Interventions sur "logement" de Françoise Laborde

...à taux zéro, l’éco-PTZ, aujourd’hui faiblement distribué. Il s’agit de renforcer l’accès aux aides et préexistants pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, qui implique un coût parfois important. Il s’agit également de donner un coup de pouce au déploiement des sociétés de tiers financement régional qui, après cinq ans d’existence rendue possible par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », peinent encore à se développer sur l’ensemble du territoire. Pourtant, ce nouveau type d’acteur bancaire permet à des particuliers, quelles que soient leurs ressources, d’obtenir les financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. Ce sont des outils innovants, qui participent à l’accélération du rythme des rénovations énergétiques...

Oui, monsieur le président, parce que parler de « logements classiques » pour des cabanes de 15 mètres carrés, c’est vraiment exagéré…

La construction de logements ralentit en France, en dépit d’une demande soutenue et de conditions d’accès au logement particulièrement difficiles dans l’ensemble des zones tendues. La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières pour les seules zones A et A bis. L’exclusion de la zone B1, dont relèvent certaines métropoles ré...

...ral des collectivités territoriales pour soutenir, sur le terrain, les ménages en difficulté : les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, les conseils départementaux, les régions et les métropoles sont des tiers de confiance, en première ligne, impliqués dans la conduite de politiques de prévention avec, par exemple, la construction ou la rénovation du parc de logements sociaux à basse consommation énergétique. Selon une enquête conduite en 2017 par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, l’Unccas, l’aide au paiement des factures d’énergie est le second motif d’aide financière, après l’alimentation, mais avant l’aide au logement. Un impayé d’énergie est un facteur aggravant pour les ménages les plus fragiles. Commence alors le cercle vicieux...

Le groupe du RDSE, qui est divers, est plutôt en accord avec cette proposition, mais je souhaite interroger la ministre sur un point particulier. Le rapport de la commission spéciale indique que cet outil sera utilisé dans les zones dites tendues en termes de logement. Je ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de l’amendement. Qu’en est-il exactement ?

...nous permettre de débattre de ce sujet. Si je voulais faire de l’humour, je dirais que les personnes éligibles au DALO, comme celles atteintes d’un handicap, attendent souvent un certain temps… Or, les situations de handicap, sauf en cas d’accident, ou le vieillissement peuvent faire l’objet d’une anticipation et beaucoup des personnes concernées veulent leur autonomie, en habitant seules dans un logement. Nous devons donc rester vigilants sur ces questions. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Je déplore par ailleurs que la procédure accélérée ait été utilisée, alors que ces questions nécessitent un débat apaisé. Ce texte comportait initialement des propositions très intéressantes. En matière de logement social, la clarification des critères prioritaires d’attribution et les nouvelles obligations en termes de mixité sociale sont bienvenues. Sur ce point, s’il faut tenir compte de la situation locale, il n’est pas judicieux de laisser à la libre négociation, sans aucun encadrement, la fixation du taux de ménages les plus démunis à loger en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la v...

Ma question concerne la répartition entre zones rurales, périurbaines et urbaines. Certes, en ville, les concentrations sont importantes, on peut sans doute parler de ghettos, mais l'éloignement des logements par rapport à la ville est aussi un problème, et si l'on n'aide pas les municipalités à créer des réseaux de transports, on créera une autre forme de ghettos. Il faudra donc trouver un équilibre entre les taux appliqués en zone urbaine, périurbaine ou rurale. Ce problème se pose aussi en matière intergénérationnelle, avec les personnes très âgées ayant des difficultés à se déplacer. En outre, l...

...e la présidente, vous nous avez rappelé les discours politiques nocifs qui assimilent les personnes précaires à des « profiteurs du système » - il est bon de s'en souvenir, même si je pense qu'aucun d'entre nous, au sein de cette réunion, ne les tient. La Haute-Garonne, dont je suis élue, est un département très partagé entre ville et campagne. Je constate, lors de mes déplacements, le mirage du logement pas cher à la campagne dont vous avez parlé. Certains habitants sont même installés dans des caravanes et des mobil-homes. Le nombre de kilomètres effectués à pied ou en bus est très important pour ceux qui n'ont pas de voiture. J'ai fréquenté, pour des raisons personnelles, un centre de formation des apprentis (CFA) géré par le Groupement national formation automobile (GNFA) - qui a l'interdict...

Je viens d'être nommée membre de la commission spéciale qui examinera au Sénat le projet de loi « égalité et citoyenneté »2(*), véritable loi « catalogue ». Lors de l'examen de ce texte par notre assemblée à la rentrée3(*), nous devrons notamment nous interroger sur le logement et le seuil de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU. En effet, les maires rencontrent des problèmes car les logements sociaux ont parfois été construits à la périphérie des villages, ce qui ne correspond ni aux besoins des personnes âgées, qui ne peuvent pas aller acheter leur pain, ni à ceux des familles, dont les enfants ne peuvent pas se rendre à l'école à pied. Quels sont les liens ...

À nous de réfléchir au seuil de 25 % de logements sociaux et à son sens : mieux vaudrait un peu moins de ces logements, mais qu'ils soient mieux raccordés aux réseaux de transports.

...c l'auteur des violences. Dans ce contexte, porter plainte est la première étape vers la sortie de l'emprise. Bien entendu, ce parcours nécessite un accompagnement fort et structurant : c'est la raison pour laquelle je me félicite que nous ayons consacré un chapitre entier du rapport à la prise en charge des conséquences posttraumatiques de la violence et à la stabilisation de la victime dans un logement permanent.

...st pas acceptable, puisqu’il prévoit en contrepartie une réduction de 5, 59 millions d’euros du programme « Vie étudiante », qui, parce qu’il contribue à garantir un égal accès de tous les jeunes aux études supérieures et à améliorer leurs conditions de vie et leur pouvoir d’achat, participe à leur réussite. Au-delà de ces réserves, je me réjouis de la poursuite du plan de construction de 40 000 logements étudiants d’ici à 2017. Le budget de la recherche est, quant à lui, presque stabilisé, avec un peu plus de 10 milliards d’euros. Toutefois, nous regrettons la baisse de crédits de 119 millions d’euros, votée en seconde délibération à l’Assemblée nationale, qui pèse notamment sur le programme « Recherche spatiale », à l’heure du développement du futur lanceur européen Ariane 6. C’est un très mau...

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit, dans son article 1er, la possibilité, dans le cas d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur. Il faut toutefois que le logement respecte des critères minimaux d’accessibilité pour permettre son adaptation ultérieure par des travaux simples. Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée, c’est-à-dire que l’entrée, le séjour et le cheminement...

Les alinéas 53 et 54 de l’article 1er mettent à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, exception faite des honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux et à la rédaction du bail. Il s’agit de mettre fin à un certain nombre d’abus. En effet, les locataires se voient facturer des frais d’agence représentant souvent un mois de loyer, voire plus. Ces sommes sont parfois dépourvues de tout lien avec la réalité du travail effectué. Dans les zones les plus tendues notamment, l...

...remercie, au moment où le Grenelle et ses défenseurs ne semblent pas, ou plus, en odeur de sainteté. Je tiens également à saluer le travail réalisé en commission spéciale, qui a permis d'intégrer certaines revendications. Mais le s'arrête là. Plusieurs volets du projet de loi ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées et, surtout, des besoins réels. Il en est ainsi de la problématique du logement, qui reste au cœur des préoccupations de tous les Franciliens, en particulier des plus modestes. Dans ce domaine, l'Île-de-France souffre plus que tout autre territoire. Des milliers de logements font défaut et la mise en œuvre du droit au logement opposable constitue, reconnaissons-le, un véritable échec. Nous avions milité pour la construction d’un plus grand nombre de logements. L'inscription...

...la paupérisation et la précarisation de toute une classe d’âge sur laquelle devrait, au contraire, reposer l’élan de notre pays. Dans ce contexte, l’éducation et la formation sont la clé des dispositifs en faveur des jeunes. Toute politique digne de ce nom ne doit pas se limiter aux seules questions d’emploi et d’employabilité : il convient de prendre aussi en compte la santé, l’aide sociale, le logement, ainsi que l’accès à la culture et au sport. Au terme de la très large consultation qu’il nous a été possible de mener, de nombreuses propositions concrètes ont été esquissées. Mais, avant d’aller plus loin, permettez-moi de vous faire part de ma perplexité et de ma très vive inquiétude face aux moyens insuffisants que le Gouvernement a consacrés aux budgets de l’enseignement scolaire et de l’en...

...mencer mon intervention en dénonçant les conditions de travail de notre assemblée. En effet, à l’heure où nous entamons ce débat, le rapport de la commission mixte paritaire n’est ni disponible ni consultable en ligne. Je ne remets pas en cause le travail de la commission, mais je considère que cette situation est inacceptable. Depuis plusieurs années déjà, la France s’enfonce dans une crise du logement sans précédent. À l’insuffisance quantitative de logements, liée à la faiblesse de la construction, s’est ajouté le décalage grandissant entre, d’une part, les capacités contributives des ménages et, d’autre part, le coût du logement en accession à la propriété ou en location. On estime à 3, 5 millions le nombre de Français non ou mal logés et à plus de 6, 5 millions celui des personnes en situa...

Cependant, il ne répond pas à l’exigence et à l’urgence que la situation sociale impose. Pis, il comporte des signaux négatifs et des mesures contestables. Vous avez assurément raison de vouloir mobiliser tous les acteurs du logement. C’est avant tout la volonté politique qui fera bouger les lignes en la matière : volonté des élus locaux, volonté des partenaires, volonté de l’État. Mais ce dernier ne peut pas continuer de s’affranchir de l’effort qu’il exige des différents acteurs. Madame la ministre, vous ne montrez pas l’exemple, pas suffisamment du moins ; avant de demander un effort aux parties prenantes, il faut d’abord...

De plus, les orientations données, ces dernières années, à la politique de construction de logements privés à usage locatif, ont provoqué un renchérissement insupportable du logement, doublé d’une spéculation sur le foncier. En effet, la défiscalisation a été mise en place de façon inappropriée et insuffisamment encadrée. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que vos propositions soient perçues comme une « mainmise sur le magot ». Les membres du groupe du RDSE ne sont pas opposés à la mutualisat...