la compétitivité, le coût de l’énergie pour de très nombreux Français en difficulté, l’électrification pour la décarbonation des processus industriels, l’adaptation des modes de transport et de l’habitat, ou encore l’inflation, puisque l’énergie est au cœur de son mécanisme. Avant l’envolée des prix de l’énergie liée à la crise géopolitique en Europe, une crise de l’offre était déjà là. Vous n’avez pas voulu la prendre en compte, mad...

...’enjeu démocratique que représente la possibilité pour les Français de s’exprimer sur la question de la politique énergétique de leur pays. Il s’agit d’une exigence constitutionnelle, qui est inscrite dans la Charte de l’environnement depuis 2004. Introduire dans ce projet de loi, initialement axé sur l’accélération des procédures, une partie du débat concernant la programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas une bonne chose et donne une mauvaise image du fonctionnement de notre Parlement à nos concitoyens. Plusieurs consultations, comme celle qui porte sur la stratégie française relative à l’énergie et au climat ou encore l’enquête publique sur les six EPR, dont le lancement est annoncé, ont été lancées. Laissons donc les choses se faire, puis tenons compte du fruit de ces réflexions, de l...

...s si clair. Cet amendement soulève la question de l’organisation d’EDF au cours des mois à venir, dont nous souhaiterions discuter au Parlement. Je remercie donc nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste de soulever ce sujet, que j’ai moi-même évoqué lors de la discussion générale, car l’une des grandes questions posées à l’industrie française qui utilise aujourd’hui de l’énergie carbonée est celle de la décarbonation, donc de l’électrification des processus. Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question que je vous ai posée en discussion générale : quelle est la doctrine du Gouvernement en matière de développement et de multiplication des SMR ? À un moment donné, on a entendu dire que les SMR avaient vocation à être exportés, dans un avenir plus ou moins l...

...e rapporteur, a intégré dans le périmètre du texte les SMR. Madame la ministre, je réitère ma demande : au-delà des questions qui se posent concernant cette technologie – dans quelle mesure est-elle au point ? –, quelle est la doctrine du Gouvernement en matière de déploiement des SMR ? Par ailleurs, la place des SMR doit évidemment être traitée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, puisqu’il s’agit de l’un des instruments qui doivent concourir à l’élaboration de notre mix énergétique futur.

...e proportion importante à un prix administré, via le mécanisme de l’Arenh dont on sait la destruction de valeur qu’il a causée pour l’entreprise nationale EDF. Tout cela pour en arriver, bien avant l’agression russe de l’Ukraine, à une envolée croissante des prix, alimentée par une crise de l’offre et des pratiques de spéculation qui ont largement enrichi les traders des marchés de l’énergie. Si certains consommateurs se sont appauvris et ont plongé dans la difficulté, d’autres acteurs en ont fait leur richesse. Rien de ces surplus spéculatifs créés par le marché ne s’est perdu. En revanche, nos concitoyens, nos artisans, nos entreprises – TPE, PME et ETI –, les collectivités locales et jusqu’à nos grands groupes industriels, dont les électro-intensifs, en ont payé et en payeront en...

...r sur les dents creuses ou sur la continuité de l’habitat des rues des villages. Il y a là, vous le savez, un potentiel d’accueil de nouveaux habitants. Le fonds vert de 2 milliards d’euros que vous prévoyez de créer dans ce budget participe de cet esprit, mais il se limite aux espaces publics. Pour terminer, j’aborderai la réponse problématique que le Gouvernement donne à la flambée des prix de l’énergie. Monsieur le ministre, vous mettez en œuvre un bouclier tarifaire de 45 milliards d’euros, qui coûtera, net des reversements provenant des énergies renouvelables, 20 milliards d’euros. Les dispositifs sont complexes et insuffisants pour les Français en difficulté, tandis que les règles d’éligibilité ont des effets de bord qui mettent en situation intenable des maires et des présidents d’intercom...

...enne sur cette question. La Commission, on le sait, ne veut pas déroger au sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Elle considère ainsi que l’électricité est une marchandise comme une autre, à l’instar des pommes de terre ou les légumes, et non un produit dont les caractéristiques nécessitent un système régulé, du moins en l’état actuel des capacités techniques de stockage de l’énergie. Je pense que le jour où des capacités de stockage à grande échelle seront disponibles, la donne sera sensiblement différente. Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement s’agissant de l’organisation du marché et de la restructuration des tarifs ? Quelles sont ses propositions à la Commission européenne en la matière ?

.... Or le moins que l’on puisse dire, c’est que, depuis trop longtemps, les gouvernements n’ont pas eu cette exigence pour notre pays. Je ne développerai pas les tergiversations et les atermoiements du Président de la République en matière de politique nucléaire. En revanche, alors qu’il nous faut actualiser rapidement la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie, vous nous présentez un projet de loi, nécessaire au demeurant, mais technique, centré sur les procédures. Quelle est votre logique ? Pourquoi ce saucissonnage, alors que les Français et leurs élus ont besoin de lisibilité et de partage des objectifs pour s’engager eux aussi dans la transition énergétique ? Nous devons collectivement réussir une transition de civilisation, car c’est bien de cela...

...nt ? Les constats ont été faits. Il faut désormais en tirer tous les enseignements nécessaires. En s’appuyant sur les comités stratégiques de filière, l’État pourrait jouer le rôle d’animateur, par exemple d’agrégateur, pour faciliter l’achat et le stockage d’intrants stratégiques. En réalité, nous considérons qu’il faut réinvestir la politique industrielle dans tous les secteurs, dont celui de l’énergie, où l’on manque aujourd’hui de solutions pour être à la hauteur des enjeux. Nous vous attendons sur ce point, monsieur le ministre. Décomposer les chaînes de valeur, mieux les comprendre pour les réorganiser dans l’intérêt national, tel est l’impératif qui s’impose à nous, de même que nous devrons prendre en compte la totalité du cycle de vie des produits que nous consommons, depuis les métaux c...

Pour faire face aux menaces qui pèsent sur nos approvisionnements en gaz naturel, l’article 12 offre la possibilité au ministre chargé de l’énergie de réquisitionner des centrales à gaz produisant de l’électricité ou d’en restreindre le fonctionnement. L’Assemblée nationale a cependant prévu d’exclure du périmètre de réquisition les installations de cogénération au gaz naturel qui alimentent des réseaux de chaleur ou pour lesquels un contrat d’obligation d’achat d’électricité existe. Or certains industriels n’entrent pas dans le champ de c...

...onnements énergétiques, il faut mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels pouvant aller jusqu’à la réquisition d’installations produisant de l’électricité. Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place un contrôle effectif sur les pouvoirs exceptionnels de réquisition ainsi confiés au pouvoir exécutif. C’est pourquoi nous souhaitons confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le contrôle, tant en termes de proportionnalité que de temporalité, de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.

Nos collègues députés ont souhaité encadrer le dispositif de l’article 12 dans le temps, en le limitant à cinq ans. Nous considérons que cette durée devrait être réduite, car durant ces cinq années le ministre chargé de l’énergie aurait la faculté de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz. Si notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que le Gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèse...

Quand EDF annonce une perte historique de plus de 5 milliards d’euros, TotalEnergies affiche au deuxième trimestre un bénéfice de plus de 5 milliards d’euros, du fait de la hausse des prix de l’énergie, notamment fossile, et des effets d’aubaine qui l’accompagnent. En 2021, cette même entreprise a engrangé plus de 14 milliards d’euros de bénéfices. Si l’on en croit la tendance trimestrielle, ce résultat sera dépassé en 2022. On peut s’en réjouir ; le contraste n’en est pas moins saisissant. Pourtant, ce grand groupe, dont les profits explosent, bénéficie d’un droit de tirage sur l’énergie nucl...

...ocaux connaissent leurs territoires et savent parfaitement où se trouvent les anciens sites. Je ne pense pas que l’arrêt de ces sites, souvent très anciens, soit dû aux raisons que vous invoquez, mais plutôt au développement d’autres modes de production d’énergie sur le sol national. Selon moi, le temps est venu de la construction d’un développement durable ; pour ce faire, le rôle du secteur de l’énergie est absolument prépondérant. Si des industriels ou des collectivités locales veulent réhabiliter les anciens sites, il faut leur donner les moyens de le faire. C’est ce qui justifie l’adoption de l’amendement que je vous soumets, mes chers collègues ; j’espère que, une fois sous-amendé, il pourra être adopté à l’unanimité !

...ecteurs d’aménagement et de gestion des eaux, les Sdage, aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, aux arrêtés ou délibérations de classement des cours d’eau, ainsi qu’aux évaluations et identifications nouvellement réalisées dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Il nous semble donc utile de compléter cette liste par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les S3REnR, comme on dit dans le jargon en vigueur. Ces documents de planification de la capacité des réseaux et des investissements nécessaires ne sont pas très connus, mais sont très opérationnels. Ils ont à mon sens toute leur place dans ce nouveau dispos...

...l’urgence des enjeux. Dans ce contexte, les moyens nécessaires devront être disponibles, mobiliser la capacité contributive de l’État en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général devraient, me semble-t-il, guider nos débats. En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies, je pense que l’énergie de première nécessité pour les particuliers relève de la notion de bien commun. À cet égard, la péréquation tarifaire, pour ce qu’il en reste, devra être préservée, ainsi que les tarifs réglementés, qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme ...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 100-2 du code de l’énergie avec les dispositions introduites dans d’autres codes, notamment le code civil, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de mai 2019. Il s’agit de rendre effective la prise en considération par les opérateurs de la politique énergétique des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrée au niveau législatif. En effet, il serait i...

...elative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en juillet 2015, mais aussi appeler votre attention sur le devenir du principe de la péréquation tarifaire. Sur le plan national, depuis juillet 2015, la stratégie nationale bas carbone a constitué la base de la contribution française à l’accord de Paris, qui a été un succès pour notre pays. Les programmations pluriannuelles de l’énergie, ou PPE, ont été publiées. La PPE de la métropole a été accompagnée de la stratégie de développement de la mobilité propre, dont on mesure très concrètement, en ce moment même, l’intérêt et l’enjeu de santé publique. Sur le plan local, les territoires se sont fortement engagés dans la transition énergétique, en se saisissant du dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance ver...

Au sein de la commission, sur l’initiative de M. le rapporteur, un amendement a été adopté en vue de modifier l’article L. 315-2 du code de l’énergie, en introduisant la notion de « poste de distribution publique d’électricité ». Cette notion englobe également les postes de transformation de haute en moyenne tension, dits « postes sources », qui transforment par exemple une tension de 63 000 volts en tension de 20 000 volts. La rédaction actuelle viserait donc également tous les départs moyenne tension, ou HTA, alors qu’il apparaît que l’inte...

Dans la perspective du développement de nouvelles énergies, cet amendement répond à un souci de cohérence entre le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux qui sont conçus sur le périmètre du schéma régional. Nous proposons de ménager cette cohérence entre ces deux niveaux de planification et d’action dès la phase du diagnostic. Nous souhaitons que les plans climat-air-énergie territoriaux qui seront élaborés, et donc financés par les territoires, puissent bénéficier de certaines phases d’élaboration du ...