Interventions sur "logement" de François Marc

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Le parc d’immeubles d’habitation organisés sous le régime de la copropriété qui disposent d’un chauffage collectif représente au total 2, 4 millions de logements en France. On sait que 5 000 à 10 000 logements pourraient être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût de raccordement étant généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement et sachant que le crédit d’impôt est de 30 %, cela nous donne une idée approximative du coût d’un tel dispositif : au maximum, il serait de l’ordre de 6 millions d’euros par an. Les équipements de raccord...

... la recherche d’un équilibre et non pas la remise en cause permanente des conditions dans lesquelles les programmations peuvent se faire. En l’occurrence, un équilibre a été trouvé et le seuil de 50 % a été fixé. Je crains que relâcher les exigences en abaissant ce taux à 35 % ne mette en difficulté un certain nombre d’opérateurs en ce qui concerne la programmation, sans pour autant favoriser le logement social. De manière générale, le seuil de 50 % a été fixé sur le fondement d’analyses de terrain concrètes. Pour ma part, je pense que le dispositif est applicable tel qu’il a été prévu.

... qui est un aiguillon pour l'organisation efficace de nos territoires et la meilleure voie lorsque, comme aujourd'hui, les moyens manquent partout. Je me réjouis donc de la mise en place de ces communautés, en espérant que ce que les universités ont fait, les territoires pourront le faire également. Le Président de la République a indiqué, au début de son quinquennat, qu'il fallait créer 40 000 logements étudiants supplémentaires ; la loi de finances initiale pour 2013 y a consacré 20 millions d'euros supplémentaires mais, selon la Cour des comptes, la moitié de cette enveloppe a finalement servi à financer les bourses de l'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux. Dès lors, où en est le programme des 40 000 logements étudiants ?

...vez une connaissance avérée de la Caisse des dépôts et consignations, de ses activités, de ses compétences, de sa situation présente et des orientations qu'elle doit prendre. En tant que membre de la commission de surveillance, j'ai plaisir à constater la connaissance détaillée que vous avez déjà du groupe. Parmi les priorités des financements par la Caisse des dépôts et consignations figurent le logement, les collectivités territoriales, les infrastructures, le financement de la dépendance. D'après votre expérience, quels sont les engagements à prendre pour faciliter la rénovation thermique des logements ? Vous avez mentionné une enveloppe de 20 milliards d'euros consacrée au financement de projets des collectivités. Cette utilisation des fonds d'épargne a-t-elle vocation à être pérenne ? Sur que...

...vez une connaissance avérée de la Caisse des dépôts et consignations, de ses activités, de ses compétences, de sa situation présente et des orientations qu'elle doit prendre. En tant que membre de la commission de surveillance, j'ai plaisir à constater la connaissance détaillée que vous avez déjà du groupe. Parmi les priorités des financements par la Caisse des dépôts et consignations figurent le logement, les collectivités territoriales, les infrastructures, le financement de la dépendance. D'après votre expérience, quels sont les engagements à prendre pour faciliter la rénovation thermique des logements ? Vous avez mentionné une enveloppe de 20 milliards d'euros consacrée au financement de projets des collectivités. Cette utilisation des fonds d'épargne a-t-elle vocation à être pérenne ? Sur que...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article prévoyant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions immobilières. La commission des finances est défavorable à cet amendement, car le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est un élément de la politique de développement du logement. Par son aspect incitatif, il a vocation à favoriser un « choc d’offre » permettant de relancer le secteur de l’immobilier et de la construction. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi de finances, dont on perçoit bien la finalité : l’amélioration des conditions de mise en œuvre des nouveaux chantiers de construction de logements.

Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux. Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans ce périmètre, mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de cett...

La commission des finances est favorable à l’étalement des plaisirs dans le temps ! Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le groupe écologiste a déjà déposé un amendement, adopté par le Sénat, prévoyant de transmettre avant la fin de l’année 2014 un rapport évaluant ce dispositif de défiscalisation, notamment le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif. Il mettait en particulier en avant le faible caractère incitatif de ce dispositif de défiscalisation. Il me par...

...lisation. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-251 rectifié, qui tend à modifier la notion de « programme d’investissement ». La commission des finances est plutôt favorable aux amendements identiques n° I-120, I-211 et I-345. Réduire la durée de portage de l’investissement revient à anticiper la date à laquelle le bailleur social devient pleinement propriétaire des logements sociaux ayant bénéficié de la défiscalisation et doit permettre une économie de gestion pour le cabinet de défiscalisation. Nous nous demandons cependant quels seront les effets pour les bailleurs sociaux et il serait opportun que le Gouvernement nous éclaire sur ce point. La commission est défavorable à l’amendement n° I-247, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets de...

Il semble à la commission que le délai de trente mois présente l’avantage d’inciter à la construction rapide de logements, mais elle préfère demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement vise à passer à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux logements-foyers, aux centres d’accueil de demandeurs d’asile et aux centres d’hébergement d’urgence. La commission des finances a maintes fois débattu de la question des centres d’urgence et des problèmes de l’accueil. C’est un sujet extrêmement sensible, nous en avons conscience. Cela étant, les efforts consentis par le Gouvernement en faveur du logement social sont déjà très importants cette année. N...

...ompte a été repoussée du 31 octobre au 30 novembre, comme l’avait proposé notre collègue Roland du Luart. À l’article 6, relatif à la fiscalité des plus-values de cession, des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste et du groupe RDSE ont été repris. À l’article 11, le prélèvement sur recettes au profit des communes qui perdront le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été repris par les députés, qui l’ont toutefois inscrit dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Les collectivités locales seront ravies de constater que les modulations de TGAP sont maintenues puisque les députés ont finalement supprimé l’article 13 bis, comme un certain nombre d’entre nous l’avaient suggéré ici même. À l’article 15, les...

...mentaire commun sur tous les autres amendements. Depuis qu’ont été annoncés le CICE et les évolutions à venir en matière de taux de TVA, nous avons tous été saisis par un grand nombre de groupes de pressions, de professions, de collectivités, etc. Il peut être tentant pour chacun d'entre nous de relayer ici les demandes qu’ils ont formulées pour ramener à des taux inférieurs la TVA applicable au logement, aux travaux artisanaux, au cinéma, aux droits d'auteur, aux transports, à la Corse, au bois de chauffage, au tri des déchets, au traitement des déchets, voire à tous les biens et services. Ces demandes véhiculent un mot d'ordre général : la baisse du taux de TVA à 5 %, ce qui entraînerait une diminution des recettes et une dégradation du solde. La commission s'est rangée à la position du Gouver...

...naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons. Dans ce cas précis, nous sommes en outre défavorables à cet amendement pour des raisons de fond. Cette taxe remplace le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, dont la suppression est proposée par le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui sera examiné lundi prochain par le Sénat. En outre, les deux mesures qui seront applicables en 2013, à savoir la taxe supplémentaire et l’abattement exceptionnel, ne sont pas contradictoires, puisque, justement, la seconde atténue l’effet de la première. L’incitation à vendre existera donc toujours. Le fameux choc d’offre e...

Cet amendement vise à supprimer l’article validant la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, pour un montant de 3 milliards d’euros sur trois ans. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends que l’on ne soit pas totalement satisfait de la politique du logement, qu’il s’agisse de la rénovation urbaine, des aides personnelles ou des aides à la pierre. Ce financement de l’UESL, par voie d’emprunt externalisé, ne peut...

L’amendement n° 24 a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat des éléments indiqués dans le rapport présenté chaque année aux ministres chargés de l’économie et des finances, du budget et du logement. En effet, nous souhaitons être également destinataires de ces informations. J’en viens à l’amendement n° 155 que vient de présenter M. Foucaud. Son adoption équivaudrait à la suppression de l’article et remettrait donc en cause l’amendement que la commission vous propose d’adopter. Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

... il est vrai que celui-ci ne saurait exister sans un financement approprié. Je regrette que le PTZ n’ait pas donné lieu à une appréciation plus favorable du Gouvernement. La discussion a montré que nous n’avions pas la même approche sur ce sujet. Sans doute n’avons-nous pas été tout à fait suffisamment convaincants pour l’instant, mais le débat va se poursuivre. Puisque s’annonce un débat sur le logement pour le début de l’année 2013, je pense que nous aurons alors l’occasion de confronter nos arguments et d’obtenir ainsi gain de cause. Sur les banques, j’ai bien compris la préoccupation du Gouvernement. Il craint qu’il ne soit un peu prématuré de solliciter les banques et de mettre en œuvre un prélèvement additionnel de 150 millions d’euros supplémentaires avant même la discussion du projet de ...

Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, afin de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Pour ce faire, nous suggérons de créer un dispositif fiscal et d’en remettre un autre en vigueur. L’amendement prévoit en effet deux mesures. La première vise à exonérer partiellement les plus-values réalisées lors de cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou...

... la commission des finances propose un premier amendement tendant à autoriser de nouveau le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien sous condition de travaux, conformément à la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012. À nos yeux, cette mesure a deux justifications. La première est d’ordre social : le fait de restreindre le bénéfice de ce dispositif aux seuls logements neufs a en effet pour conséquence d’en exclure nombre de jeunes ménages, qui ne disposent plus des revenus suffisants pour acquérir dans le neuf, a fortiori le neuf à haut niveau de performance énergétique, dont les coûts d’acquisition sont supérieurs d’environ 20 % à ceux de l’ancien. La seconde raison est d’ordre économique : le marché du logement connaît une crise profonde, qui se man...

...rait de l’amendement n° 211 rectifié, défendu par Yvon Collin, qui est satisfait par l’amendement n° 4, que je viens de présenter et dont l’objectif est identique. S’agissant des amendements identiques n° 49 rectifié bis et 119 rectifié bis, je suis partagé quant à un éventuel assouplissement de la réglementation. Nous comprenons que la norme RT 2012 soit très contraignante pour le logement neuf, mais nous ne pouvons pas être plus souples avec le neuf et continuer d’exclure l’ancien avec travaux, même si les performances énergétiques sont égales. Sur ce point, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement. En somme, je vous conseille, mes chers collègues, de vous rallier à l’amendement n° 4 de la commission.