Interventions sur "taxe" de Gérard Longuet

...rnes sont aujourd’hui beaucoup plus élevées. Il faut qu’il y ait un lien entre l’effort des collectivités locales pour attirer des investissements et le bénéfice qu’elles en retirent. Or ce lien risque de disparaître. La CVAE, je le rappelle, est l’enfant de la commission des finances du Sénat. Mme Lagarde – c’est un précédent tout à fait honorable – s’étant rendu compte que la suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le président Sarkozy, mais préparée par personne, était une véritable catastrophe pour les collectivités locales, elle a eu l’intelligence de nous inviter à lui présenter nos idées si nous pensions en avoir de meilleures. Monsieur le ministre, c’est exactement ce que nous vous demandons.

... du monde, la Chine, les États-Unis et l'Inde représentent la moitié des émissions de gaz à effet de serre et que la France n'en représente pas 1%... La France a certes porté le flambeau de bien des libérations, mais nous aurons toujours des responsabilités à gérer. Je rejoins mes collègues : avec l'article 32 peut-on laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance pour établir une nouvelle écotaxe ? L'écotaxe poids lourds, à laquelle j'avais travaillé et qui a été abandonnée en rase campagne par Ségolène Royal, met en valeur la diversité des régions françaises : en Bretagne, où les clients sont loin, une telle taxe est un frein au développement, mais en Lorraine ou en Rhône-Alpes, où les flux Nord-Sud européens sont très importants et encombrants, cette écotaxe est perçue comme un juste re...

...t exceptionnel de ces déchets. Il faut savoir, mais vous n’êtes pas obligés de le savoir, que les déchets à haute activité représentent 0, 2 % du volume des déchets radioactifs en France, alors qu’ils représentent 98 % de la nocivité radioactive. Une règle de trois approximative permet de constater qu’ils sont simplement 50 000 fois plus dangereux. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans la taxe de stockage que les producteurs de déchets nucléaires doivent acquitter en contrepartie de cet effort que deux départements, la Haute-Marne et la Meuse, ont consenti en acceptant ces déchets. Le second point de désaccord est moins important. Nous considérons que la répartition de cette taxe entre les collectivités locales de proximité, le département, la région et accessoirement l’État doit être...

Je me réjouis de cet amendement, que je voterai. Au moment où le Gouvernement s’engage, lentement, mais sûrement, sur la voie d’une réduction des impôts de production, je souhaiterais qu’il intègre le fait qu’un véhicule de société n’est ni un gadget ni un luxe ostentatoire, mais un outil de production permettant le déplacement de ceux qui en ont l’usage. C’est pourquoi je voudrais que la taxe sur les véhicules des sociétés soit abolie, comme la plupart des impôts de production.

Nos collègues du groupe socialiste se sont trompés d’adresse : il eût fallu qu’ils adressassent leur amendement à Mme Ségolène Royal ! Elle avait en effet hérité d’une écotaxe sur les poids lourds qui avait été adoptée à une assez large majorité. J’appartenais d’ailleurs à cette majorité, parce que j’avais l’intime conviction qu’il fallait faire contribuer, non pas les pollueurs, mais les utilisateurs du réseau routier, en particulier ceux qui ne contribuent en rien, madame la ministre, au financement des infrastructures françaises. En effet, vous pouvez aller du Luxem...

La valeur écologique de cette mesure est nulle, et elle se trouvera de toute façon noyée dans le déficit de l'État. Pour ma part, je voterai contre la suppression de l'exonération de taxe sur le GNR.

...litique, qui vient accélérer ou reporter telle ou telle décision. Une fiscalité qui conduirait nos compatriotes à avoir une attitude différente ne peut être qu'une fiscalité de dissuasion. Quand il est question de fiscalité environnementale dédiée, non plus à la dissuasion, mais au soutien de divers projets, on entre dans un domaine extraordinairement précaire, incertain et aléatoire. Outre l'écotaxe, on peut évoquer la politique en faveur de l'énergie photovoltaïque, de l'énergie éolienne, qui n'est tout de même pas illimitée, ou encore des différents usages de la biomasse, qui requièrent des équipements extrêmement lourds et à l'utilité économique parfois discutable. Les pouvoirs publics sont partagés entre une attitude dissuasive, assortie d'un correctif social, et la volonté de devenir e...

Le choix de la commission des finances relève de la stratégie politique, et de notre conception du bicamérisme. Vous avez démontré l'absurdité de l'article 1er créant la taxe Gafa. Pourtant, vous nous proposez d'adopter ce texte sous réserve de sa notification et de son encadrement dans le temps, dans l'idée que la loi ouvrira un débat international et obligera les organisations responsables à prendre la mesure du sujet. Je m'adresse donc à mes collègues du groupe Les Républicains : voulons-nous un bicamérisme de coopération avec l'Assemblée nationale, ou un bicaméri...

...dispersées – la mode, le cuir, le textile, la mécanique – de promouvoir des actions collectives. De nombreux secteurs en France sont riches de petites entreprises qui ne sont naturellement pas en mesure chacune de conduire des actions de promotion ou de diffusion technologique avec leurs propres moyens. Vous me direz qu’il y a les syndicats professionnels pour cela. Justement, tout l’intérêt des taxes affectées, y compris d’ailleurs de la discutable contribution volontaire obligatoire, c’est qu’elles permettent aux pouvoirs publics de rassembler leurs forces à l’échelon national – on pourrait d’ailleurs imaginer une redistribution dans les régions –, d’organiser une solidarité, de construire une péréquation. Cela permet de fédérer les initiatives et les efforts, afin d’assurer une présence à ...

... des véhicules diesel ? Ils n’ont pas été forcés de le faire ! Ils l’ont fait parce que la performance technique du diesel procure une économie d’environ 20 % par rapport à l’essence. C’est une réalité que méconnaît la loi de transition énergétique. Il y aurait un mauvais CO2, celui qui est produit par les véhicules diesel, et un bon CO2 produit, par exemple, par la SNCF qui, elle, ne paie pas la taxe carbone. Des Français, lorsqu’ils font leur plein d’essence, paient plus de 60 % de taxes, quand d’autres, lorsqu’ils ont la chance d’accéder à des transports en commun, reçoivent plus de 60 % de subventions. Vous comprendrez à cet instant que cela mérite réflexion ! C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I–166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui a le mérite d’ouvrir un m...

Je viens de découvrir un adepte de la finance magique ! Monsieur Bargeton, vous nous expliquez que supprimer la taxe d’habitation va améliorer le pouvoir d’achat, mais vous oubliez tout simplement le fait qu’il va bien falloir trouver les 10 milliards nécessaires quelque part – et ce sera peut-être 20 milliards dans quelques années… Comme les dépenses ne seront pas supprimées, ce sont les contribuables de l’État qui paieront en lieu et place des contribuables locaux. Cela ne créera donc pas de pouvoir d’achat, ...

Et vous réintroduisez la taxe d’habitation dans trois ans ?

...i, comme il le précise dans son rapport écrit, celles-ci sont évidemment soumises à des aléas à la hausse ou à la baisse – nous espérons et préférons les aléas à la hausse. Compte tenu de ces hypothèses, on s’étonne que le Gouvernement ne prévoie qu’un recul du déficit de très faible ampleur – 0, 1 %, une sorte de statu quo –, après, reconnaissons-le, prise en compte de l’annulation de la taxe de 3 % et de son remboursement, qui est partiellement assuré par l’État, c’est-à-dire par le contribuable et par le déficit en l’espèce. Le déficit va donc atteindre 2, 8 % du PIB, ce qui est très supérieur à la moyenne européenne, je tiens à le rappeler. Il faut bien se rendre compte que nous sommes encore le mauvais élève de la classe européenne. Ce taux ne nous permet pas, contrairement à l’e...

...er le temps de travail moyen des salariés du secteur public pour le rapprocher du temps de travail moyen des salariés du secteur privé ; le second tend à porter de un à trois jours le délai de carence, afin d’augmenter la force de travail des fonctionnaires du secteur public pour exercer les missions qu’ils assument avec toujours beaucoup de bonne volonté et dévouement. J’évoquerai maintenant la taxe d’habitation. Le jugement du rapporteur général est clair à cet égard : cette réforme est injuste et précipitée. Elle est injuste, car il manque le préalable, comme vous l’avez évoqué, monsieur Darmanin, de la remise en cause de la vétusté des valeurs locatives. C’est un serpent de mer, mais puisque le monde a changé et qu’il est « en marche », on aurait pu imaginer un mouvement sur les valeurs l...

Or ce mouvement est reporté aux calendes grecques, en vertu d’une tradition forte d’une cinquantaine d’années. Vétusté des valeurs locatives, injustice et absurdité : la commission des finances a ainsi établi que, dans 3 200 communes, c’est-à-dire 10 % des communes françaises, il n’y aura que cinq contribuables au maximum qui cotiseront à la taxe d’habitation. Et dans certaines communes, il n’y en aura qu’un : imaginez le climat qui en résultera dans ces communes et, surtout, l’injustice qu’entraînera cette décision !

J’ajoute que les 20 % de nos compatriotes qui continueront de payer la taxe d’habitation acquittent déjà 80 % de l’impôt sur le revenu. Il faut savoir ce que l’on veut faire : veut-on encourager ceux qui investissent, qui entreprennent, en considérant que ceux qui sont économiquement actifs rendent service à la communauté, même si leur motivation est d’abord personnelle ? Une motivation personnelle peut avoir des effets parfaitement positifs, d’autant que 22 milliards d...

...Les communes d’Île-de-France ont souvent une taille qui leur permet de mener seules un certain nombre de projets. En revanche, on trouve en province de très nombreuses petites communes qui n’ont d’autre choix que se réunir pour travailler ensemble. La France est très diverse ! Lorsque certaines communes apportent au pot commun de l’intercommunalité une recette spécifique, tirée par exemple d’une taxe sur les activités hippiques ou sur un casino, il me semble nécessaire d’en tenir compte. Si le Gouvernement nous avait donné à entendre que ce sujet, dont il a reconnu la complexité, serait étudié par un groupe de travail, nous aurions pu, à défaut d’obtenir gain de cause aujourd’hui, espérer une avancée ultérieure. Mais il n’en est rien. Par conséquent, je voterai cet amendement, qui a le mérit...

...ève du travail doit être supporté par les salaires, parce que c’est la vie des entreprises, quand ce qui relève de la solidarité nationale doit être financé par un autre système. Pour un chef d’entreprise, la proposition de Serge Dassault est assez courageuse : il ne cherche pas à renvoyer tout cela à l’impôt, à la CSG, à la TVA ou à diverses mesures sociales relevant du budget social, comme des taxes sur le tabac ou sur les alcools. Il propose d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires qui sera allégée des charges que l’entreprise paie déjà sur les salaires. Cette vision est très novatrice. Pour l’énarque qui se soigne au suffrage universel à dose régulière, elle paraît encore, sinon un peu surprenante, du moins innovante. Il est vrai que depuis le monument que représente M. Lauré, inve...

...dispositions, l’Assemblée nationale les retoquerait en soulignant que la Haute Assemblée a travaillé avec superficialité dans le registre de l’émotivité. Ce n’est pas notre culture ; sur un sujet majeur et grave, nous voulons travailler sur le fond et attendons du Gouvernement qu’il nous dise, connaissant les contraintes financières générales, particulièrement celles de l’AFITF – pour lequel l’écotaxe est assurément un soutien, quoique insuffisant –, comment gérer la pénurie. Pour prolonger les propos de Jean Boyer, j’aimerais savoir pourquoi la région la plus dense, la plus riche, où la circulation est la plus forte et où les embouteillages sont les plus fréquents, soit également celle où les péages routiers sont inexistants. Tout provincial qui prend l’autoroute paie un péage au premier kil...

...e n’en est pas seulement la mosaïque. Il faut que les collectivités locales acceptent d’être solidaires de la destinée nationale. Nous avons su, les uns et les autres, à droite comme à gauche, en période de facilité budgétaire, prendre en charge des dépenses en lieu et place des collectivités locales. Je pense à l’ancienne vignette et à des mesures d’exonération de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation. Aujourd’hui, nous acceptons l’idée que les collectivités locales doivent être solidaires d’une discipline nationale. Lorsque la République est exposée à la crise économique, cette stabilité est pertinente.