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... que, avec un nombre constant de postes de fonctionnaires, ces recrutements induisent mathématiquement des déséquilibres graves dans d’autres domaines. La République doit assurer deux fonctions essentielles : la qualité de l'éducation et la sécurité de l'État, particulièrement en ces temps dangereux. S’il est sans doute agréable d’annoncer la création de postes supplémentaires dans le domaine de l’éducation, il est moins rassurant d'entendre que l'armée française, qui avait déjà subi des diminutions importantes d'effectifs, sera encore fortement amputée. De plus, je ne peux que constater que l’effort ne portera pas sur ce qui me semble être les années essentielles. Le débat l’a montré, nous allons consacrer des moyens importants à l'entrée en maternelle des enfants âgés de deux à trois ans. Selon n...
Cela me paraît d’ailleurs préférable à la notion de « culture commune ». Chacun doit pouvoir se construire sa culture pour être un citoyen du XXIe siècle. C’est tellement important, monsieur le ministre, qu’il me semble impensable de laisser à un organisme de l’éducation nationale le soin de rédiger le contenu du socle commun, pour la simple raison que ce qui avait été décidé n’a pas été véritablement appliqué. C’est suffisamment important pour que le Parlement revienne sur cette question quand c’est nécessaire et qu’il veille, à cette occasion, à l’application effective de ses décisions par le ministère de l’éducation et par l’ensemble du monde enseignant. Voi...
La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation moins équilibrée encore que celle du Haut Conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer. En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le ministre de l’éducation nationale. Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite. De...
...fants de cinq à six ans aillent tous à l’école maternelle. Selon nous, il est de bon sens de rapprocher ce dernier niveau de l’école maternelle et le cours préparatoire. Voilà les « monstruosités » que nous avons osé proférer devant M. Magner ! Mon cher collègue, ne croyez-vous pas que nous pourrions nous épargner des accusations de cette sorte ? Nous croyons que, dans l’intérêt des élèves, si l’éducation nationale dispose encore de quelques moyens, elle devrait les faire porter sur la dernière année de l’école maternelle plutôt que sur la première année. Il serait aussi logique que tous les enfants aillent obligatoirement à l’école à partir de cinq ans. Le changement ne serait pas fondamental puisque 99, 9 % des enfants de cet âge y vont déjà. Telles sont nos propositions ! Et elles sont effecti...
...ement. Je le rappelle, la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette reconnaissance implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant quant à l’usage des langues régionales. Le code de l’éducation prévoit seulement la faculté, pour les autorités académiques, d’inclure les langues régionales dans l’enseignement. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive. Ayant été le rapporteur du projet de loi, je m’étonne de cette jurisprudence. En effet, nous avions soign...
Il est proposé, aux articles 20 et 21 du projet de loi, de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, et de le remplacer par deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif. Même s’il est précisé que ces deux conseils travailleront « en toute indépendance », la réalité sera assez différente, puisque la majorité de leurs membres seront nommés par le ministre chargé...
...it plus de comité des programmes. Je pense qu’il peut être utile de séparer la réflexion et l’évaluation. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je me retrouve moins dans la composition de l’instance que vous nous proposez. D’un côté, vous voulez chasser la politisation – et vous avez raison –, et, de l’autre, vous gardez soigneusement la main sur les nominations. Le Haut Conseil de l’éducation dont on nous propose la suppression était constitué de neuf membres : trois nommés par le Président de la République, deux par le président du CESE, donc par la société civile qui y est représentée, et quatre par le Parlement. Cela n’assurait pas automatiquement une homogénéité de pensée, ce qui était d’ailleurs très bien. Nous proposerons des amendements pour que vous ne soyez pas vous-même, mo...
Cet amendement tend simplement à réécrire et à rendre plus clair le texte proposé pour le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, en le rapprochant de sa rédaction initiale.
Nous avons souhaité réécrire cet article en supprimant notamment une phrase qui nous semblait pour le moins curieuse, en tout cas ambiguë : celle qui mentionne « les actions de promotion de la santé des élèves ». L’éducation nationale a-t-elle vraiment pour mission d’assurer la « promotion de la santé des élèves » ? Et que recouvre exactement cette notion ? La rédaction que nous proposons nous paraît plus précise.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 188. Il convient d'ajouter la précision introduite en commission pour l'article L. 541-1 du code de l’éducation, concernant le dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves.
... quitter l’école sans avoir une somme de connaissances générales suffisante et une qualification professionnelle attestée. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Cela a été rappelé, chaque année, entre 130 000 et 150 000 jeunes quittent encore le système scolaire sans un niveau suffisant et sans qualification professionnelle. Ces jeunes sont les plus vulnérables face au chômage. Pourtant, les moyens de l’éducation nationale ont été fortement augmentés, …
...Cet accroissement du nombre d’enseignants devra donc être compensé par une diminution importante des effectifs dans d’autres corps de la fonction publique, à savoir, en pratique, la défense nationale : il ne faut pas s’étonner de certains choix récemment rendus publics ! L’équilibre est toujours difficile à atteindre entre deux exigences réelles, entre deux devoirs de l’État : d’une part, assurer l’éducation, d’autre part, garantir la défense et la sécurité de la République en ces temps particulièrement difficiles. Deuxièmement, cette « refondation » vise avant tout à permettre l’accueil des enfants à la maternelle dès l’âge de 2 ans. Or, à nos yeux, c’est plutôt sur la dernière année de maternelle et le début de l’école primaire que l’effort doit être porté.
… et bénéficier d’expériences de terrain au côté d’enseignants chevronnés plutôt que de cours ex cathedra dispensés par des pédagogues spécialisés dans les sciences de l’éducation. Enfin, j’en viens à la réforme des rythmes scolaires. Monsieur le ministre, là aussi, vous avez raison de poursuivre, avec un certain courage, que je vous reconnais volontiers, la réflexion engagée par votre prédécesseur, M. Luc Chatel. Toutefois, faut-il pour autant aller trop vite ? Nous sommes favorables à la réforme des rythmes scolaires, mais sa mise en œuvre pose des problèmes. Les colle...
On peut notamment débattre sur le fait de savoir si ces écoles doivent être du ressort de l’éducation nationale ou de la formation professionnelle. À une certaine époque, j’ai eu l’occasion d’assister à des luttes entre le ministère de l’éducation nationale et celui du travail, qui cherchaient tous deux à s’assurer la maîtrise de tel ou tel aspect de la formation. Alors, discutons, amendons cette proposition de loi ! Ce serait tout à fait positif. Refuser d’aller plus loin, sans même être assuré...
...ntre l’absentéisme – et, d’autre part, pour responsabiliser l’ensemble du corps social et plus particulièrement les parents, qui sont évidemment les premiers concernés. Le principe de l’obligation scolaire a été réaffirmé et sa mise en œuvre actualisée dans l’ordonnance du 6 janvier 1959. Sous le gouvernement de M. Raffarin, de nouvelles propositions sont formulées, notamment par le ministre de l’éducation nationale d’alors, M. Ferry et, dans le cadre du plan de cohésion sociale, par M. Borloo, dans une approche pragmatique. Un système de contrats passés entre les familles et les services de l’État est mis en place. Nous avons constaté que peu de ces contrats été passés et que l’absentéisme, lui, continuait à progresser, d’où une nouvelle tentative, cette fois sur l’initiative de M. Éric Ciotti, q...
...tre, vous avez fourni tout à l’heure des explications qui ont provoqué l’ire de la présidente de commission de la culture, car elle y a vu une mise en cause des enseignants. Étant ancien enseignant moi-même, je n’ai pas ressenti le rappel du coût d’un enseignant sur une année scolaire, voire sur la durée d’une vie professionnelle, comme une attaque. Ne souhaitons-nous pas tous que le personnel de l’éducation nationale soit très majoritairement employé en CDI ? Nous avons besoin, plus particulièrement lors des débats budgétaires, de toutes les informations disponibles sur les sujets dont nous discutons. Les précisions demandées ici me semblent donc aller de soi. Néanmoins, compte tenu du paradoxe dont j’ai fait état précédemment, je m’abstiendrai.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a mené depuis le printemps un cycle d’auditions consacré à l’enseignement scolaire. Elle vous a ainsi entendu, monsieur le ministre de l’éducation nationale, ainsi que le nouveau directeur général du ministère et ancien recteur de l’académie de Créteil, Jean-Michel Blanquer, la sociologue Marie Duru-Bellat et les auteurs des deux récents rapports de la Cour des comptes et d...
...té de créer à titre expérimental des établissements publics d’enseignement primaire, ou EPEP. Le conseil d’administration d’un EPEP devait comporter des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents d’élèves, sur le modèle de celui des établissements du second degré. L’ensemble des parties prenantes auraient ainsi été associées. La coopération entre les communes et l’éducation nationale en aurait été resserrée, pour le plus grand bénéfice des élèves. Je ne peux que déplorer qu’aucun EPEP n’ait pu voir le jour, faute de la publication du décret en Conseil d’État nécessaire. De même, je regrette que n’ait toujours pas été pris le décret prévu par la loi du 23 avril 2005, qui doit rénover le recrutement, la formation et le statut des directeurs d’école. Il n’est pas acce...
...et d’organisation du lycée qui seront entreprises, le décrochage scolaire ne sera pas enrayé sans une refonte d’un système d’orientation éclaté en une vingtaine de réseaux indépendants. Une orientation subie, par défaut et trop souvent irréversible est une des causes majeures de l’échec au lycée et des sorties sans qualification du système scolaire. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a toujours demandé que soit mise en place une véritable préparation à l’orientation dès le collège. L’institution de parcours de découverte des métiers et des formations à partir de la classe de cinquième et l’option de découverte professionnelle de troisième sont des premiers pas intéressants. Il faudrait sans doute aller plus loin et prévoir que la scolarité de tout collé...
...es, le gel des décisions de fermeture de classes et d’établissements, la révision du plafond d’emplois pour le programme. Il nous a donc semblé important, à M. Gérard Longuet et à moi-même, d’abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole » dès le projet de loi de finances pour 2010. À ce titre, nous proposons de minorer le plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’éducation nationale de 50 équivalents temps plein travaillés et de majorer à due concurrence celui des autorisations d’emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Une telle évolution avait notamment été souhaitée par Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de notre commission. Tel est l’objet ...