Interventions sur "taxe" de François Marc

...Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet. Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à partir du 1er avril 2016. Des pays ont imaginé une écotaxe – non pas des régions, mais des pays. Je pense notamment au Danemark, qui est le pays le plus « vert » en Europe.

...2012. En dépit des avancées enregistrées à ce jour, de nombreuses entreprises détournent des bénéfices qu’elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des paradis fiscaux. Ces paiements colossaux ne correspondent à aucune activité économique réelle. Ils ont comme seul objectif d’éviter à ces entreprises de payer des taxes et des impôts dans les pays où elles exercent leurs activités ; le phénomène est bien connu. Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l’internet – je ne vais pas citer de nom, car ils sont bien connus –, les exemples ne manquent pas depuis cinq ans. Les négocia...

Donc, vous n’approuveriez pas deux orientations majeures. Dès lors, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, vous vous autorisez des facilités sans qu’on sache de quelle façon vous allez apporter les financements nécessaires. Il s’agit tout de même de 1, 4 milliard d’euros ! Vous prévoyez bien de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. Il faudra trouver d’autres compensations. Dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir des amendements qui visent à exonérer la France des exigences européennes et des engagements qu’elle a signés le 2 mars 2012 à Bruxelles – c’est la raison principale. Je préconise, pour ma part, de voter le...

...s un bouquet de travaux. À l’article 2 bis, les députés ont adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu’avait voté le Sénat sur l’initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise la création d’un fonds de péréquation géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et la répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié sept articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter les principaux changements qu’elle y a introduits. À l’article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabac, elle a ...

… l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction. Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une taxe spécifique à l’Île-de-France. Ces suppressions s’inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer, il y a quelques jours, le report de l’application de ces deux articles au 1er janvier 2015. Il s’agit de considérer, comme le Gouvernement l’a éc...

...u'elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux. À l'article 2 bis, elle a retenu un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu'avait adopté le Sénat à l'initiative de François Patriat et d'André Reichhardt. Il crée un fonds de péréquation géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et répartit le plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire. En outre, l'Assemblée nationale a également modifié sept articles. À l'initiative du Gouvernement, elle a approuvé une nouvelle rédaction de l'article 1er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabacs, pour le rendre conforme à la directive européenne, ainsi que cela avait été annoncé en séance...

À l'article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire, elle a adopté un amendement demandant au Gouvernement, avant le 1er octobre 2014, un rapport sur l'impact financier de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social. À l'article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, qui avait été proposé par notre commission, pour corriger une erreur de rédaction qui aurait été lourde de conséquences. Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour (relèvement du plafond de la taxe nationale et création d'u...

Les amendements identiques n° 16 rectifié quater de Pierre Hérisson, n° 18 rectifié de Luc Carvounas, n° 48 rectifié de Philippe Adnot, n° 70 de Thierry Foucaud, n° 93 de Jean-Claude Requier et n° 144 de Vincent Delahaye suppriment l'article 5 ter et le relèvement de la taxe de séjour. Avis défavorable. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application du relèvement du plafond, afin d'en réexaminer le montant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 sur la base des conclusions du rapport que doivent prochainement remettre nos collègues députés Monique Rabin, Éric Straumann et...

Monsieur Delahaye, le plafond de la taxe de séjour n'a pas été augmenté depuis 2002. Notre commission, en 2011, s'était prononcée en faveur d'un relèvement à 3 euros. Nous restons favorables au principe d'une modulation, mais le report nous permettra de prendre le recul nécessaire.

Près de 2 500 communes ont mis en place une taxe de séjour. Son produit global est de 200 millions d'euros, la ville de Paris perçoit 50 millions d'euros à ce titre.

Les amendements identiques n° 17 rectifié quater de Philippe Dallier, n° 19 rectifié de Luc Carvounas, n° 49 rectifié de Philippe Adnot, 94 de Jean-Claude Requier et n° 145 de Vincent Delahaye suppriment la création d'une taxe régionale de séjour de 2 euros destinée à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Je demande à leurs auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances qui reporte au 1er janvier 2015 l'application de cette nouvelle taxe afin d'améliorer la concertation et de tenir compte du rapport à venir de nos collègues députés sur la fiscalité du tourisme. Pour mémoi...

L'amendement n° 114 de Philippe Dallier, qui demande la remise dans les six mois d'un rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris, supprime de facto la taxe régionale de séjour. Avis défavorable.

L'amendement n° 95 de Jacques Mézard, relatif à la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE), corrige une erreur de rédaction. Retrait sinon avis défavorable car il est satisfait par l'amendement n° 9 de la commission des finances.

Les amendements n° 24 de Gérard Collomb et n° 188 de Jean-Vincent Placé maintiennent le transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes de plus de 2 000 habitants aux communautés urbaines (CU) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Ils sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis de Bruno Gilles qui supprime la majoration de la valeur locative sur laquelle est assise la taxe foncière, mesure destinée à encourager la libération du foncier pour la construction de logements. Même position pour l'amendement de repli n° 77 rectifié bis du même auteur.

La commission a émis un avis défavorable, car la mesure proposée présente un coût potentiellement important pour les finances publiques : au moins 100 millions d’euros. Je dis « au moins », car ce coût est difficile à évaluer avec précision. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point. Le dispositif aurait également un effet pervers : il soumettrait de nouveau à la taxe sur les salaires les 40 000 petites associations qui en étaient sorties grâce à l’abattement. J’ajoute que cette mesure ne faisait pas partie des préconisations du rapport parlementaire récent de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui suggérait plutôt des ajustements de régime. Enfin, les associations vont bénéficier des mesures du pacte de responsabilité, en particulier les allégements de...

La Société du Grand Paris doit disposer du financement nécessaire pour mener à bien ses projets d'infrastructure. Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de Philippe Dominati qui diminue le montant de la taxe spéciale d'équipement qui lui est affectée.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de Philippe Adnot qui aurait pour conséquence d'appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l'ANDRA, même une fois leur exploitation terminée. Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013.

...teur spécial, a publié en mars dernier un rapport d’information – il pourra nous en instruire, puisqu’il vient à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicycle – appelant à « une réforme profonde et urgente », autour de trois principes : simplification, décentralisation et paritarisme. C’est précisément sur la base de ces recommandations que nous avons adopté à l’automne dernier la réforme de la taxe d’apprentissage, en la simplifiant, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis et en fixant un niveau minimal de ressources pour les régions. Je suis d’autant plus favorable, à titre personnel, à la réforme proposée par le Gouvernement que celui-ci maintient le principe de libre affectation par les entreprises de...

...ement de coordination qui vise à tirer les conséquences du décret du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes complétant certaines dispositions de ce code. L’amendement n° 5 est un amendement de coordination rédactionnelle. Quant à l’amendement n° 204, il tend à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage, en décalant la date du 30 juin au 15 juillet.