Interventions sur "logement" d'Isabelle Briquet

Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS. Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d'autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements. La majoration de la THRS peut être un outil d'indexation du marché de l'immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».

Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant...

... efforts est celui de l'austérité budgétaire, du fait d'inquiétudes exprimées quant au coût de la rénovation pour nos finances publiques. Il est essentiel de rappeler que l'austérité budgétaire ne devrait pas être utilisée comme un prétexte pour négliger les investissements essentiels dans la rénovation énergétique des bâtiments. Le manque de volontarisme a pour conséquence de maintenir le « mal-logement » pour les classes populaires et moyennes, qui, pour beaucoup, malheureusement, vivent dans des passoires thermiques. La crise du logement que connaît notre pays nécessite des mesures fortes. Si cet article 6, par les dispositions qu'il contient, est très loin d'épuiser le sujet, il envoie néanmoins des signaux positifs, que nous soutiendrons.

Cet amendement vise à remplacer l'exonération par un dégrèvement. Certes, le dégrèvement est peut-être plus contraignant qu'une simple délibération de la collectivité territoriale, mais il présente, à mon sens, un double avantage : celui d'envoyer le bon signal aux bailleurs sociaux et de favoriser le logement social. En cela, c'est une décision de l'État tout à fait logique. Toutefois, comme il s'agit d'une décision de l'État qui, dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement, s'imposerait aux collectivités locales, un dégrèvement me semblerait tout à fait opportun en la matière.

Le signal envoyé n'est pas du tout le même selon la solution choisie. Si l'objectif premier est de favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est alors une solution bien plus adaptée que la seule délibération décidant de l'exonération. Certes, cette délibération est essentielle pour les collectivités locales, puisqu'il est tout de même difficile d'imposer ainsi une décision. Néanmoins, nombre de communes qui souhaiteraient appliquer cette exonération n'auront pas forcément les moyens de le faire. Choisir le d...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments ; reste que votre politique du logement soulève de véritables problèmes. Nous avons tous conscience des difficultés conjoncturelles auxquelles le secteur est confronté, mais on ne peut pas dire non plus que, ces dernières années, ladite politique ait été particulièrement vigoureuse. Le Gouvernement a bien sa part de responsabilité dans la situation actuelle. Cela étant, nous nous opposerons fermement à cet amendement de la majorité s...

...ières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale et répondre à une série d’exigences relatives à leur mission et à ses conditions d’exercice ainsi qu’à leurs bénéficiaires. Un décret précise les trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : il peut s’agir de foncières de logement et d’insertion, de foncières pour personnes dépendantes et de foncières solidaires agricoles. Ce dispositif doit prendre fin cette année. Pourtant, au vu du manque de construction de logement social, il semble que l’on doive non seulement le proroger, mais aussi le renforcer. L’objet de cet amendement est donc d’augmenter le taux de cette réduction d’impôt de 25 % à 30 %, et ce jusqu’en 2025.

...uit d'épargne ne répond pas aux enjeux de la transition écologique, il rend encore plus visible le manque de financement public. D'une part, il est indéniable que ce dispositif complexifie le paysage de l'épargne en France et qu'il peut avoir des conséquences sur les produits existants, comme le livret A, qui est depuis longtemps un instrument essentiel d'épargne des ménages et de financement du logement social. D'autre part, le plan d'épargne avenir climat pourrait contribuer à aggraver les inégalités entre nos concitoyens. En effet, monsieur le ministre, en instaurant ce dispositif, vous offrez davantage de moyens à ceux qui possèdent déjà un capital considérable en leur garantissant des rendements sur leur épargne. En fin de compte, ce nouveau plan d'épargne risque de devenir un outil au béné...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, traduit un réel besoin pour nos concitoyens : lutter contre la hausse des prix immobiliers pour garantir l’accès au logement à toutes et tous. Cette question, qui est à la croisée des chemins de l’aménagement du territoire et de la justice sociale, appelle une véritable réponse politique de lutte contre les inégalités sociales et la fracture territoriale. Mes chers collègues, à travers le logement, il s’agit de garantir à tous les citoyens le droit de vivre mieux. L’inégalité face au logement accentue les autres inég...

Ce texte aborde une véritable problématique pour l'accès au logement. L'idée de doter les collectivités territoriales de ressources complémentaires pour agir dans le domaine du logement est bonne, mais le fléchage régional ne nous semble pas opportun. Le groupe SER déposera donc des amendements sur ce point. Le dispositif prévu pour les EPF va dans le bon sens, même si la réponse est partielle. Je rejoins les propos du rapporteur : il faut redéfinir le mode de fi...

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que, si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménag...

...sentant de l’État en région, aussi bien sur le respect de la réglementation propre à leur activité que sur les principes spécifiques de gestion, définis par un décret en conseil d’État, qui leur imposent notamment de prévoir dans leurs statuts un réinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité de BRS. À ce titre, ils ont une mission de service d’intérêt économique général liée au logement social. Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous forme d’association, de groupement d’intérêt public ou de société coopérative spécifique, ils peuvent aussi être des organismes HLM ayant obtenu un agrément. Or leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale peut varier en fonction de la forme choisie, certains étant exoné...

Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement ; 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle ; 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux. Notre groupe s’oppose au démantèlement de la puissance publique engagée par le Gouvernement, qui fragilise de...

Le budget pour le logement est en hausse pour 2022, mais c'est un peu tard ; la politique du logement est la grande perdante du quinquennat. Elle a appauvri les ménages modestes, avec la baisse des APL, et a affaibli les capacités d'intervention des organismes d'HLM. Depuis 2017, la construction de logements s'est contractée de 14 % - 36 % pour les seuls logements sociaux, ce n'est pas rien ; 10 milliards d'euros ont été é...

Je veux aussi mettre l'accent sur la nécessité de prendre en compte l'aspect qualitatif des logements, l'état du parc existant et des loyers pratiqués. C'est important pour définir la part des logements PLAI et PLS dans les nouveaux programmes, notamment dans les zones détendues. La suppression de la taxe d'habitation et l'exonération de taxe foncière pour le logement social font peser un grand risque sur la construction de logements sociaux.

...: il tend à mettre un terme à une différence de traitement qui crée une inégalité territoriale et une rupture d’égalité de traitement entre les Français. C’est justement dans les zones moins tendues, où les prix d’acquisition sont encore accessibles aux ménages, que le PTZ prend tout son sens. C’est la raison pour laquelle notre amendement a pour objet de supprimer le facteur de localisation du logement dans la définition de la quotité du coût total de l’opération. L’objectif est bien de permettre une égalité de traitement des ménages, sur l’ensemble du territoire, dans l’attribution du PTZ et donc dans le soutien apporté à l’État. C’est important.

...nes, en ce qu’elle permet de faciliter la requalification du tissu existant et d’attirer une nouvelle population. Afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété dans ce cadre, il est proposé que les conseils départementaux, s’ils le souhaitent, puissent intervenir en soutien des villes concernées, en exonérant de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière les ventes de logements, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

...10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons. Toujours dans la logique visant à mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ai...

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France. Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0, 1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation. Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens. Il paraît donc pertinent de récompenser les communes rur...