Interventions sur "d’impôt" de Jacky Deromedi

Le soutien aux entreprises à travers le crédit d’impôt durant cette période incertaine est essentiel. Il est important, sans aggraver la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, que nous puissions garder nos acquis, le temps que notre industrie voie venir des jours meilleurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 8, afin de maintenir les dispositions initiales de l’article 244 quater B...

...rme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord, voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôt de 20 % à 400 %. Un moratoire a dû être adopté dans la loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré le bien-fondé des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur. Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux m...

Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent à nos c...

Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises. En outre, ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les PME, quel que soit leur domaine d’activité, alors que l...

...519 euros par an, le pourcentage de prélèvement est de 27, 5 % pour ceux qui résident dans l’Union européenne et de 37, 2 % pour ceux qui résident hors Union européenne ; pour ceux dont les revenus français annuels dépassent le montant indiqué, le pourcentage de prélèvement est de 37, 5 % pour les premiers et de 47, 2 % pour les seconds. Il faut donc arrêter de dire qu’ils ne paient pas en France d’impôts sur leurs revenus français. Malgré cela, leur résidence en France n’est pas considérée comme résidence principale, ce qui les prive de tous les avantages liés à la résidence principale en cas de rénovation, de suppression de la taxe d’habitation, etc. Ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale, ils paient donc directement leurs propres assurances santé, la scolarité de leurs enfants. Si ...

M. Antiste a parfaitement défendu les dispositions dont il s’agit. Ainsi, j’indique simplement que cet amendement vise à encourager l’effort de recherche et de développement outre-mer par l’accroissement du taux de crédit d’impôt recherche.

...des contraintes administratives supplémentaires. Ainsi, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, cet amendement tend à accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts aux exploitants qui obtiennent une certification ouvrant droit à la qualification haute valeur environnementale, ou qualification HVE, en application des dispositions de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. A minima, le bénéfice de ce crédit d’impôt pourrait être accordé au titre de l’année de la certifi...

...t à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation de la suppression de l’ISF-PME, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière directe ou intermédiée. Aujourd’hui, le plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt est, pour l’investissement intermédié, quatre fois plus bas que pour l’investissement direct, alors même qu’il est avéré que la performance de ces investissements est souvent meilleure que celle des investissements directs. La Cour des comptes juge d’ailleurs peu justifié ce traitement fiscal différencié. Cet amendement tend donc à unifier le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d...

Cet amendement tend à maintenir le taux du CICE à 7 % en 2018, afin de permettre aux entreprises d’amortir le coût de la transformation en baisse de charges en 2019. D’une part, la baisse d’un point du taux du crédit d’impôt en 2018 entraîne pour les entreprises une perte de 3, 1 milliards d’euros. D’autre part, la transformation du CICE en baisse de charges pérennes dès 2019 se traduira par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises : impôt sur les sociétés, participation et forfait social. La perte qu’elles subiront est estimée entre 5 et 7 milliards d’euros, notamment sur les salaires compris en...

Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3, 5 millions de ménages qui ont recours aux services à la personne chaque année en France ne les exonère pas d’une avance de trésorerie qui peut avoir dix-huit mois de période d’effet. Faire en sorte que ce crédit d’impôt soit d’application immédiate répondrait à cet inconvénient, favoriserait l’accès d’un plus grand nombre de Français aux services à la personne, dont les foyers les pl...

L’objet de cet amendement est de permettre aux enfants de médecins, qui s’installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, de bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale, soit une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Actuellement, ils sont exclus de cette exonération sous prétexte qu’ils auraient des privilèges à exercer en collaboration avec leurs parents ou en reprenant leur activité. Ces jeunes médecins et leurs parents sont totalement offusqués de cette exclusion, alors qu’ils voient leurs confrères bénéficier d’exonération d’impôts. Par ailleurs, il est très intéressant ...

Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts dispose que le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se répartit, dans les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à proportion de leur participation au capital. Il en découle que, dans les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, particulièrement nombreuses en agricultu...

Cet amendement vise à rétablir une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les ZFU-TE. Favoriser l’emploi local dans les quartiers défavorisés était l’un des objectifs lors de la création des ZFU-TE. De 1997 à 2002, la clause d’embauche locale était d’un résident en ZFU-TE pour cinq embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau. C’est tout naturellement q...

... taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique. Le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale a été porté de 5, 5 % à 7 %, puis à 10 %. Cette dernière augmentation était destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le do...

...ux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025. Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids ...