Interventions sur "logement" de Gérard Le Cam

Cet amendement, que nous avons également présenté en première lecture, a un double objet. D’une part, il s’agit de réaffirmer que la gestion des demandes de logement social ne peut se faire sans l’accord des communes, et ce même s’il existe un plan partenarial intercommunal élaboré en concertation avec elles. Il est important, à notre avis, de permettre que ce plan soit soumis à un vote conforme de l’ensemble des conseils municipaux faisant partie de l’EPCI. D’autre part, l’amendement tend à allonger le délai de réponse octroyé aux communes pour le plan part...

En continuité avec les positions que nous avons défendues lors de la première lecture, nous restons opposés à la faculté introduite par l'article 3 de l’instauration de complément de loyer exceptionnel. Il ne s’agit évidemment pas pour nous de faire des cadeaux à des gens qui auraient des moyens importants. En effet, en l’état de cet article, lorsque le logement présentera des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur, et ce par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique, un supplément de loyer pourra être requis allant au-delà du loyer de référence majoré. Certes, ce dispositif est présenté comme dérogatoire. Il n’en reste pas moins que, à nos yeux, cette pos...

...pte des préconisations du groupe de travail créé au Sénat sur cette question, ce que nous regrettons. En effet, le groupe de travail a estimé que, pour atteindre ses objectifs, la GUL devrait être un dispositif obligatoire applicable à tous les baux du parc privé ou public. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer que les collectivités locales – je pense en particulier aux communes – propriétaires de logements locatifs seront également attributaires de la GUL ?

...nt ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Toutefois, cette disposition n’est pas sans incidence sur les personnes aux revenus modestes. En effet, le bailleur est alors amené à demander des revenus importants en guise de garantie pour répondre aux exigences de son assureur. Or il est difficile, voire impossible de trouver un logement lorsque le propriétaire exige des revenus avoisinant trois fois ou plus le prix du loyer ! De plus, avec la mise en place de la GUL, le maintien de la caution à bail sera nécessairement source de discrimination entre les locataires, alors même que les impayés de loyer vont être garantis par l’État. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de cautionnement public : puisque la GUL protégera les...

...que l’objectif affiché de la GUL consiste notamment dans la prévention des expulsions. Ainsi, en l’état actuel, alors même que les loyers seraient garantis aux bailleurs, ces derniers pourraient à tout moment entamer une procédure d’expulsion. La garantie du maintien dans les lieux nous semble indispensable, au moins pendant le temps où le bailleur est indemnisé. À nos yeux, faciliter l’accès au logement commence par garantir le maintien dans les lieux.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. Nous souhaitons garantir cette présence notamment en raison de l’expertise de ces associations en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires. Cette présence se justifie d’autant plus au regard des missions de sécurisation assurées par la GUL, par la m...

Cet amendement a un double objet. D’une part, il s’agit de réaffirmer que la gestion des demandes de logement social ne peut pas se faire sans l’accord des communes, et ce même s’il existe un plan partenarial intercommunal. Nous considérons donc qu’il est important de permettre que ce plan soit soumis à un vote conforme de l’ensemble des conseils municipaux faisant partie de l’EPCI. En effet, la responsabilité de la politique d’attribution des logements incombant aux municipalités, un tel document ne peu...

...’Epinorpa, est également restée sans réponse, malheureusement. Le nouvel article 49 bis, qui sera peut-être encore complété par un article additionnel en renforçant l’aspect dérogatoire, souligne par là même l’improvisation initiale et sème un peu plus le trouble. Si l’on peut comprendre que des mesures transitoires puissent accompagner le changement de statut d’un organisme gérant 60 000 logements, on peut s’interroger légitimement sur les raisons qui poussent à faire bénéficier la Soginorpa à la fois des avantages liés à son ancien statut, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et du nouveau statut, exonération d’impôt sur les sociétés. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous éclairer et, je l’espère, nous rassurer sur la situation financière de la Soginorpa et...

Le recours aux aides du Fonds de solidarité pour le logement en vue de rembourser une dette ne devrait pas dépendre de l’accord du bailleur, dans la mesure où ce dernier y trouve également son compte. Dès lors que l’offre de règlement du FSL respecte les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1 236 du code civil, le bailleur n’a aucun intérêt légitime à refuser le paiement d’une aide visant à solder la dette de loyer. Tel est le raisonnement qu’a suivi l...

... de diverses modifications, nous souhaitons élargir les dispositifs créés via le présent article et accélérer la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté. Premièrement, cet amendement vise à étendre le principe de participation à l’ensemble des personnes relevant des politiques de lutte contre l’exclusion, et pas seulement dans le cadre des dispositifs d’hébergement et d’accès au logement. Deuxièmement, cet amendement tend à garantir que les personnes en situation de précarité qui seront désignées pour participer aux instances de concertation soient toutes issues de structures collectives elles-mêmes composées de personnes en situation de précarité. Ces instances doivent intervenir aux niveaux national et local. Dans un certain nombre de territoires, de telles instances, comme l...

...t d’une régulation d’un marché devenu fou. Pour autant, le mécanisme mis en place ne nous semble pas créer les conditions du succès. Nous avons donc déposé de nombreux amendements ; nous espérons qu’ils pourront être adoptés. De manière liminaire, je voudrais tout de même rappeler que la raison de la « folie » de ce marché réside dans l’absence non pas de régulation, mais bien de construction de logements, notamment de logements sociaux. Cela conduit à un déséquilibre entre l’offre et la demande, engageant de la manière la plus sûre l’envolée des prix. L’effort premier de l’État doit donc porter sur le rehaussement des aides à la pierre. Malheureusement, le volet logement du projet de loi de finances pour 2014 ne le permet, puisqu’il s’inscrit pleinement dans les politiques de rigueur menées par...

Cette remise à niveau sera en effet rendue possible par la création du recours en réévaluation du loyer ouvert au bailleur. Nous en proposons clairement la suppression. Nous souhaitons également élargir le périmètre des logements pris en compte pour la définition du loyer médian aux logements sociaux, ce qui permettra de faire baisser ce loyer de référence. Une telle intégration se justifie pleinement : aujourd’hui, nombre de personnes relevant du logement social se logent dans le privé, faute d’une offre adaptée. Ainsi, l’objectif qui devrait être le nôtre est bien la baisse des loyers. Il conviendrait alors de ne pas ...

... aujourd’hui sont inférieurs de 30 % au loyer médian, puisqu’il existe une possibilité pour le bailleur d’actionner la réévaluation de loyers. Ce risque a été dénoncé par de nombreuses associations de consommateurs et de protection des locataires. Il nous semble judicieux de les écouter et de prendre en considération leurs critiques et leurs craintes. Prenons l’exemple parisien. En 2012, 32 000 logements ont des loyers inférieurs au loyer de référence minoré. Certes, on peut évoquer la qualité dégradée, voire l’insalubrité de certains logements. Mais la sédentarité des locataires est le principal facteur explicatif du montant de ces loyers. Ainsi, selon l’OLAP, un logement occupé depuis plus de 10 ans par le même locataire a en moyenne un loyer inférieur de 20 % au loyer moyen de l’ensemble des...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis dix ans, le logement est devenu progressivement un simple objet de spéculation, voire un capital garanti pour la retraite. Mythe du « tous propriétaires », baisse des crédits de la mission dans le cadre des lois de finances successives, mise en faillite de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, soumission à une logique marchande des offices d’HLM, vente du patrimoine locatif social et atteintes maintes fois r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques jours avant la fin de la session parlementaire, nous débattons de la nouvelle marotte du Président de la République : l’augmentation de 30 % des droits à construire. Vous aviez donné le ton, monsieur le ministre, en déclarant lors de l’examen des crédits budgétaires que l’« on ne doit plus financer le logement par le budget public ». C’est maintenant chose faite, et vous souhaitez, à deux mois de l’élection présidentielle, aller plus loin en tentant de faire la démonstration que l’on peut promouvoir une politique du logement sans pour autant faire appel à des investissements publics. Nous verrons que cette posture se révèle n’être que de pur affichage et qu’un tel projet de loi ne sera en rien suscep...

Oui, monsieur le ministre. Ceux qui paient leur loyer chaque fin de mois le savent. En complément, vous menez une charge sans précédent contre le logement public, prônant une France des propriétaires qui se trouve être un mirage. Je me souviens que, lors de la dernière élection présidentielle, le candidat qui devait être élu vantait l’intérêt des prêts hypothécaires pratiqués outre-Atlantique, présentés comme le nec plus ultra de la politique du logement. C’est dire la pertinence de l’analyse de Nicolas Sarkozy en la matière… Ainsi, c’est ...

...ix de la construction et de l’immobilier. Nous avons besoin que l’on fasse réellement confiance aux élus locaux dans le cadre de l’élaboration des PLU, afin que ces derniers ne soient plus pris en otage par les chambres d’agriculture, en particulier. Nous sommes suffisamment responsables pour ne pas gaspiller les terres agricoles ! Nous le savons tous, le principal obstacle à la construction de logements réside aujourd’hui dans le coût du foncier. En effet, la bulle spéculative entretenue par vos politiques fiscales a conduit à une flambée du prix des terrains, pesant lourdement sur les opérations des bailleurs. Il est donc également impératif, par exemple, de repenser le rôle des établissements fonciers, porteurs de projets pour les collectivités, en permettant un renforcement tant de leurs mi...

L’article 1er a été supprimé en commission, et nous nous en félicitons. En effet, le texte initial du Gouvernement relevait de la supercherie dans la mesure où il donnait à croire que les collectivités, en maintenant un niveau de constructibilité trop bas, empêcheraient la réalisation de logements et seraient donc responsables de la crise du logement. Une telle approche est pour le moins contestable. Le véritable problème tient au désengagement de l’État du domaine du logement, qui se traduit par un assèchement des crédits destinés aux aides à la pierre et une limitation draconienne de la participation des pouvoirs publics au financement de programmes de logements sociaux. Ainsi, le fi...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, un amendement allant dans ce sens déposé par notre groupe avait été adopté. Une telle mesure a toute sa pertinence ici. Quoi qu’il en soit, nous approuvons le texte de la commission, car il vise à un renforcement de l’intervention publique en faveur de la construction de logements publics accessibles au plus grand nombre.

...onne congé au locataire est de six mois, tandis que le délai pour le locataire est de trois mois. Plusieurs cas de réduction de trois à un mois du délai de préavis du locataire sont prévus pour tenir compte de situations particulières. Le présent texte prévoit l’institution de délais raccourcis dans un nouveau cas, celui des zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs et définies par arrêté du ministre chargé du logement, de manière à fluidifier quelque peu le marché en accélérant la mobilité entre logements. Ce délai avait été initialement porté à deux mois, mais un amendement de Mme la rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, l’a ramené avec raison à un mois. Pour autant, nous souhaitons raccourcir ces délais pour l’ensemble des locataires. La déf...