Interventions sur "taxe" de François Patriat

Tout d’abord, pour nous, la justice, c’est l’efficacité. Chaque Français doit retrouver dans son porte-monnaie le bienfait des mesures qui sont prises. Or, M. le ministre l’a rappelé à propos de TotalEnergies, mieux vaut un prix de l’essence, demain, à 1, 50 euro qu’une taxe destinée à l’État, dont les effets sur le pouvoir d’achat ne seraient pas immédiats. Ensuite, contrairement à ce qui vient d’être dit, la théorie du ruissellement fonctionne, depuis cinq ans, dans notre pays : création de plus de 1, 5 million d’emplois, baisse des impôts pour chacun d’entre nous, valeur ajoutée trouvée en France, moyens ayant permis la hausse des minima sociaux… Tout cela a pu ê...

Si vous taxez aujourd’hui, vous frapperez TotalEnergies, qui fait des profits à l’étranger – tant mieux si nous possédons un fleuron industriel ! Allez-vous taxer également British Petroleum ou Exxon ? Quand ces entreprises, y compris CMA CGM, étaient au bord de la faillite, vous n’avez pas créé les moyens de les aider ! Aujourd’hui, en mettant en place des aides pour nos territoires d’outre-mer, elles accomp...

Les établissements publics fonciers, les EPF, sont des outils essentiels pour les régions. Ils leur permettent en effet de conduire une action publique ambitieuse et cohérente d’aménagement et de développement des territoires, mais aussi de répondre à la prégnance des enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Or l’article 15 prévoit un plafonnement au niveau central de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, dont bénéficie chaque EPF, restreignant ainsi de manière unilatérale et drastique leur autonomie budgétaire et leur capacité à fixer le montant de la taxe en fonction des besoins réels des territoires qu’ils couvrent. Par leur proximité avec le terrain, leur connaissance des enjeux territoriaux et leur capacité à traiter des situations complexes sur le long terme, ...

Cet amendement vise les plafonds individuels applicables à chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, qui a été instaurée dans le code général des impôts, comme notre rapporteur vient de l’expliquer excellemment. Or ce dispositif pose un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, sans tenir compte de la situation de chaque chambre de métie...

...e, à l'exclusion des dépenses des collectivités publiques, des ménages et de la formation dans la fonction publique. Le chapitre 2, relatif à l'emploi, procède à la réforme de l'apprentissage. Deux articles nous intéressent plus particulièrement, notamment parce qu'ils appliquent plusieurs des recommandations que j'ai émises en mars 2013 pour une réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage : l'article 6 modifie les conditions de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens (COM) conclues entre l'Etat et les régions (celles-ci ne seront plus obligatoires après le 31 décembre 2014) et l'article 9 procède à une refonte du dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage en réduisant le nombre d'organismes de collecte de la taxe d'apprentissage (OCTA) de 147 à 4...

...i existe dans chaque région. Ce bureau est composé de représentants de l'Etat, de la région, des organisations syndicales de salariés au niveau régional, et des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national interprofessionnel. Les fonds dits « libres » représentent peu de choses : 145 millions d'euros sur environ 2 milliards d'euros. Vous savez que les entreprises affectent leur taxe d'apprentissage de trois manières différentes : premièrement, elles sont tenues d'en affecter une partie à l'établissement où est inscrit leur apprenti ; deuxièmement, elles peuvent, si elles le veulent, en flécher une partie vers l'établissement de leur choix ; enfin, une dernière partie n'est pas fléchée - ce sont les 145 millions d'euros. Aujourd'hui, ce sont les OCTA qui choisissent leur dest...

...nts, dans le cadre du Comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Mais nous sommes d'accord : il faut d'abord aller vers les chômeurs. Il y a d'ailleurs une concurrence certaine des emplois d'avenir aujourd'hui, qui permettent de former des gens autrement. Pour répondre à Vincent Delahaye, le « fonds paritaire » est subventionné à hauteur de 28 millions d'euros par l'Etat. La taxe d'apprentissage sera toujours collectée par les OCTA, même s'ils seront moins nombreux. La part régionale ne distrait pas les fonds de leur vocation à financer l'apprentissage puisque les régions financent directement les CFA. Chaque région est d'ailleurs soumise aux demandes des CFA qui sont actuellement en difficulté. La méthodologie de calcul du coût de la formation professionnelle sera fixée...

En premier lieu, les régions ne collecteront pas la taxe d'apprentissage. Elles participeront simplement, aux côtés de l'Etat et des branches professionnelles concernées, à la répartition de la part de cette taxe qui ne sera pas directement affectée par les entreprises redevables elles-mêmes. Ensuite, la réforme portée par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative fait disparaître la contribution au développement de l'apprentissage (CDA)...

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, on nous avait dit qu’elle serait une ressource dynamique pour les conseils régionaux. Or, cette année, on constate que les recettes au titre de la CVAE accusent une baisse tant pour les départements que pour les régions. Ainsi, la région Bourgogne perd 5 millions d’euros au titre de la dotation générale de décentralisation relative à l’apprentissage, 6 millions d’euros de dotatio...

...! M. Savary vient d’évoquer la question du très haut débit. Entre les régions, qui établissent les schémas de cohérence régionale d’aménagement numérique, les SCORAN, les départements, qui élaborent les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire, les SDANT, l’État, l’Europe, des rivalités pour maîtriser la gestion s’exacerbent, qui nuisent à nos territoires. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les régions dépendent à 90 % de dotations et de financements croisés. Aujourd’hui, vous leur donnez une petite bouffée d’oxygène, au travers de l’affectation d’une ressource dynamique de 900 millions d’euros. Nous demandons, au travers de cet amendement, que ce montant soit garanti. Il s’agit de sécuriser les ressources nouvelles transférées aux régions par l’État. Je soulignera...

La taxe d'apprentissage, dont la collecte annuelle avoisine les 2 milliards d'euros représente une partie minoritaire de l'ensemble des fonds consacrés à la formation professionnelle (31 milliards d'euros) et, dans cet ensemble, à l'apprentissage (8 milliards d'euros). Néanmoins, il s'agit d'un enjeu majeur de financement dont on peut s'interroger sur l'efficience des modes de collecte et de répartition,...

Je voudrais lever tout malentendu. Mon projet est clair : il s'agit d'économiser les deniers publics en simplifiant et en clarifiant le dispositif. Je pense que ces principes sont valables pour toute réforme. Je ne propose pas que les régions collectent la taxe d'apprentissage. Au contraire, je préconise que nous gardions les fonctions de collecte des réseaux consulaires dans le circuit mais elles seraient regroupées au sein d'OCTA régionaux interconsulaires. Je ne veux donc nullement écarter les CCI et les chambres de métiers. Par ailleurs, j'ai également émis des réserves sur une collecte confiée à l'URSSAF. S'agissant de la répartition, je souhaite...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette discussion sur la taxe professionnelle a commencé il y a quelques semaines, avec Jérôme Cahuzac. Je voudrais à mon tour lui rendre hommage pour le travail accompli avec compétence et énergie, et saluer ses efforts pour le rétablissement des comptes publics. Monsieur le ministre, je connais votre énergie, votre clairvoyance et votre intelligence, et je vous souhaite bonne chance dans cette fonction exigeante à un moment...

...ble des 3, 6 milliards d’euros prévus au départ. Avec la loi TEPA, elle a fait partie de ces mesures qui ont accru le déficit de la France, dont nous sommes aujourd’hui comptables et que nous devons effacer. Cette réforme a été en outre injuste. Mme Des Esgaulx a prétendu tout à l'heure que les plus grands groupes n’en avaient pas vraiment bénéficié. Mais si ! Et à quoi servait-il de diminuer la taxe professionnelle d’Areva, d’EDF, de Carrefour et d’autres, alors que cela allait évidemment fragiliser les collectivités ? Elle a aussi été injuste parce qu’elle s’est attaquée aux entreprises de travail temporaire d’insertion. Dans ma région, j’en connais auxquelles s’adressent des centaines, voire des milliers de jeunes, et qui ont vu leur taxe multipliée par sept ! Aujourd’hui, elles se plaign...

...sage et les employeurs d’apprentis. Reste que rien ne dit que le même excédent sera enregistré en 2014. Les régions ne sont pas inquiètes pour 2013, mais si l’excédent disparaît et qu’une somme équivalente n’est pas versée au titre de la DGD, un effort de financement supplémentaire leur incombera. J’ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et j’ai pris note du fait que la part de taxe d’apprentissage versée aux centres d’apprentissage sera plus importante. Si vous pouvez me donner les mêmes garanties pour 2014, j’accéderai bien sûr à la demande de retrait formulée par vous-même et par M. le rapporteur général.

On a donné aux régions la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, mais les ressources baissent parce que les régions font en sorte que l’on consomme moins. Dans le même temps leurs dépenses s’accroissent : on leur confie les trains ; elles doivent payer l’électricité pour les lycées, pour les centres de formation d’apprentis ; elles doivent payer le fioul pour le chauffage, etc. Chaque année, ce sont autant de di...

...rale, afin que cet effort soit juste, équitablement réparti, grâce, notamment, à l’application d’une fiscalité égale sur les revenus du travail et ceux du capital. La crise a bon dos : chaque fois que vous avez eu l’occasion d’agir, vous avez fait le contraire de ce qu’il fallait faire, dans une incohérence et une inconséquence totales avec les cycles de l’économie : non-sens de la réforme de la taxe professionnelle, inefficacité de la défiscalisation des heures supplémentaires, et même inutilité des mesures prises en matière de fiscalité immobilière. En fait, ces erreurs successives sont la marque, me semble-t-il, d’un entêtement dogmatique que nous n’avons cessé de dénoncer. Et c’est pour cela que, avant de dégrader le triple A de la France, les agences de notation ont d’abord mis sous sur...

Le constat de la rapporteure générale est lucide et courageux. D'après Christine Lagarde, la loi TEPA devait susciter un « choc de confiance », qui n'est jamais advenu. Comme le souligne la Cour des comptes, sur les 7,1 points de déficit public de 2010, seulement 2,7 points étaient imputables à la crise. La réforme de la taxe professionnelle, menée à la hussarde, nuit gravement aux collectivités territoriales, en réduisant leur autonomie fiscale. Je suis sceptique sur la technique du « rabot ». On commence ingénieur et on finit menuisier !

...oires pour maintenir une activité industrielle, même avec la participation des collectivités locales. Je participais hier aux états généraux de l’industrie à Dijon, en compagnie de Mme la préfète. Quelles réponses pouvons-nous apporter lorsque nous sommes confrontés à des situations comme celle dont je voudrais à présent vous entretenir ? Je souhaite en effet vous interroger sur le calcul de la taxe foncière afin de ne pas pénaliser l’investissement et la modernisation de l’immobilier de production, notamment dans les cas de la réhabilitation de sites industriels à la suite de sinistres. C’est évidemment un cas particulier, mais qui a des conséquences importantes. Je voudrais évoquer Gewiss. Originaire d’Italie, plus précisément de Bergame, ce groupe spécialisé dans les matériels électrique...

Ce n’est pas l’objet de ma question. D’abord, il est vrai que je n’ai pas voté la réforme de la taxe professionnelle. En effet, je la trouve terriblement coûteuse pour les finances publiques ; nous en voyons la traduction aujourd'hui. En plus, elle est inefficace pour les petites entreprises ; j’en ai des illustrations tous les jours. Mais, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous demande pas de me répondre sur la politique globale du Gouvernement. Je vous interroge sur un cas particulier. Il...