Interventions sur "prison" de François-Noël Buffet

... commission des lois émanant de plusieurs groupes, vise à répondre à une carence de notre droit née de trois décisions juridictionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont en effet constaté que la loi française ne comportait pas de voie de recours juridictionnel permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes en prison. L’objet de ce texte est de mettre en place une telle voie de recours. Au mois de janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, condamnant la France à indemniser trente-deux personnes incarcérées en métropole et outre-mer pour traitements inhumains et dégradants en application de l’article 3 de la Convention, a pour la première fois jugé que les requérants ne disposaient pas d’une voie...

S’agissant d’un amendement qui tend à supprimer l’article 45 ter, la commission ne peut qu’être défavorable. La commission est bien évidemment d’accord pour éviter les sorties sèches de prison, mais elle ne souhaite pas lutter contre ces sorties en multipliant les aménagements automatiques de peine. Elle préfère au contraire accompagner la peine d’emprisonnement soit d’une peine de probation soit d’une peine complémentaire du suivi socio-judiciaire. Il s’agit certes d’une aggravation de la répression, nous en sommes d’accord, mais qui est totalement assumée et qui permettra d’assurer u...

...n raison de sa coexistence avec le sursis avec mise à l’épreuve auquel va leur préférence, même s’il s’agit de deux sujets techniques très proches. Vous proposez un nouveau système fusionnant contrainte pénale et SME pour aboutir à une sorte de sursis avec mise à l’épreuve qui soit une modalité d’aménagement de la peine. Il s’agit donc d’une peine non pas autonome, mais accessoire à une peine de prison. Je simplifie les choses, mais c’est bien l’idée. Or la commission souhaite que la probation devienne une peine principale que le tribunal puisse prononcer à l’encontre d’un condamné. Il s’agit d’une réelle évolution. On m’a reproché, voilà quelques instants, une certaine forme de contradiction. Permettez-moi d’en relever une autre, mais en sens inverse : on ne peut pas nous reprocher de ne voir...

Il s’agit ici de supprimer l’obligation d’un examen aux deux tiers de la peine pour une éventuelle libération conditionnelle. Compte tenu de l’importance d’éviter les sorties sèches de prison, l’examen de la situation du détenu aux deux tiers de la peine en vue d’une éventuelle libération conditionnelle peut avoir son utilité. Cette libération n’est bien sûr pas de droit : elle est accordée seulement si le détenu présente de sérieux efforts de réinsertion. Il est avéré qu’une sortie sèche aggrave le risque de récidive. Il est donc pertinent de rechercher une libération conditionnelle...

...tre en œuvre un droit exceptionnel d’expulsion, dont nous souhaitons connaître la nature. Si nous avions obtenu les informations relatives au programme de construction ambitionné, la discussion s’en serait sans doute trouvée facilitée – je le dis sans polémique aucune. Au cours des auditions, nous avons demandé aux représentants des services compétents de nous détailler les projets de nouvelles prisons, des maisons d’arrêt ou de toutes autres structures utiles. Ils nous ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas nous répondre, dans la mesure où ils ne disposaient pas encore de tous les éléments. Dont acte ! Cela étant, madame la garde des sceaux, à travers ce projet de loi, que la Haute Assemblée examine en première lecture, nous débattons d’un budget important consacré à l’action pénitentiaire. Nou...

...ts de 5 % par an en moyenne. C’est la seule trajectoire budgétaire qui nous permettra de relever un défi à la fois technologique et humain. Des magistrats sont venus renforcer depuis les effectifs, mais il en faut d’autres. Nous avons aussi besoin de greffiers, de médiateurs et de conciliateurs. La problématique budgétaire concerne également le volet pénitentiaire et la construction de places de prison. De ce point de vue, c’est la déception : la parole donnée par le Président de la République à cet égard ne sera pas respectée.

Il s’était engagé à créer 15 000 places de prison. Le projet de loi prévoit la construction de 7 000 places à l’horizon de 2022 – nous verrons si nous sommes capables de les produire – et de 8 000 autres au cours du prochain mandat. En fait, l’engagement est réduit de moitié alors même que, nous le savons tous, la surpopulation carcérale est totalement inadmissible.

La fermeté n’empêche pas le respect des personnes. Nous souhaitons que les nouvelles places de prison puissent être construites dans le délai prévu. C’est un point de désaccord majeur entre la commission et le Gouvernement. En matière civile, la commission des lois a essayé d’améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures. Je me bornerai à citer quelques exemples à cet égard. La commission a renforcé l’encadrement des services en ligne de résolution amiable des litiges, en l’étendant aux ...

...sont de nature à donner des garanties pour nos concitoyens ? En matière pénale, ne craignez-vous pas que la nouvelle procédure de comparution à effet différé, qui permettrait de décider d'une mesure de sûreté sans ouverture d'une information judiciaire, n'aboutisse à une nouvelle augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire ? La diminution du nombre de nouvelles places de prison programmées se fait naturellement au détriment de l'encellulement individuel, une mesure prévue depuis plusieurs années. La preuve en est, le moratoire est prolongé dans le projet de loi. Certes, c'est une responsabilité collective ancienne, mais ce texte était l'occasion de fournir un effort en la matière. Enfin, pourquoi vouloir faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la pein...

...pondu avec beaucoup de prudence qu’il fallait réfléchir. Quant au budget destiné aux aménagements de peine, les crédits de fonctionnement diminuent de 46 %. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d'État, apporter des réponses aux problèmes récurrents sans y mettre les moyens ? Le présent budget ne permettra pas non plus d’assurer l’exécution effective des peines prononcées : 5 000 places de prison manqueront pour répondre à la promesse du candidat Macron, comme Mme la garde des sceaux nous l’a avoué lors de son audition. Les moyens ne sont même pas suffisants pour assurer la maintenance du parc immobilier pénitentiaire existant. Il s’agit non pas d’une litanie incantatoire, mais de constats partagés sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, ...

...Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le « faux jumeau du sursis avec mise à l’épreuve », une sorte de sursis probatoire qui n’est pas réellement une peine, contrairement à la façon dont il est présenté. Comment ne pas s’interroger face à la rédaction de l’article 8, qui précise que la contrainte pénale « peut » être prononcée lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ? L’utilisation du verbe « pouvoir » indique bien qu’il ne s’agit pas d’une peine à part entière. Pour notre groupe, il s’agit plutôt d’une mesure alternative à l’emprisonnement et non d’une sanction pénale autonome. Cette mesure ne présente donc rien de très nouveau par rapport au droit positif en matière de sursis avec mise à l’épreuve. Comme nous l’ont montré les interventions de certai...

...t à exclure du champ d’application de la contrainte pénale les personnes reconnues coupables d’atteinte physique volontaire à la personne. Le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place concerne les infractions de toute nature, qu’elles soient contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Il pourrait donc s’appliquer à des personnes susceptibles d’encourir une peine de dix ans de prison, et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi nous tenons à préciser que la contrainte pénale ne pourra pas concerner les personnes coupables d’atteinte physique volontaire à la personne. Il n’est pas possible de traiter la contravention, le délit et le crime de la même manière ! En effet, les victimes subissent un préjudice qui peut être grave ; elles réagissent à l’évidence de façon d...

Une fois n’est pas coutume, madame le ministre, je volerais bien à votre secours, car, à l’instant où nous parlons, je ne sais pas quelle est la véritable contrainte pénale. En effet, d’un côté, il y a la contrainte pénale proposée par le Gouvernement, et donc par vous-même, qui est conçue comme une alternative à la détention et qui s’appliquera à des délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Le juge aura la liberté de choisir la contrainte pénale plutôt que la peine d’emprisonnement, et c’est donc effectivement, dans ce cas-là, une vraie alternative qui est offerte. Mais il y a aussi la contrainte pénale prévue par cet article 8 ter, qui devient une sanction en dehors de toute autre référence, puisque la peine de détention disparaît pour les délits qui sont visé...

J’abonde dans le sens de M. Hyest. Le problème n’est pas que le juge puisse s’adapter à la situation de la personne condamnée. On peut parfaitement comprendre les cas que vous avez évoqués, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Le problème est que ce système concernera des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à cinq ans. Cela signifie-t-il qu’il s’appliquera, par exemple, à une peine de trois ans de prison dont l’exécution n’est pas intervenue pour des raisons, peut-être, de négligence du système judiciaire ? Ce cas est différent de celui d’une peine de trois mois fermes prononcée pour un délit plus simple. On peut alors comprendre que la condamnation ayant été prononcée i...

...mulez ainsi des propositions pertinentes et constructives et nous présentez un ensemble de mesures assorties de moyens importants. Je le redis, l’importance de l’effort financier qui va être consenti en faveur de la justice nous donne satisfaction. Sont ainsi programmés plus de 3, 6 milliards d’euros, qui seront consacrés à la création de près de 7 000 postes, dont 6 000 postes de surveillant de prison, 210 d’éducateur, 120 de juge de l’application des peines, ainsi que des postes de conseiller d’insertion et de probation, de psychologue et de psychiatre. Ces crédits permettront, vous l’avez rappelé, la généralisation des bureaux d’exécution des peines, lesquels ont démontré leur pertinence et leur efficacité, ainsi que la mise en place de nouveaux bureaux d’aide aux victimes. Mes chers collè...

... être sévère et aller jusqu’à l’enfermement, parce que la gravité de l’acte commis l’exige et parce que le comportement de l’auteur de l’acte incriminé le nécessite. Pour autant, notre justice se doit de toujours garder un visage humain et de rester attentive, non seulement aux victimes, mais également à la situation des personnes qui ont été condamnées au nom de la République, en notre nom. L’emprisonnement doit toujours s’effectuer dans des conditions qui s’accordent avec le respect de la personne humaine. Ainsi, la privation de liberté ne signifie pas la privation de l’accès au droit. Notre assemblée a toutes les raisons de se réjouir que ce projet de loi soit enfin soumis à son examen. L’adoption de ce texte, déposé – faut-il le rappeler ? – le 28 juillet 2008 sur le bureau du Sénat, ne p...

A l'aune des exposés de M. le rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis pour l'administration pénitentiaire, je souhaite aborder plus spécifiquement la question des conditions de détention et, en conséquence, celle de l'extension et de la rénovation du parc immobilier pénitentiaire. Nous avons longtemps vécu dans l'ignorance feinte de ce qu'il se passait derrière les murs des prisons. Sans doute le caractère cloisonné de ces établissements s'y prêtait-il. Il a fallu un électrochoc pour sortir de cette torpeur candide : l'annonce officielle de plus de cent suicides par an en milieu carcéral et le rapport de la commission d'enquête sénatoriale présidée par M. Jean-Jacques Hyest nous ont ouvert les yeux sur une situation dont toute l'inhumanité, à l'ombre de la République, nou...

...pour rénover et étendre le parc pénitentiaire. Comment cela se traduira-t-il concrètement dans les faits, combien d'établissements - et lesquels - vont-ils être créés et combien de nouvelles places seront-elles disponibles ? Enfin, de manière beaucoup plus intéressée, en tant que sénateur du Rhône, je souhaiterais plus particulièrement savoir dans quelles conditions s'effectuera le transfert des prisons de Saint-Paul et Saint-Joseph vers le nouveau site, prévu sur la commune de Corbas. Quelles sont les dispositions envisagées en faveur notamment des populations concernées, inévitablement inquiètes de l'implantation d'un tel établissement dans leur commune ?