Interventions sur "logement" de Jacques Gillot

...rédits mobilisés dans le cadre de la mission « Outre-mer », dans le contexte de contraction du budget de la nation. Cela permet à l’outre-mer, mais, surtout, à la Guadeloupe, d’obtenir des réponses à deux questions prioritaires : le chômage des jeunes, avec la création de 6 000 postes pour les volontaires du SMA, et la sanctuarisation de la LBU, la ligne budgétaire unique, pour la construction de logements sociaux. Cependant, je m’interroge sur le devenir de projets phares pour la Guadeloupe, pour lesquels aucune budgétisation n’est actuellement prévue, et le statu quo perdure d’année en année. Oui, l’outre-mer entend prendre sa juste part à l’exercice de solidarité nationale auquel on ne peut se soustraire. Mais, dans le même temps, l’audace commande de tenir compte des difficultés auxqu...

...le mais un dispositif voué à limiter les handicaps de nos économies insulaires. Rompre avec cette idée fausse, c’est comprendre que la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice des entreprises imposables met en péril la capacité des PME d’outre-mer de mobiliser le crédit à l’investissement. C’est admettre que la baisse de 10 % des avantages liés à la défiscalisation dans le domaine du logement porte un coup d’arrêt sévère à la construction de logements locatifs neufs en dépit de l’immensité des besoins des foyers ultramarins et alors même que le BTP connaît de graves difficultés. Rompre avec cette idée fausse, c’est aussi opter pour une fiscalité qui tienne davantage compte de la réalité de l’organisation institutionnelle des chambres de commerce et d’industrie des DOM. Rompre avec c...

...oi qui nous est soumise aujourd’hui vient offrir un cadre juridique renforcé à la lutte contre l’habitat indigne, sujet crucial qui fait l’objet de l’attention toute particulière des collectivités et de l’État depuis de nombreuses années. Il s’agit, nous le mesurons tous, d’une problématique qui connaît une acuité encore plus grande dans nos territoires, puisque l’outre-mer compte près de 50 000 logements ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et de décence, soit 10 % du nombre recensé sur l’ensemble du territoire national. Pour la seule Guadeloupe, ce chiffre est estimé à 16 000, dans un contexte où 80 % de la population relèverait du logement social au regard du niveau des revenus. De plus, la chaîne de production est grippée et pâtit du manque de foncier aménagé et de l’insuffi...

...e, madame la ministre, votre projet de budget reflète une baisse sensible des crédits destinés aux outre-mer, qui est deux fois plus importante que pour les autres dépenses de l’État, lesquelles diminuent en pratique de 1, 5 %, contre 2, 3 % pour l’outre-mer. Cette baisse affecte en particulier, comme on pouvait le craindre lors de la discussion de la LODEOM, les crédits de paiement en faveur du logement social, qui diminuent de 31 %, soit 34 millions d’euros. Ce projet de budget consacre donc la LBU comme la nouvelle variable d’ajustement de la mission « Outre-mer », laissant craindre, à terme, le financement du logement social par la seule défiscalisation. Nous comptons sur votre vigilance, madame la ministre, pour réaffirmer la sanctuarisation de la LBU. Dans ces conditions, votre objectif a...

Il est important de réaffirmer le rôle central de la ligne budgétaire unique dans le financement du logement social. La défiscalisation ne peut pas s'y substituer. L'amendement n° 4 est adopté.

... active, le RSA, avant janvier 2011. Et, comble de l’injustice, déjà privé de l’application du RSA par une comparaison intellectuellement peu honnête avec le revenu supplémentaire temporaire d’activité, l’outre-mer s’est également vu refuser l’expérimentation du « RSA jeunes » ! Madame la ministre, ce projet de budget ne traduit pas non plus l’ambition que vous affichez par ailleurs en faveur du logement. Dans le droit-fil de la LODEOM, votre projet de budget donne la priorité à la défiscalisation du logement social en y affectant 110 millions d’euros. Pour autant, la création de ce dispositif ne modifie pas significativement les crédits de la ligne budgétaire unique dans ce budget, et il y a fort à craindre que la complexité de sa mise en œuvre n’ait des incidences sur son efficacité. Non, mada...

... véritable contrat d’autonomie permettra, enfin, de donner un vrai statut aux jeunes de moins de 25 ans qui ne sont pris en compte par aucun dispositif légal. Et pourquoi ne pas appliquer le RSA avant le 1er janvier 2011, en étendant son bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans, comme le Président de la République l’a proposé pour la France métropolitaine ? Il faut aussi de l’ambition. La crise du logement appelle des réponses, les opérateurs étant confrontés à d’importants problèmes de trésorerie : les délais de paiement sont devenus trop lourds à supporter, et les critères de financement de la LBU ne prennent pas en compte le coût réel des opérations. Il faut de l’ambition, aussi, pour donner un vrai sens aux mots « continuité territoriale », dans l’ordre d’idées de ce qui a été mis en place en ...

...lisation de l’impôt sur le revenu définie par l’article 199 undecies C du code général des impôts. Il vise à réduire la durée du dispositif pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer ainsi le transfert du bien entre la société civile immobilière et l'organisme de logement social.

Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation. En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget. Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages. Aussi est-il demandé que...

Il s'agit d’un amendement technique. Les compétences des SAHLM et des coopératives d’HLM sont encadrées par le code de la construction et de l’habitation. L'article 81 de la loi portant engagement national pour le logement permet actuellement à ces sociétés d’HLM d’assurer des prestations de services, de construction, de vente et de gestion de logement. L’article 17 du présent projet de loi a pour objet d’autoriser ces sociétés d’HLM à acheter des parts et des actions de sociétés civiles immobilières, ou SCI, dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements destinés à la résidence principale des personne...

... vise le même objet que l’amendement n° 136, tendant à la réduction de cinq ans à trois ans de la durée de portage par l’investisseur. Dans le cas présent, il s’agit de réduire la durée de portage par les investisseurs de six ans à trois ans, durée correspondant au temps de construction et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien de la société civile immobilière à l’organisme de logement social.

La ligne budgétaire unique doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer, avec une programmation pluriannuelle tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement à la hauteur des importants besoins outre-mer. Le dispositif de défiscalisation proposé dans le projet de loi est une ressource aléatoire dépendant de la dynamique des investisseurs et ne peut être le seul moyen de financement du logement social.

La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.

La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre. Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu’une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de ...

... d’État, ce sont eux qui ont érigé des barrages ! C’est aussi étendre aux DOM le contrat d’autonomie mis en place ici en faveur des jeunes défavorisés des banlieues ! C’est tenter d’améliorer et de rendre beaucoup plus attractif le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés plutôt que de le supprimer ! L’ambition, mes chers collègues, c’est garantir la pérennisation du financement du logement social par la ligne budgétaire unique, ou LBU, sur la base de paramètres équilibrés et orienter la défiscalisation en priorité vers le logement intermédiaire, sans pour autant pénaliser le logement libre. C’est permettre l’alignement du « forfait charges outre-mer » sur celui de la France hexagonale. Monsieur le président de la commission des finances, ce forfait fait partie de l’accord signé pa...

...out sur les économies que vous prévoyez de réaliser. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur l’opportunité de ces économies budgétaires à un moment où, compte tenu de la conjoncture, nos départements, déjà structurellement fragiles, seront encore plus fragilisés. S’il est un secteur touché par ce souci de réduction des dépenses publiques, c’est bien la politique du logement qui, au lieu de faire preuve de volontarisme, nous invite à puiser dans les crédits normalement destinés aux actions nouvelles pour régler le stock de dette. La ligne budgétaire unique, ou LBU, augmente ainsi, cette année, de 9 millions d’euros, mais en partie grâce aux reports de crédits. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, qu’en Guadeloupe, en 2008, à peine 10 % des crédits ont pu êt...

..., le présent projet de budget me semble insuffisant pour tourner l'outre-mer vers l'avenir et vers un développement économique pérenne comme vous vous y êtes engagé. En Guadeloupe, un tel objectif nécessiterait une politique volontariste de rattrapage des retards structurels qui minent le département. J'en viens plus précisément aux différentes actions de la mission « Outre-mer ». En matière de logement social, des efforts sont peut-être réalisés, mais nous militons depuis 2004 pour obtenir une programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique. Alors qu'il faudrait créer entre 4 000 et 5 000 logements par an sur cinq ans pour satisfaire les 26 000 demandeurs de la Guadeloupe, l'augmentation des crédits de l'action « Logement », qui n'est que de 25 millions d'euros, permettra à peine de ...

...a souhaité relever ce défi. Il a plaidé pour obtenir votre soutien en en appelant à votre concours financier et technique : malheureusement, je ne vois pas le moindre début de traduction de cette volonté d'accompagnement dans le projet de budget que vous nous soumettez. J'attends, encore une fois, une réponse de votre part sur ce point, tout en appréciant votre soutien technique. La situation du logement, quant à elle, est un échec aux conséquences dramatiques pour les populations d'outre-mer. La crise du logement concerne la France entière, mais elle connaît, dans les départements d'outre-mer, une certaine acuité, qui s'est même aggravée au cours de ces deux dernières années. Dans ce domaine, les chiffres reflètent, eux aussi, les difficultés. Vous le savez, en Guadeloupe, 25 000 familles res...

...pour 2005 et 2006, correspondant à 31 % de la dépense réelle, sera maintenu pour les exercices à venir. Notant la croissance exponentielle de la dépense afférente au revenu minimum d'insertion, il s'est enquis des conditions de mise en oeuvre de la dotation exceptionnelle de 500 millions d'euros, versée en trois ans à partir de 2006. Il a enfin voulu savoir quelle part des crédits ouverts pour le logement en 2007 sera consacrée au rattrapage de la dette et quelle part servira à financer des opérations nouvelles.

...dont la situation est précaire. Monsieur le ministre, à ce jour, les collectivités locales ne sont pas en mesure d'assumer seules ce volet social. Vous connaissez l'enjeu de ce projet pour la Guadeloupe. Je vous remercie donc de m'indiquer à quel niveau vous comptez vous engager dans le financement de ce volet. S'il est un secteur dans lequel l'outre-mer accuse des retards record, c'est bien le logement : comme en métropole, l'emploi seul ne suffit plus à se prémunir contre la précarité et le logement constitue, avec l'emploi, le ciment de la cohésion sociale. Or la production de logements sociaux se heurte à de nombreuses difficultés. Je souhaite qu'une solution puisse être trouvée dans votre budget, monsieur le ministre. A cet égard, les chiffres sont éloquents : en Guadeloupe, 22 000 demande...