Interventions sur "logement" de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant vous le dire d’emblée, le texte que nous examinons aujourd’hui ne constitue pas la réponse à la crise majeure que connaît actuellement dans notre pays le secteur du logement.

...ime en particulier toute forme de zonage, et je ne serai donc pas favorable aux amendements qui viseraient à en réintroduire un, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je le répète, il ne faut pas verser dans une excessive complexité. Tout a été envisagé en matière de zonage, même le croisement de plusieurs critères, à savoir ceux de l’Insee et ceux qui sont déjà applicables au secteur du logement. Autant le dire, personne n’y comprendrait plus rien ! Ensuite, et c’est la preuve de cette complexité, nous ne sommes pas parvenus, à l’occasion de nos différents travaux, à trouver un zonage qui satisfasse tous les territoires. J’ai demandé aux différentes associations d’élus – élus de montagne, du littoral et des stations thermales –, de me transmettre une proposition commune. Le seul point s...

...assé et une location nue. Ces activités étant très différentes, il ne paraît pas illogique que la fiscalité diffère elle aussi. Cette mesure n’est enfin pas satisfaisante sur le plan légistique, pas plus que les suppressions de niches que nous examinerons dans un instant. La suppression de la fin du 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts aurait pour effet de faire basculer tous les logements loués selon le régime des BIC dans la catégorie des locations bénéficiant d’un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires. Une telle disposition aurait donc l’effet contraire de ce que vous recherchez, mon cher collègue. Avis défavorable.

... Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera opérationnel à partir de juillet 2024 ; d’autres ont choisi le zonage des stations classées de tourisme, d’autres encore celui des zones de montagne ou des stations thermales – et j’en passe. Ces propositions sont parfois croisées : certains amendements tendent à créer un abattement pour des logements situés à la fois dans des stations classées de tourisme et en zone de montagne ou en zone FRR. Bref, mes chers collègues, je vous souhaite bonne chance… Attention tout de même à ne pas ajouter de la complexité à la complexité. Je vous invite plutôt à vous orienter vers un dispositif clair, simple et lisible. Par ailleurs, à la différence de certains d’entre vous, je considère que le fait de co...

Monsieur le ministre délégué, en l’espèce, la fiscalité n’est pas un enjeu majeur et vous seriez bien inspiré de nous proposer un grand texte sur le logement reposant sur des fondations solides et tourné vers l’avenir.

Il s'exonère aussi de toute validation au Sénat par l'absence de prise en compte de nos votes ! De fait, la réalité, c'est qu'aucun des principaux votes du Sénat n'est retenu ! On ne retrouve aucun des dispositifs fiscaux en faveur de la transmission de patrimoine et du logement. Le prêt à taux zéro (PTZ) n'est pas maintenu. Il n'y aura pas de ciblage des aides pour l'électricité – je l'ai évoqué –, pas de fonds d'urgence climatique pour les collectivités territoriales, pas de prise en compte des demandes du Sénat sur les dotations aux collectivités : la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste à 100 millions d'euros, et l'aide d'urgence aux départemen...

...onnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l'encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez. L'adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l'amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D'autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État, et la THLV, perçue par les collectivités territoriales : c'est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus. Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.

Je précise que, s'il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales. En outre, lors de l'examen de l'article 6, nous avons refusé d'instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Je salue la constance et la persévérance du sénateur Dantec qui défend, au travers de cet amendement, une mesure qui figurait déjà dans sa proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, texte que nous avions rejeté. Je veux redire pourquoi cette mesure n'est pas souhaitable. Tout d'abord, la distinction qui est opérée entre les établissements publics fonciers locaux et les établissements publics fonciers d'État n'a aucune raison d'être. Ensuite, si cette mesure était adoptée, on donnerait à un établissement public un pouvoir de taux sur une imposition locale – il faut quand mê...

Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées. Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même. D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand nombre de proprié...

Il me semble que Jean-Baptiste Blanc a défendu un autre amendement que l’amendement n° I-1122 rectifié bis… Nous subissons actuellement une réelle crise du logement et de l’immobilier. Aussi faut-il s’intéresser à toutes les solutions possibles, notamment afin de mobiliser la surépargne. Aujourd’hui, quelque 20 % des ménages concentrent 80 % de l’épargne – nous avons suffisamment insisté sur cette particularité. Il faut donc non seulement mobiliser cette épargne, mais aussi accélérer la mise en œuvre de ce dispositif en faveur de l’acquisition de logements ...

...ur une période donnée, grâce à une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des héritiers en ligne directe ou, à défaut, des neveux et des nièces. Ce dispositif donnerait un coup d’accélérateur à l’accession à la propriété, notamment des primo-accédants, mais aussi – et c’est une nouveauté – à la rénovation des logements. Vous le savez les conditions du marché immobilier se sont fortement retournées, sous l’effet notamment de la hausse du coût du foncier, liée au manque de disponibilité des terrains, et de celle, très sensible et très rapide, des taux d’intérêt. Ce dispositif s’inscrit dans la logique de la transition écologique et tend à favoriser l’accession à la propriété et la transmission du patrimoine.

Qu’il s’agisse des locataires ou des propriétaires, tous les voyants sont au rouge dans le secteur du logement. Vous évoquez le prêt à taux zéro : nous allons vous aider à améliorer le dispositif pour les primo-accédants. Vous évoquez le secteur locatif ; mais vous allez chercher le soutien d’un gros opérateur privé, auquel vous fixez de fortes contraintes pour, finalement, ponctionner sa trésorerie. Nous sommes bel et bien face à un échec de la politique du logement, qu’il s’agisse des plus modestes ou...

... finances pour 2024 portent sur des niches fiscales, qu’il s’agisse d’en rehausser le plafond, de les étendre ou d’en créer encore de nouvelles. Et pourtant, vous tentez de faire la leçon à la Haute Assemblée, notamment à la majorité sénatoriale : vous nous accusez d’être irresponsables parce que nous voulons accroître une dépense fiscale qui, selon nous, est à même de soutenir notre politique du logement. C’est tout de même assez baroque… Vous êtes comptables de la situation actuelle. Je rappelle que, dans le projet de loi de finances que vous nous présentez, la dépense publique continue de dériver dangereusement : l’an prochain, elle devrait s’aggraver de presque 6 milliards d’euros supplémentaires. Nous allons également vous faire des propositions d’économies sur certaines politiques publique...

...faire le travail proprement : on coupe, on tranche, on jette, puis on répare… Nous sommes sensibles au monde de l’équitation et nous examinerons bien un amendement dont l’adoption permettra de remettre les choses en place. L’amendement n° I-184 a quant à lui pour objet de recentrer l’avantage fiscal au bénéfice des sociétés cédant des locaux à usage professionnel en vue de leur transformation en logements, que cet article proroge. Notre amendement vise ainsi à préciser que les terrains à bâtir sont exclus du dispositif. Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que l’on a récemment instauré des règles résumées sous le vocable « zéro artificialisation nette » (ZAN). Pourtant, vous laissez les terrains à bâtir bénéficier de cet avantage fiscal, sans contraintes particulières, au même titre...

L'amendement n° I-1041 rectifié vise à repousser à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d'un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l'abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents et n'ont pas le même objectif. Le premier aide les communes à réaliser leurs objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce point. Effectivement, monsieur le ministre, il est assez rare de trouver des territoires où il est possible de réaliser une double opération en même temps et d'avoir plus de 50 % de logements sociaux. D'ailleurs, pour tout dire, je ne suis pas certain qu'il soit judicieux de se donner des objectifs aussi ambitieux. On parle à la fois de cohésion sociale, mais aussi de mixité. L'histoire nous a montré qu'il n'est peut-être pas souhaitable que les opérations d'urbanisme comptent plus de 50 % de logements sociaux. Nous connaissons tous des centres urbains avec des quartiers à plus de 7...

Si cet amendement a été adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, il faut souligner que le contexte était différent. En effet, cet amendement vise à octroyer des moyens plus importants aux collectivités du bloc communal, alors que la proposition de loi vise à accroître les moyens des régions afin qu'elles développent leurs attributions en matière de logement. Cela manque de cohérence. D'où la demande de retrait.

Dans les zones denses, dont le périmètre a été étendu par la loi de finances pour 2023, les logements vacants sont frappés par la taxe sur les logements vides (TLV) et les communes peuvent décider de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'amendement n° 2 vise à étendre à l'ensemble du territoire la possibilité de majoration de la THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pour...

...es dépôts pour permettre à notre pays et nos territoires de concilier un double enjeu de performance et de cohésion ? La performance doit être à la fois économique et écologique, car on favorisera sinon des dérives excessives et populistes autour de l'écologie, telles que celles qui se manifestent déjà aujourd'hui. L'enjeu est aussi celui de la cohésion. En matière sociale, vous avez mentionné le logement, qui est en effet un facteur important et même prioritaire à prendre en compte. Toutefois, la cohésion doit aussi être territoriale et la Caisse peut jouer un rôle important en cela, avec la nécessité que les collectivités territoriales ne supportent pas un coût qui pèse trop lourd dans leurs finances, notamment pour celles à dominante rurale.